Technicienne ou technicien juridique

Renseignements généraux

Les emplois sont à pourvoir au Service de l’analyse et de la production des constats

Possibilité de télétravail à raison d'un maximum de 2 jours par semaine

Contexte

La Direction générale du Bureau des infractions et amendes (DGBIA) assure la gestion des infractions pénales ainsi que l’exécution des jugements comportant une sanction monétaire. La DGBIA offre des services aux mandants et aux citoyens par son équipe répartie dans l’ensemble du Québec. Plus précisément, la DGBIA traite les rapports et les constats d’infraction donnant lieu à des poursuites, principalement de la part du Directeur des poursuites criminelles et pénales, et ce, conformément au Code de procédure pénale. De plus, elle procède à l’exécution des jugements comportant une condamnation à une amende rendus par les tribunaux en matière criminelle et pénale. La DGBIA mène ses activités de façon à maintenir la crédibilité du système judiciaire en visant à réduire les délais de traitement des dossiers ainsi qu’en optimisant le processus de recouvrement des sommes dues à l’État. Pour réaliser son mandat, la DGBIA compte sur 3 directions regroupant près de 200 personnes : la Direction de la gestion des infractions, la Direction de la modernisation des solutions d’affaires et la Direction du soutien aux opérations et de la perception des amendes, qui comprend un centre de service à la clientèle.

Au quotidien

En collaboration avec l’équipe de travail, vous procéderez au traitement des dossiers juridiques concernant les infractions pénales du Québec. À cet effet, vous analyserez des rapports d’infraction et de la preuve documentaire soumis par des agents de la paix, des contrôleurs routiers, des enquêteurs ou des inspecteurs qui ont constaté des infractions pouvant faire l’objet d’une poursuite pénale. Le Bureau des infractions et amendes traite les dossiers transmis par des mandants qui sont pour la plupart des ministères gouvernementaux appliquant des lois pénales, telles le Code de la sécurité routière, la loi sur la lutte au tabagisme, la loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, la loi sur les relations de travail dans l’industrie de la construction.

Plus spécifiquement, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’infraction a été commise, vous émettez et signez les constats d’infraction conformément à l’autorisation de délivrer des constats au nom du Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec. À l’occasion, vous pouvez être appelé à collaborer à la formation des nouveaux employés lors d’embauche. Vous effectuerez également diverses tâches techniques et administratives nécessaires au bon fonctionnement des opérations. Vous devez vous assurer que le traitement des dossiers est effectué conformément au Code de procédure pénale et veiller au respect des lois et règlements applicables aux infractions, aux directives de la Direction et des procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Vous serez appelé à collaborer avec divers intervenants, tels que les procureurs du DPCP, la Sûreté du Québec, les ministères et organismes ainsi que les citoyens ayant reçu un constat d’infraction

À cette fin voici un aperçu des principales responsabilités :

• analyser le contenu des dossiers en fonction des lois pénales dont la gestion est sous la responsabilité du Bureau;
• s'assurer que le dossier est complet et que la preuve est suffisante;
• effectuer des demandes de compléments d’information lorsque la preuve est incomplète, en transmettant une demande écrite;
• suggérer le refus ou le retrait au procureur lorsque la preuve est insuffisante;
• respecter les particularités propres à chaque loi, dont les délais de prescription, délai de rétention des choses saisies.

Échelle de traitement :

De 49 237 $ à 70 477 $ *

• Le traitement de 70 477 $ fait référence à la majoration de 102 % du traitement attribué à l’employé qui a séjourné un (1) an au dernier échelon de sa classe d’emplois et qui a obtenu un rendement satisfaisant lors de sa dernière évaluation annuelle.

Les montants associés à l’échelle de traitement peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor.

Les avantages de travailler au 1200, route de l’Église :

En plus d’offrir un milieu de travail stimulant, travailler au ministère de la Justice présente de nombreux avantages, tels que :

• L’édifice Louis-Philippe Pigeon, c’est un siège social avec un environnement de travail de qualité, sécuritaire, lumineux et ergonomique avec des bureaux fraîchement rénovés en plein cœur de l’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery-Cap-Rouge;
• Situé dans un secteur stratégique à proximité des ponts, des grands centres commerciaux, de divers restaurants et d’un centre de conditionnement physique;
• Des espaces de travail collaboratifs : de