Spécialiste Juridique

il y a 4 semaines


Verviers, Belgique Mutualia, Mutualité Neutre Temps plein

En tant que spécialiste juridique, vos responsabilités sont les suivantes : Se tenir constamment informé des évolutions et développements dans les domaines juridiques suivants notamment : Droit de la sécurité sociale : la législation de l'INAMI (loi coordonnée du 14 juillet 1994) et la législation des mutualités (loi du 6 août 1990), les arrêtés d'exécution (AR et AM) et les circulaires ; Droit du travail : entre autres, la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978, la loi du 20 septembre 1948 (en soutien du service RH le cas échéant) ; Droit des obligations et droit des contrats : contrats internes, litiges contractuels ; Règlement général sur la protection des données (RGPD) : règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (en soutien de la responsable RGPD) ; Loi du 8 février 2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics : soutien en matière de marchés publics ; Loi du 23 mars 2019 relative au Code des sociétés et des associations ; Législation fiscale maintenir à jour ses connaissances en fonction des adaptations de la réglementation afin de garantir un service qui repose en permanence sur des connaissances actualisées. Consulter la littérature, la documentation spécialisée pour se tenir informé des actualités, de la législation, et de la jurisprudence ; Participer à des formations, conférences et/ou webinaires Intervenir en tant que spécialiste interne sur les questions juridiques afin de conseiller la direction et le management. Collecter des données, les étudier (y compris les aspects fiscaux) pour les présenter à la direction ; Conseiller le management et la direction quant à l'évolution de la législation ; Attirer l'attention du management et de la direction sur les évolutions législatives dans les domaines visés ci-avant ; Conseils prodigués aux différents départements de Mutualia quant aux problèmes ou actions ayant des implications juridiques Préparer et mener à bien les procédures de marchés publics au sein de Mutualia. Analyser les besoins de Mutualia en termes de fournitures, services et travaux ; Analyser les contrats existants ; Déterminer les domaines dans lesquels une procédure de marché public devrait être mise en place ; Déterminer les domaines dans lesquels plusieurs offres doivent être sollicitées ; En accord avec la Direction Générale, initier les procédures adéquates là où elles sont nécessaires ; Suivre et soumettre à la Direction Générale les procédures envisagées, ainsi que les offres reçues afin de conclure les marchés utiles ; Préparer les dossiers et assurer le suivi administratif des procédures (notifications notes,, procès-verbaux, courriers, ...) ; Participer au classement et à l'archivage des documents relatifs aux procédures de sélection Apporter un appui à la Direction Générale en matière de contrat Analyser, rédiger ou analyser les projets de contrats pour compte de Mutualia (location, prestations de service, partenariat,...) ; Structure et mettre en place un référentiel pour l'ensemble des contrats Gestion RGPD et support plaintes Soutien à la gestionnaire des plaintes pour analyser et répondre aux plaintes reçues au sein de la mutualité selon la procédure interne mise en place ; Être le point de contact du DPO désigné par l'Union Nationale et assurer le suivi des questions relatives à la protection des données Gestion des modifications statutaires et des politiques et chartes – Appui à la Direction Générale Mise à jour des statuts en adéquation avec la législation, les circulaires et instructions de l'Office de Contrôle des Mutualités, la réalité de terrain, et les nouveautés apportées ; Gestion des échanges/correspondances avec l'OCM ; Présentation des modifications / adaptations statutaires à la Direction Générale ; Mise à jour des chartes et politiques de Mutualia sur la base des instructions /informations reçues de l'Union Nationales ou de la Direction Générale Apporter un appui à la Direction Générale pour l'amélioration du service juridique Contribuer à l'amélioration des procédures et à la mise en place d'outils spécifiques permettant l'optimalisation du service ; Contribuer à la tenue des tableaux de bord relatifs au suivi des différentes procédures en vue des analyses et du reporting nécessaires ; Faire un état des lieux régulier à la Direction Générale, communiquer toute information utile et faire remonter les problématiques rencontrées ; Assurer des tâches administratives transversales et prendre les contacts nécessaires sur demande de la Direction Générale Etudes et Rédaction À la demande de la Direction Générale mener à bien des études dans les domaines touchant à la mutualité ; Rédiger des articles, le cas échéant, en collaboration avec les responsables de service concernés et/ou du service communication et être capable de les vulgariser afin qu'ils soient accessibles aux affiliés de la mutualité Votre profil est le suivant : Vous possédez un master en droit ; Vous avez une parfaite maîtrise du français et une très bonne connaissance du néerlandais ; Vous êtes dynamique, autonome et avez le sens des responsabilités ; Vous faites preuve de proactivité ; Vous possédez de bonnes capacités de communication et d'empathie ; Vous êtes sociale, discret et respectez impérativement la confidentialité ; Vous êtes rigoureux et méthodique ; Vous disposez de bonnes capacités d'apprentissage, d'analyse, de synthèse et rédactionnelles ; Vous pouvez travailler sur deux sites (Verviers et Bruxelles) Postulez par mail ou envoyez votre lettre de motivation et votre CV accompagné d'une photo avant le 19 décembre 2025 à : Mutualia, Mutualité Neutre Ressources Humaines Place Verte 414800 VERVIERS e-mail : rh@mutualia.be


  • Spécialiste Juridique

    il y a 3 semaines


    Verviers, Belgique Mutualia, Mutualité Neutre Temps plein

    En tant que spécialiste juridique, vos responsabilités sont les suivantes : Droit de la sécurité sociale : la législation de l’INAMI (loi coordonnée du 14 juillet 1994) et la législation des mutualités (loi du 6 août 1990), les arrêtés d’exécution (AR et AM) et les circulaires ; Droit du travail : entre autres, la loi sur les contrats de...

  • Spécialiste Juridique

    il y a 3 semaines


    Verviers, Belgique Mutualia, Mutualité Neutre Temps plein

    En tant que spécialiste juridique, vos responsabilités sont les suivantes : Se tenir constamment informé des évolutions et développements dans les domaines juridiques suivants notamment : Droit de la sécurité sociale : la législation de l'INAMI (loi coordonnée du 14 juillet 1994) et la législation des mutualités (loi du 6 août 1990), les...

  • Spécialiste Juridique

    il y a 3 semaines


    Verviers, Belgique Mutualia, Mutualité Neutre Temps plein

    En tant que spécialiste juridique, vos responsabilités sont les suivantes :Se tenir constamment informé des évolutions et développements dans les domaines juridiques suivants notamment :Droit de la sécurité sociale : la législation de l’INAMI (loi coordonnée du 14 juillet 1994) et la législation des mutualités (loi du 6 août 1990), les...