Juriste Pour L'administration Générale de La
il y a 2 semaines
**Description de l’entreprise
**Au sein de **l'Administration générale de la Fiscalité **, vous pouvez travailler dans **les services Expertise opérationnelle et Support **ou dans **les services **extérieurs à Bruxelles ou en Wallonie **.
Les **services extérieurs **de l'Administration générale de la Fiscalité sont répartis en trois piliers **:Particuliers **(P), **Petites **et **Moyennes Entreprises **(PME) et **Grandes Entreprises **(GE). Durant la première année, vous commencez dans un service Gestion. En fonction de votre évolution et connaissances, vous accéderez ensuite à un service **Contrôle **ou **Expertise
**Description de la fonction
**- Service Expertise : _
- Dans la phase de contentieux administratif, vous traitez les recours fiscaux introduits par le contribuable dans un délai prédéterminé de 6 mois. Ce délai peut être prolongé de 4 mois si nécessaire (par exemple en cas de médiation).
- Vous recueillez toutes les informations permettant d'évaluer la recevabilité de la réclamation. Cela signifie que vous vérifiez si l'objection est opportune et fondée.
- Une fois que l'objection est recevable, vous commencez votre enquête sur le fond. Si vous avez besoin d'informations supplémentaires de la part du contribuable, vous envoyez une demande de renseignements au contribuable et/ou à son représentant.
- Si le contribuable souhaite exercer son droit d'être entendu et son droit de consultation, vous organisez une audition avec le contribuable ou son représentant et autorisez la consultation de votre dossier.
- Sur la base de votre enquête, vous vérifiez si le contribuable remplit les conditions (légales) relatives à sa réclamation et s'il a par conséquent droit à un remboursement ou non.
- Enfin, vous prenez une décision motivée dans laquelle vous rejetez ou accueillez la réclamation.
- Dans la phase du contentieux judiciaire, vous êtes chargé de rédiger des conclusions pour l'Etat belge après qu'un contribuable ait introduit une requête auprès d'un tribunal de première instance. Sur base de la demande et des moyens invoqués, vous rédigez vos conclusions. Vous ajoutez éventuellement de nouvelles pièces (jurisprudence, doctrine, recherche dans les bases de données, etc.). Vous êtes responsable du dépôt et de l'échange des conclusions et de la liasse de documents.
- Vous préparez toujours le dossier en vue de l'audience au tribunal de première instance ou à la cour d'appel et rédigez un mémoire.
- Dès réception du jugement, un appel peut être interjeté par la partie adverse ou par l'Etat belge.
- Si le jugement est défavorable, vous recevrez des instructions sur l'opportunité d'interjeter appel.
- L'administration peut également faire appel à un avocat du département en cas d'appel. Lors d'une procédure devant une cour d'appel, vous êtes également chargé de rédiger des conclusions.
- Vous mettez à jour vos connaissances et suivez les évolutions dans votre domaine.
**Description du profil
**- Service Contrôle : _
- Vous contrôlez les déclarations fiscales, la comptabilité et les pièces justificatives nécessaires que les contribuables ou leur représentant ont introduites.
- Vous êtes chargé des visites de contrôle dans les établissements professionnels et/ou privés des contribuables et vous y faites les constatations nécessaires.
- Vous rédigez les avis de rectification, les procès-verbaux et les notifications d'imposition d'office et vous contrôlez les réponses données.
- Vous corrigez les fautes réelles dans la déclaration fiscale.
- Vous répondez correctement aux questions des clients internes ou externes et vous leur donnez les informations souhaitées
Au sein d'un **service Expertise opérationnelle et Support **, vous fournissez une expertise juridique et vous pourriez être amené à exécuter les tâches suivantes:
- Vous commentez les dispositions légales et vous répondez aux questions de principe.
- Vous répondez aux questions individuelles des contribuables, des professionnels et des collègues.
- Vous émettez des avis sur les projets législatifs.
- Vous proposez au Ministre des réponses aux questions parlementaires.
- Vous suivez la jurisprudence.
- Vous participez en tant qu'expert au développement de projets.
- Vous représentez le service lors de réunions avec d'autres administrations et des partenaires externes
**Avantages du poste
**Il y a au minimum 50 **postes vacants **au sein de **l'Administration générale de la Fiscalité **.
**L'Administration générale de la Fiscalité **(AG Fisc) garantit le calcul équitable des impôts et prélèvements dus par les particuliers, les PME et grandes entreprises.
Pour ces postes, vous serez en contact avec le public dans l'exercice de vos fonctions.
**Plus d'infos sur la fonction?**
- Pour les services extérieurs: _
Patrick Bourdeaud'hui Conseiller général - Chef de Division Centre PME Bruxelles 1
Tel.: 02/576.95.68
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Juriste (F/H)/x)
il y a 4 semaines
Brussels, Belgique CPAS de la Ville de Bruxelles Temps plein**Pour son Service Juridique, le CPAS de la Ville de Bruxelles recherche un.e juriste (F/H/X)** Le Service Juridique est composé de 10 personnes et est directement rattaché à la Secrétaire générale qui dirige l’administration. Le.la juriste aura pour mission d’accompagner juridiquement les organes et les différents départements et services du...
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Jurist
il y a 6 jours
Brussels, Belgique Lexius Staffing Temps plein**SPF Finances**: **Bruxelles et Wallonie**: Oui? Alors arrêtez votre recherche d'un nouvel emploi et découvrez nos postes passionnants et diversifiés en tant que juriste à Bruxelles et en Wallonie ! Vous souhaitez développer une expertise fiscale et contribuer à façonner le SPF Finance de demain? L’Administration Générale de la Fiscalité...
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Juriste (M/F/x)
il y a 7 jours
Brussels, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein**Code de sélection**: - AFG24077**Langue**: - Français**Diplôme**: - Master**Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - A1**Type de recrutement**: - Recrutement externe**Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 1000 Bruxelles - 1030 Schaerbeek - 4000 Liège - 5000 Namur - 6000 Charleroi - 6700 Arlon - 7000...
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Juriste (H/F)/x
il y a 3 jours
Brussels, Belgique CPAS DE BRUXELLES Temps plein**Description de l’entreprise **Le CPAS de la Ville de Bruxelles **est doté d'une politique dynamique d'action au service de chaque citoyen bruxellois dans un esprit de respect, de solidarité, d'engagement, d'ouverture et d'innovation. Il offre à ses collaborateur.trices - près de 3000 aujourd'hui ! - un environnement de travail flexible où...
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Juriste (F/H)/x)
il y a 4 semaines
Brussels, Belgique CPAS Bruxelles Temps pleinOffre d'emploi (A4722I) - **Juriste (F/H/X)**: **Pour son Service Juridique, le CPAS de la Ville de Bruxelles recherche un.e juriste (F/H/X)** Le Service Juridique est composé de 10 personnes et est directement rattaché à la Secrétaire générale qui dirige l’administration. Le.la juriste aura pour mission d’accompagner juridiquement les organes et...
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Un-e Juriste
il y a 4 semaines
Brussels, Belgique Université libre de Bruxelles Temps pleinoffre d'emploi 2023/153 Le Pôle support à la stratégie et à la qualité du Département des relations et ressources humaines recrute: Un-e juriste pour un CDI à temps plein **Contexte**: Le département des relations et ressources humaines assure la gestion de la relation de travail des personnels de l’université (corps académique, corps...
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Administrateur Général de La Documentation
il y a 7 jours
Brussels, Belgique FOD Financiën Temps plein**Job description**: L'Administrateur général de la Documentation patrimoniale veille à l'élaboration d'une vision stratégique pour l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, incluant les politiques et objectifs au niveau du SPF ainsi que les accords et obligations nationaux et internationaux en ce qui concerne les domaines pour...
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Juriste
il y a 5 jours
Brussels, Belgique CENTRE DE PLANNING FAMILIAL DE LAEKEN Temps plein**Le Centre de Planning Familial de Laeken ASBL** recherche pour un contrat à durée déterminée **un.e** **juriste **19h/semaine CDD de 6 mois à partir du **2 novembre 2023.** - **Fonction**:_ En tant que juriste dans un planning familial, vous menez des entretiens juridiques (principalement en lien avec les questions de filiation, droit familial,...
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Juriste
il y a 4 jours
Brussels, Belgique Axis Temps pleinNotre client est une banque belge et cherche un juriste! **Description** Assurer et encadrer la veille juridique de notre client, ce qui implique notamment: - Captation des informations : identification et sélection d’informations relatives aux évolutions juridiques pertinentes (informations de nature législative, réglementaire, jurisprudentielle,...
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il y a 4 semaines
Brussels, Belgique NRB Temps pleinLa transformation numérique fait partie de votre ADN ? Vous souhaitez poursuivre votre carrière et grandir au sein d'un des leaders IT en Belgique ? Rejoignez **NRB **en tant que **Juriste Corporate Senior** ! Notre groupe est aujourd’hui leader du secteur en Belgique et nous proposons des services informatiques qui répondent à l’ensemble des...
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il y a 3 jours
Brussels, Belgique Université libre de Bruxelles Temps pleinoffre d'emploi 2023/61CDD **Le Département recherche - cellule juridique - recrute**: Un-e juriste pour un CDD d'un an (renouvelable) à temps plein. **Contexte**: Le département de soutien à la recherche et à l’innovation aide les chercheur-se-s dans leurs recherches de financement, dans les questions liées à la défense et la valorisation de la...
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il y a 3 jours
Brussels, Belgique Horeca Forma Bruxelles Temps pleinDirecteur/trice Général/e **Qui sommes-nous ?** Le Centre Horeca Forma BePro est à la fois le centre de formation issu du fonds sectoriel Horeca pour Sa mission est notamment d’assurer à Bruxelles la formation professionnelle des travailleurs Horeca, des chercheurs d’emplois, des créateurs d’entreprises et gestionnaires, mais aussi de favoriser...
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Juriste (H/F)/x) (Réf. 2022-a97)
il y a 6 jours
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Juriste (Réf. 2022-a97) (H/F)/x
il y a 3 jours
Brussels, Belgique BRUXELLES ENVIRONNEMENT Temps plein**Description de l’entreprise **Bruxelles Environnement **est l'administration bilingue de l'environnement et de l'énergie de la Région de Bruxelles-Capitale. Nous sommes chargés d'un large éventail d'activités dans le domaine de l'environnement, avec comme mission d'œuvrer pour une meilleure qualité de vie pour tou-te-s les Bruxellois-es. Pour...
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Jurist(e) Prudential Law
il y a 3 semaines
Brussels, Belgique Nationale Bank van België NV Banque Nationale de Belgique SA Temps pleinDe Nationale Bank van België (NBB) zoekt een jurist(e) voor een gespecialiseerde functie in haar juridische dienst. De juridische dienst speelt een fundamentele rol in de NBB bij de voorbereiding van het reglementaire en contractuele kader voor de monetaire beleidsinstrumenten van het Eurosysteem. Deze dienst helpt de rechtszekerheid van alle financiële...
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Administration Assistant
il y a 4 jours
Brussels, Belgique BirdLife International. Temps pleinEnsure the smooth running of the office by performing general office tasks, ensuring administrative support to the different teams, execute some specific administrative tasks for Finance & Administration. **Application deadline** Monday, 1 May 2023 **Location** Brussels, Belgium **Full time** 35 hours per week **Contract** 1-year fixed...
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Juriste (M/F/x)
il y a 3 jours
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HR & Fleet Administration Officer
il y a 3 jours
Brussels, Belgique P&V Group Temps pleinAu sein de notre HR Service Centre, nos équipes travaillent sur deux activités principales: - L'une gère les différents aspects administratifs pour nos 1.600 employés à Bruxelles et Anvers, tels que la paie, l'enregistrement des heures, l'intégration des employés, la gestion des abonnements aux transports publics, les documents sociaux, etc. -...
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Directeur.trice Administration Et Finances
il y a 4 jours
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Conseiller Général Expert Trésorerie Pour Le
il y a 7 jours
Brussels, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein**Code de sélection**: - AFG23249**Langue**: - Français**Diplôme**: - Master**Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - A4**Type de recrutement**: - Marché interne - Promotion interne - Recrutement externe **Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 1000 Bruxelles**Temps plein/temps partiel**: - À temps...