Inspecteur-Juriste pour l'Inspection économique

Contenu de la fonction

Vous voulez vous impliquer pour faire respecter les règles de léconomie et protéger les droits des consommateurs et des entreprises ? Vous attachez de limportance à lapplication correcte de la législation économique et navez pas peur daller sur le terrain ? Alors le job dinspecteur-juriste est fait pour vous

LInspection économique est à la recherche dinspecteurs-juristes dans les domaines suivants :

coordination centrale des enquêtes et encadrement juridique global, protection générale des consommateurs, voyages à forfait, énergie, recouvrement amiable et Car-Pass, pratiques commerciales déloyales et clauses abusives dans un contexte B2B.

En général, en tant quinspecteur-juriste, vous serez formé aux tâches suivantes :

Vous surveillez lapplication de la législation pour laquelle la Direction générale de lInspection économique est compétente (en général : contrôle de la législation économique fédérale et application de la loi dans lensemble du ), afin dassurer les intérêts économiques, de régulariser une situation litigieuse et dintervenir dans un but de sanction mais aussi dinformation et de sensibilisation. Dans ce rôle, vous aurez les responsabilités suivantes :

Vous assistez linspecteur-directeur dans la coordination des contrôles des législations spécifiques de la fonction. Dans ce cadre, vous apportez un soutien juridique et opérationnel aux agents de contrôle. Vous vous chargez de lanalyse de première ligne du respect de la législation, et menez des visites dinspection afin de vérifier le respect des réglementations et législations précises. Si nécessaire, vous donnez lordre ou procédez vous-même à laudition du contrevenant, à la rédaction dun procès-verbal ou dun avertissement. Vous dispensez des avis afin dassurer les intérêts des acteurs économiques (consommateurs et entreprises), de régulariser les situations litigieuses et, si nécessaire, de sanctionner. Vous constatez les infractions et les manquements. En cas dinfraction ou de manquement, vous faites rapport à la direction et avertissez ou verbalisez les acteurs économiques. Vous collaborez avec dautres instances compétentes, sur le terrain, et vous vous positionnez, le cas échéant, en médiateur entre les acteurs économiques. Vous coordonnez et suivez les résultats des enquêtes générales sectorielles ou spécifiques effectuées par les contrôleurs afin de surveiller/améliorer la qualité du travail et donner des avis en interne. Vous veillez ainsi à ce que les contrôleurs interviennent de façon uniforme. Vous réalisez des analyses de risques afin de cibler les secteurs et opérateurs à contrôler et organisez des enquêtes sur de possibles infractions à la législation concernée. Vous suivez les modifications de la législation ou de la réglementation et signalez les points sensibles de la législation. Vous donnez des avis oraux et écrits à vos collègues en ce qui concerne linterprétation de la réglementation. Vous préparez des projets de réponses aux questions parlementaires

Plus spécifiquement,

Pour le service Coordination des opérations de contrôle :

En tant que généraliste, vous préparez les dossiers denquête en termes de contenu et fournissez un soutien juridique en interprétant la législation de manière correcte mais pragmatique. Vous abordez à un niveau plus élevé les points problématiques ou les lacunes de la législation. Cela suppose parfois la rédaction de textes législatifs modifiant ou complétant la réglementation. Vous avez un rôle de coordination générale dans le cadre des enquêtes (générales et assez complexes) :Vous transmettez les dossiers de contrôle aux directions régionales ou aux directions centrales spécialisées pour suite de traitement.Vous soumettez les dossiers de contrôle clôturés à un contrôle qualité relatif au traitement des PV (choix de la procédure de traitement).Vous présentez les dossiers finalisés au service chargé de proposer les transactions (transactions administratives) et dinfliger les amendes administratives et dautres procédures juridiques. Vous fournissez un soutien opérationnel lors des enquêtes si nécessaire et conseillez les agents de contrôle sur les procédures à suivre et les actions à entreprendre. Vous organisez et donnez des formations (principalement internes) sur la matière spécifique pour laquelle la Direction générale de lInspection économique est compétente. Vous préparez les réponses aux questions de la presse et aux questions parlementaires. Vous soutenez et accompagnez les collaborateurs lors de la rédaction de guidelines pour les entreprises dans tous les secteurs ; vous rédigez des accords de coopération et des codes de conduite.

Pour la cellule Protection générale des consommateurs :

Vous veillez au respect de la réglementation économique afin de protéger les droits des consommateurs. Vous traitez principalement des dossiers sur la législation générale de protection des consommateurs (livre VI du Code de droit économique) et diverses lois spécifiques, entre autres les voyages à forfait, lénergie, le recouvrement amiable de dettes et le Car-Pass. Vous représentez votre service ou la Direction générale de lInspection économique dans divers groupes de travail internes ou externes. Vous participez en tant quexpert à des projets internationaux (dapplication de la loi) du réseau européen CPC (Consumer Protection Cooperation) et, là où cela se révèle nécessaire, vous rédigez également des demandes adressées à dautres États membres en cas dinfractions transfrontalières. Vous suivez des ateliers et webinaires (internationaux) sur des thèmes relevant de lexpertise de la cellule Protection générale des consommateurs. Vous restez au courant de la législation en matière de consommation, de la jurisprudence et de la doctrine juridique et, là où cela se révèle nécessaire, vous contribuez au suivi de nouvelles propositions législatives. Vous fournissez des conseils oralement et par écrit aux différents acteurs impliqués (plaignants individuels, organisations professionnelles et de consommateurs, entreprises) afin de veiller à ce que la réglementation soit comprise de façon correcte. Vous prêtez assistance lors de lorganisation de différents projets (formations, sessions dinformation, projets de communication, guidelines).

Pour la cellule B2B :

Vous veillez au respect de la réglementation économique afin de protéger les entreprises. Il sagit entre autres de la loi belge B2B (pratiques du marché déloyales et clauses abusives entre entreprises), du règlement P2B (protection des utilisateurs professionnels sur les plateformes en ligne), de la directive UTP (pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne dapprovisionnement agricole et alimentaire) et la loi belge sur la compensation minimale des livreurs de colis. Vous représentez votre service ou la Direction générale de lInspection économique dans divers groupes de travail internes ou externes. Il sagit entre autres de la coopération internationale concernant la législation belge dont la cellule B2B assure le suivi. Vous suivez des ateliers et webinaires (internationaux) sur des thèmes relevant de lexpertise de la cellule B2B. Vous restez au courant de la législation B2B, de la jurisprudence et de la doctrine juridique et vous contribuez au suivi de nouvelles propositions législatives impliquant la cellule B2B. Vous fournissez des conseils oralement et par écrit aux différents acteurs impliqués (plaignants individuels, organisations professionnelles et entreprises) afin de veiller à ce que la réglementation soit comprise de façon correcte. Vous prêtez assistance lors de lorganisation de différents projets (formations, sessions dinformation, projets de communication, rédaction de guidelines).

Plus dinfo sur la fonction ?

Retrouvez les coordonnées utiles dans l'onglet "Informations supplémentaires - personnes de contact".

Employeur

Il y a plusieurs postes vacants auprès des service centraux de la Direction générale de lInspection économique du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie (Boulevard du Roi Albert II, 16 à Bruxelles).

La Direction générale de lInspection économique protège les droits des consommateurs et des entreprises en intervenant dans le cadre des lois et règlements économiques de manière informative, préventive et répressive.

Les législations relevant des attributions de la Direction générale de lInspection économique auxquelles vous pouvez être confronté sont:

Livre I Définitions; Livre VI du Code de droit économique: Pratiques du marché et protection du consommateur. Livre XI du Code de droit économique: Propriété Intellectuelle Livre XII du Code de droit économique: Droit de léconomie électronique Livre XV du Code de droit économique: Application de la loi

Le SPF Economie fournit les leviers dune économie performante, compétitive et durable et soutient la croissance économique de notre pays. Le SPF Economie participe à la politique économique et contribue à létablissement dun cadre juridique moderne pour léconomie belge, en tenant compte des contextes institutionnel, européen et international. La protection des consommateurs et des entreprises, avec une attention particulière pour les PME, est au cœur de cette démarche.

Pour gérer efficacement ses domaines de compétences, le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie sest fixé une mission et une vision claire. De plus, le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie veille à respecter des valeurs fortes dans son travail quotidien, au service des entreprises et des consommateurs. Il veut ainsi développer une image dorganisation professionnelle et orientée « client » qui met laccent sur la collaboration et le respect.

Conditions de participation

Votre profil :

Vous avez un diplôme de master en droit Vous êtes belge Vous avez de bonnes capacités d'intégration de l'information, de prise de décision et de communication écrite Une bonne connaissance du Néerlandais et de l'anglais sont des atouts.

Vous pouvez retrouver la description complète des conditions de participation et du profil de la fonction dans la description de fonction détaillée.

Procédure

En bref :

Nous examinons votre diplôme Vous passez un test informatisé au SPF BOSA à Bruxelles
Attention S'il y a peu de candidats, cette épreuve ne sera pas organisée. Vous passez un entretien avec une étude de cas dans les bureaux du SPF Economie (Rue du Progrès 50 - Bruxelles)

Une description complète de la procédure peut être trouvée dans la description de fonction détaillée.

Postuler

Vous souhaitez postuler ? Complétez votre CV en ligne et consultez la description de fonction complète pour prendre connaissance de toutes les informations indispensables et pour vous préparer au mieux.

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