Juriste (M/F/x)
il y a 1 semaine
- XFS23034**Diplôme**:
- Master**Type de contrat**:
- Statutaire**Niveau de fonction**:
- A**Type de recrutement**:
- Recrutement client tiers**Durée**:
- Durée indéterminée**Lieu de travail**:
- 1080 Molenbeek-Saint-Jean**Temps plein/temps partiel**:
- À temps plein**Contenu de la fonction**:
Les objectifs de la fonction sont les suivants:
- Gérer le contentieux (juridictions administratives ou judiciaires) relatif aux matières statutaires et de personnel
- Assurer l'élaboration de tous les textes réglementaires en matière de fonction publique administrative
- Donner des avis et des interprétations sur les questions juridiques et administratives
- Assurer le secrétariat d'organes tels les Comités de négociation et de concertation syndicale, les Chambres de recours et la Commission de déontologie
- Etre un service de conseil dans la gestion des procédures disciplinaires et d'évaluation des membres du personnel et assister administrativement les organes de décision et d'avis en ces matières
**En tant que Juriste disposant d'une expérience spécifique dans les divers domaines relevant de la compétence du CMJS, vous serez amené à intervenir de manière polyvalente dans les matières suivantes**:
**1. **Participer à l'élaboration et au suivi au niveau juridique de tous les textes réglementaires en matière de fonction publique administrative**:
- Rédiger des projets d'arrêtés du Gouvernement de la Communauté française en matière de fonction publique administrative
- Rechercher des normes juridiques applicables en Communauté française ainsi que dans les autres niveaux de pouvoir
- Prendre contact avec le(s) Service(s) chargé(s) d'appliquer ultérieurement la réglementation et participation à des réunions ou à des groupes de travail relatifs à la réglementation en question
- Transposer dans une légistique appropriée les buts ou objectifs recherchés et suivre la législation et les avis de la section législation du Conseil d'Etat
- Le cas échéant, suivre le cheminement réglementaire des projets d'arrêté au niveau du Comité de négociation du Secteur XVII (représentation de la DGFPRH en tant que technicien), participer à la rédaction de l'avis du Conseil de direction du Ministère sur les projets d'arrêté, participer aux réponses apportées aux questions posées par le Cabinet du Ministre de la Fonction publique et par le Conseil d'Etat (section législation)
- Rendre des avis juridiques sur des notes de services, circulaires, textes réglementaires, décrétaux en matière de Fonction publique
**2. **Etre un service de support dans la gestion des procédures disciplinaire et d'évaluation des membres du personnel statutaire**:
- Appréhender la réglementation et les principes généraux de droit relatifs aux régimes disciplinaires et d'évaluation
- Distinguer le disciplinaire de l'évaluation
- Assurer l'appui d'une procédure disciplinaire ou d'évaluation dans le respect des droits et devoirs des parties
- Respecter les aspects formels d'une procédure disciplinaire ou d'évaluation
- Identifier les aspects critiques d'une procédure
- Veiller à une motivation adéquate en fait et en droit des projets d'actes individuels établis dans les matières relevant de la fonction publique
- Suivre la jurisprudence dans les matières susvisées
**3. **Etre un service de support dans la gestion des procédures de licenciement du personnel contractuel et de toute autre procédure impliquant une analyse juridique ou une analyse de prise de risques(périmètre administratif ou pécuniaires des droits des membres du personnel contractuel, repositionnement )**:
- Appréhender la législation applicable aux membres du personnel contractuel
- Assurer l'appui des processus
- Identifier les aspects critiques d'une procédure
- Anticiper les risques contentieux
- Suivre la jurisprudence dans les matières susvisées
***4. **Gérer les procédures contentieuses en collaboration avec les avocats et les services concernés, et notamment**:
- Désigner les avocats
- Veiller à la communication aux avocats du dossier administratif et des informations utiles à la défense des intérêts de la Communauté française en ce compris par le développement d'argumentaires
- Examiner et, le cas échéant, approuver, les projets de conclusions et notes d'observations ou mémoires
- Informer la direction générale de l'évolution de la procédure
- Veiller à l'exécution du jugement ou de l'arrêt
- Evaluer l'opportunité de former appel
- Veiller au paiement des honoraires et dépens
***5. **Assurer le secrétariat de diverses instances intervenant dans le domaine de la Fonction publique**:
- ** **Assurer le secrétariat actif de Comités de négociation et de concertation syndicale, des Chambres de recours et de la Commission de déontologie: établissement de l'ordre du jour en étr
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Attaché - Juriste (M/F/x)
il y a 1 semaine
Molenbeek-Saint-Jean, Région de Bruxelles, Belgique Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Temps pleinLa Fédération Wallonie-Bruxelles recherche un **Juriste** (H/F/X) pour la Direction générale du Pilotage du Système éducatif de **l'Administration générale de l'Enseignement**.Dans cette fonction, vous serez principalement amené à:- Apporter un **appui juridique **à** **la hiérarchie et aux équipes concernées par la mise en œuvre du **Pacte...
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Juriste (H/F)/x
il y a 1 semaine
Molenbeek-Saint-Jean, Région de Bruxelles, Belgique MINISTÈRE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE Temps plein**Description de l'entreprise**La Direction générale du Pilotage du Système éducatif ( **DGPSE **) créée en 2018, est une Direction générale dynamique qui s'inscrit dans le cadre de la nouvelle gouvernance des écoles portée par le Pacte pour un Enseignement d'excellence.C'est elle qui est chargée d'identifier les objectifs généraux du système...
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Attaché - Juriste (M/F/x)
il y a 1 semaine
Molenbeek-Saint-Jean, Région de Bruxelles, Belgique Werkenvoor Temps plein**Contenu de la fonction**:La Fédération Wallonie-Bruxelles recherche un Juriste (H/F/X) pour la Direction générale du Pilotage du Système éducatif de l'Administration générale de l'Enseignement.Dans cette fonction, vous serez principalement amené à:- Apporter un appui juridique à la hiérarchie et aux équipes concernées par la mise en œuvre du...
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Jurist
il y a 1 semaine
Molenbeek-Saint-Jean, Région de Bruxelles, Belgique Commune de Molenbeek-Saint-Jean Temps pleinHET GEMEENTEBESTUUR VAN SINT-JANS-MOLENBEEK WERFT AAN _JURIST (M/V/X) Niv ADienst Juridische zaken - GeschillenDepartement Algemene diensten en demografieHet Gemeentebestuur van Sint-Jans-Molenbeek in een notedopSint-Jans-Molenbeek, een dynamische en multiculturele gemeente van inwoners in het hartvan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, staat dagelijks voor...
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Jurist
il y a 1 semaine
Molenbeek-Saint-Jean, Région de Bruxelles, Belgique Commune de Molenbeek-Saint-Jean Temps pleinHET GEMEENTEBESTUUR VAN SINT-JANS-MOLENBEEK WERFT AAN _JURIST (M/V/X) Niv ADienst Juridische zaken - GeschillenDepartement Algemene diensten en demografieHet Gemeentebestuur van Sint-Jans-Molenbeek in een notedopSint-Jans-Molenbeek, een dynamische en multiculturele gemeente van inwoners in het hartvan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, staat dagelijks voor...
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Juriste (M/F/x)
il y a 1 semaine
Molenbeek-Saint-Jean, Région de Bruxelles, Belgique Werkenvoor Temps plein**Contenu de la fonction**:Les objectifs de la fonction sont les suivants:- Gérer le contentieux (juridictions administratives ou judiciaires) relatif aux matières statutaires et de personnel- Assurer l'élaboration de tous les textes réglementaires en matière de fonction publique administrative- Donner des avis et des interprétations sur les questions...
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Attaché Juriste Pour La Direction D'appui
il y a 1 semaine
Molenbeek-Saint-Jean, Région de Bruxelles, Belgique MINISTÈRE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE Temps plein**Description de l'entreprise**L' **Enseignement **en Fédération Wallonie-Bruxelles doit relever des **défis majeurs **.L'enjeu est de taille car la **société de demain **reposera sur ce que nous **bâtissons aujourd'hui **, jour après jour, avec les enfants, les étudiants, les apprenants, les enseignants et tout le personnel de l'enseignement.En...
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Puériculteur (H/F)/x
il y a 1 semaine
Molenbeek-Saint-Jean, Région de Bruxelles, Belgique CPAS DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN Temps plein**Description de l'entreprise**Le CPAS de Molenbeek-Saint-Jean est actuellement à la recherche d'un puériculteur (h/f/x) pour la maison d'accueil - Le Relais - Niveau C**Description de la fonction**Mission**:La maison d'accueil « Le Relais » a pour mission d'héberger pendant une durée limitée des adultes sans logement accompagnés ou non d'enfant(s),...
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Electricien (H/F)/x
il y a 1 semaine
Molenbeek-Saint-Jean, Région de Bruxelles, Belgique COMENSIA Temps plein**Description de l'entrepriseNous sommes un acteur engagé dans l'amélioration du cadre de vie, en lien étroit avec les habitants, le tissu social et les partenaires locaux.Nous construisons, entretenons et rénovons des logements publics de qualité et louons nos logements à des conditions sociales adaptées à nos publics cibles.Notre service « régie...
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Juriste en Marchés Publics
il y a 1 semaine
Saint-Gilles, Région de Bruxelles, Belgique Werkenvoor Travailler Temps plein**Code de sélection**:- XFS24044**Langue**:- Français**Diplôme**:- Master**Type de contrat**:- Statutaire**Niveau de fonction**:- A**Type de recrutement**:- Recrutement client payant**Durée**:- Durée indéterminée**Lieu de travail**:- 1060 Saint-Gilles**Temps plein/temps partiel**:- À temps plein**Contenu de la fonction**:La Société du Logement de...
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Visual Merchandiser
il y a 1 semaine
Molenbeek-Saint-Jean, Région de Bruxelles, Belgique F&M MODE Temps plein**Description de la fonction**- Définir, concevoir et mettre en œuvre une stratégie créative de visual merchandising- Créer des présentations attirantes et attrayantes qui guident le client dans tout le magasin- Produire des vitrines, une signalétique, des présentations intérieures, des plans de sol et des présentations de promotions spéciales-...
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Vendeuse Prêt-à-porter Féminin
il y a 1 semaine
Molenbeek-Saint-Jean, Région de Bruxelles, Belgique F&M MODE Temps plein**Description de l'entreprise**Entreprise dans la vente de prêt-à-porter pour femmes depuis plusieurs années.**Description de la fonction**- Accueil des clients- Conseiller et renseigner la clientèle- Rangement du magasin- Mise en rayon- Encaissement- Connaître les caractéristiques des différents articles proposés**Description du profil**- Sens du...
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Vendeuse Prêt-à-porter
il y a 1 semaine
Molenbeek-Saint-Jean, Région de Bruxelles, Belgique F&M MODE Temps plein**Description de la fonction**- Acceuilir la clientèle- Organiser la marchandise dans le magasin- Aider et conseiller la clientèle à la recherche du vêtement qu'elle cherche- Vendre les articles et enregistrer le paiement à la caisse- Vérifier l'état de propreté et l'ordre dans le magasin- Indiquer les prix sur les vêtements et les modifier au...
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Vendeu(R)se Prêt-à-porter
il y a 1 semaine
Molenbeek-Saint-Jean, Région de Bruxelles, Belgique F&M MODE Temps plein**Description de la fonction**- Acceuilir la clientèle- Organiser la marchandise dans le magasin- Aider et conseiller la clientèle à la recherche du vêtement qu'elle cherche- Vendre les articles et enregistrer le paiement à la caisse- Vérifier l'état de propreté et l'ordre dans le magasin- Indiquer les prix sur les vêtements et les modifier au...
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Puériculteur (H/F)/x) - Niveau C - Cdr - Maison
il y a 1 semaine
Molenbeek-Saint-Jean, Région de Bruxelles, Belgique OCMW Sint-Jans-Molenbeek Temps pleinLe CPAS de Molenbeek-Saint-Jean est actuellement à la recherche **d'un puériculteur (h/f/x) pour la maison d'accueil - Le Relais - Niveau C - Contrat de remplacement****Mission**:La maison d'accueil « Le Relais » a pour mission d'héberger pendant une durée limitée des adultes sans logement accompagnés ou non d'enfant(s), de les aider à trouver des...
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Pharmacien-adjoint (H/F)/x
il y a 1 semaine
Molenbeek-Saint-Jean, Région de Bruxelles, Belgique THERRY PHARMA Temps plein**Description de l'entreprise****_THERRY PHARMA BV EST À LA RECHERCHE D'UN PHARMACIEN-ADJOINT (H/F) À TEMPS PLEIN / PARTIEL À PARTIR DE FÉVRIER 2023 _**:**_ADRESSE : BOULEVARD DU JUBILÉ 56, 1080 BRUXELLES - _**_FACILEMENT ACCESSIBLE (TRAM, BUS, MÉTRO) _****_VOULEZ-VOUS FAIRE UNE DIFFÉRENCE EN TANT QUE PHARMACIEN (H/F)? _****_VOUS ÊTES UN PHARMACIEN...
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Accountant
il y a 1 semaine
Molenbeek-Saint-Jean, Région de Bruxelles, Belgique Robert Half Belgium Temps pleinRobert Half Talent Solutions recherche un(e) Comptable spécialiste SAP (h/f/x) pour rejoindre une société dynamique basée à Molenbeek.Robert Half Talent Solutions recherche un(e) Comptable spécialiste SAP (h/f/x) pour rejoindre une société dynamique basée à Molenbeek.Notre client est une structure active dans le secteur de l'immobilier.Les...
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Assistant RH
il y a 1 semaine
Molenbeek-Saint-Jean, Région de Bruxelles, Belgique Itzu Jobs Temps plein**Assistant RH (h-f-x-)**:**À propos du poste**:Nous recherchons activement un assistant RH (h-f-x) pour un de nos client actif dans le secteur de la logistique.**Vos responsabilités**:- Vous gérez les intérimaires (contrôle des prestations et des factures, établissement des plannings) ;- Vous gérez les absences et les présences (vérification des...
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Jurist (M/v/x)
il y a 1 semaine
Saint-Josse-ten-Noode, Région de Bruxelles, Belgique Werkenvoor Travailler Temps plein**Code de sélection**:- ANG24154**Langue**:- Néerlandais**Diplôme**:- Master**Type de contrat**:- Statutaire**Niveau de fonction**:- A1**Type de recrutement**:- Recrutement externe**Durée**:- Durée indéterminée**Lieu de travail**:- 1210 Saint-Josse-ten-Noode**Temps plein/temps partiel**:- À temps plein**Samenvatting**:**Jobinhoud**:- Wil je met jouw...
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Juriste (M/F/x)
il y a 1 semaine
Saint-Josse-ten-Noode, Région de Bruxelles, Belgique Werkenvoor Travailler Temps plein**Code de sélection**:- AFG23214**Diplôme**:- Autre- Master**Type de contrat**:- Statutaire**Niveau de fonction**:- A1**Type de recrutement**:- Recrutement externe**Durée**:- Durée indéterminée**Lieu de travail**:- 1210 Saint-Josse-ten-Noode**Temps plein/temps partiel**:- À temps plein**Résumé**:**Contenu de la fonction**:**_Vous avez un intérêt...
