Inspecteur-juriste Pour L'inspection économique
Il y a 6 mois
**Code de sélection**:
- AFG24015**Langue**:
- Français**Diplôme**:
- Master**Type de contrat**:
- Statutaire**Niveau de fonction**:
- A1**Type de recrutement**:
- Recrutement externe**Durée**:
- Durée indéterminée**Lieu de travail**:
- 1000 Bruxelles**Temps plein/temps partiel**:
- À temps plein**Résumé**:
**Contenu de la fonction**:
L’Inspection économique est à la recherche d’inspecteurs-juristes dans les domaines suivants:
- coordination centrale des enquêtes et encadrement juridique global,
- protection générale des consommateurs, voyages à forfait, énergie, recouvrement amiable et Car-Pass,
- pratiques commerciales déloyales et clauses abusives dans un contexte B2B.
**En général, en tant qu’inspecteur-juriste, vous serez formé aux tâches suivantes**:
- Vous assistez l’inspecteur-directeur dans la coordination des contrôles des législations spécifiques de la fonction. Dans ce cadre, vous apportez un soutien juridique et opérationnel aux agents de contrôle.
- Vous vous chargez de l’analyse de première ligne du respect de la législation, et menez des visites d’inspection afin de vérifier le respect des réglementations et législations précises.
- Si nécessaire, vous donnez l’ordre ou procédez vous-même à l’audition du contrevenant, à la rédaction d’un procès-verbal ou d’un avertissement.
- Vous dispensez des avis afin d’assurer les intérêts des acteurs économiques (consommateurs et entreprises), de régulariser les situations litigieuses et, si nécessaire, de sanctionner.
- Vous constatez les infractions et les manquements. En cas d’infraction ou de manquement, vous faites rapport à la direction et avertissez ou verbalisez les acteurs économiques.
- Vous collaborez avec d’autres instances compétentes, sur le terrain, et vous vous positionnez, le cas échéant, en médiateur entre les acteurs économiques.
- Vous coordonnez et suivez les résultats des enquêtes générales sectorielles ou spécifiques effectuées par les contrôleurs afin de surveiller/améliorer la qualité du travail et donner des avis en interne. Vous veillez ainsi à ce que les contrôleurs interviennent de façon uniforme.
- Vous réalisez des analyses de risques afin de cibler les secteurs et opérateurs à contrôler et organisez des enquêtes sur de possibles infractions à la législation concernée.
- Vous suivez les modifications de la législation ou de la réglementation et signalez les points sensibles de la législation. Vous donnez des avis oraux et écrits à vos collègues en ce qui concerne l’interprétation de la réglementation.
- Vous préparez des projets de réponses aux questions parlementaires
**Plus spécifiquement,**
**Pour le service Coordination des opérations de contrôle**:
- En tant que généraliste, vous préparez les dossiers d’enquête en termes de contenu et fournissez un soutien juridique en interprétant la législation de manière correcte mais pragmatique. Vous abordez à un niveau plus élevé les points problématiques ou les lacunes de la législation. Cela suppose parfois la rédaction de textes législatifs modifiant ou complétant la réglementation.
- Vous avez un rôle de coordination générale dans le cadre des enquêtes (générales et assez complexes):
- Vous transmettez les dossiers de contrôle aux directions régionales ou aux directions centrales spécialisées pour suite de traitement.
- Vous soumettez les dossiers de contrôle clôturés à un contrôle qualité relatif au traitement des PV (choix de la procédure de traitement).
- Vous présentez les dossiers finalisés au service chargé de proposer les transactions (transactions administratives) et d’infliger les amendes administratives et d’autres procédures juridiques.
- Vous fournissez un soutien opérationnel lors des enquêtes si nécessaire et conseillez les agents de contrôle sur les procédures à suivre et les actions à entreprendre.
- Vous organisez et donnez des formations (principalement internes) sur la matière spécifique pour laquelle la Direction générale de l’Inspection économique est compétente.
- Vous préparez les réponses aux questions de la presse et aux questions parlementaires.
- Vous soutenez et accompagnez les collaborateurs lors de la rédaction de guidelines pour les entreprises dans tous les secteurs ; vous rédigez des accords de coopération et des codes de conduite.
**Pour la cellule Protection générale des consommateurs**:
- Vous veillez au respect de la réglementation économique afin de protéger les droits des consommateurs. Vous traitez principalement des dossiers sur la législation générale de protection des consommateurs (livre VI du Code de droit économique) et diverses lois spécifiques, entre autres les voyages à forfait, l’énergie, le recouvrement amiable de dettes et le Car-Pass.
- Vous représentez votre service ou la Direction générale de l’Inspection écono
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Inspecteur-Juriste pour l'Inspection économique
Il y a 7 mois
Brussels, Belgique Selor Temps pleinContenu de la fonction Vous voulez vous impliquer pour faire respecter les règles de léconomie et protéger les droits des consommateurs et des entreprises ? Vous attachez de limportance à lapplication correcte de la législation économique et navez pas peur daller sur le terrain ? Alors le job dinspecteur-juriste est fait pour vous ! ...
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Juriste Droit économique
Il y a 6 mois
Brussels, Belgique HR-Specialist Temps plein**Notre client **est une** institution classique et renommée **ayant un **impact important dans le monde des affaires** en tant que conseiller des petites et grandes entreprises et organisation. Chaque jour, ce sont environ 50 travailleurs qui sont aux services des membres. Parmi ceux-ci travaillent une majorité de juristes et de gestionnaires de dossiers...
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Juriste Pour Le Spf Economie
Il y a 7 mois
Brussels, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein**Code de sélection**: - AFG24170**Langue**: - Français**Diplôme**: - Master**Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - A1**Type de recrutement**: - Recrutement externe**Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 1000 Bruxelles**Temps plein/temps partiel**: - À temps plein**Résumé**: **Contenu de la fonction**: Vous...
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Contrôleur économique
Il y a 6 mois
Brussels, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein**Code de sélection**: - AFG24016**Langue**: - Français**Diplôme**: - Bachelier**Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - B**Type de recrutement**: - Recrutement externe**Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 1000 Bruxelles**Temps plein/temps partiel**: - À temps plein**Résumé**: **Contenu de la...
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Contrôleur économique
Il y a 6 mois
Brussels, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein**Code de sélection**: - AFG24017**Langue**: - Français**Diplôme**: - Bachelier**Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - B**Type de recrutement**: - Recrutement externe**Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 0000 Pas applicable**Temps plein/temps partiel**: - À temps plein**Résumé**: **Contenu de la...
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Contrôleur économique
Il y a 6 mois
Brussels, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein**Code de sélection**: - AFG24018**Langue**: - Français**Diplôme**: - Bachelier**Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - B**Type de recrutement**: - Recrutement externe**Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 0000 Pas applicable**Temps plein/temps partiel**: - À temps plein**Résumé**: **Contenu de la...
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Inspecteur-jurist Bij de Economische in
Il y a 6 mois
Brussels, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein**Code de sélection**: - ANG24007**Langue**: - Néerlandais**Diplôme**: - Master**Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - A1**Type de recrutement**: - Recrutement externe**Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 1000 Bruxelles**Temps plein/temps partiel**: - À temps plein**Samenvatting**: **Jobinhoud**: **Spreekt...
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Inspecteur(-trice) Des établissements Financiers
Il y a 3 mois
Brussels, Belgique NBB Temps plein-Postuler jusqu'au: 20 octobre 2024 **Environnement**: La Banque nationale de Belgique (BNB) recherche un(e) inspecteur(-trice) pour son département "Contrôle prudentiel des banques et des sociétés de bourse" En qualité de superviseur, la BNB est habilitée à conduire des inspections, tant auprès des groupes bancaires européens (par exemple les...
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Inspecteur-jurist bij de Economische In
Il y a 7 mois
Brussels, Belgique Selor Temps pleinJobinhoud Spreekt het jou aan om de rechten voor consumenten en ondernemingen te beschermen en de spelregels van de economie te handhaven? Hecht je belang aan een correcte toepassing van de economische wetgeving en terreinwerk schrikt je niet af? Dan is de job van inspecteur-jurist bij de Economische Inspectie iets voor jou! Spreekt het jou aan...
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Inspecteur Levage
il y a 3 semaines
Brussels, Belgique Vinçotte Temps pleinEn tant qu'Inspecteur(ice) Levage, vous intégrez une équipe d'experts qui s'investit chaque jour pour une société plus sûre et plus efficace. Nous comptons différents types de clients : nous avons construit notre savoir-faire et notre organisation tant dans le domaine des bâtiments publics que résidentiels, mais nous sommes également...
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Inspecteur Advanced NDT
il y a 3 semaines
Brussels, Belgique Vinçotte Temps pleinEn tant qu'Inspecteur Contrôle non destructif (CND) avancé, vous intégrez une équipe d'experts qui s'investit chaque jour pour une société plus sûre et plus efficace. Nous comptons différents types de clients: nous avons construit notre savoir-faire et notre organisation principalement dans le secteur de l'énergie, y compris dans le...
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Gardien Des Droits Financiers Des Conso
Il y a 3 mois
Brussels, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein**Code de sélection**: - AFG24295**Langue**: - Français**Diplôme**: - Master**Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - A1**Type de recrutement**: - Recrutement externe**Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 1000 Bruxelles**Temps plein/temps partiel**: - À temps plein**Résumé**: **Contenu de la fonction**: **!!...
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Inspecteur Voor de Economische Inspectie
Il y a 2 mois
Brussels, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein**Code de sélection**: - ANG24435**Langue**: - Néerlandais**Diplôme**: - Master**Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - A1**Type de recrutement**: - Recrutement externe**Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 1000 Bruxelles**Temps plein/temps partiel**: - À temps plein**Samenvatting**: **Jobinhoud**: Ben jij...
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Contrôleur Bilingue Bruxelles
Il y a 2 mois
Brussels, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein**Code de sélection**: - AFG24311**Langue**: - Français**Diplôme**: - Bachelier - Master **Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - B**Type de recrutement**: - Recrutement externe**Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 1000 Bruxelles**Temps plein/temps partiel**: - À temps plein**Résumé**: **Contenu de la...
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Inspecteur(-trice) Financier(-ière)
Il y a 6 mois
Brussels, Belgique NBB Temps plein**Environnement**: La Banque nationale de Belgique (BNB) recherche un(e) inspecteur(-trice) financier(-ière) (F/H/X) pour son service Politique prudentielle et inspection des assurances. Cet(te) inspecteur(-trice) est chargé(e) de mener principalement des audits sur place en utilisant des méthodes de type « audit », auprès des entreprises...
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Inspecteur Pédagogique
Il y a 6 mois
Brussels, Belgique La Ville de Liège Temps plein**Société**: Le Service d’Inspection pédagogique fait partie intégrante du Département de l’Instruction publique de la Ville de Liège. Il a pour mission principale la mise en œuvre du projet éducatif de l’enseignement communal liégeois sur les plans pédagogique et organisationnel. Ce service est composé de 5 Inspecteurs coordonnés par un...
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Inspecteur Qualite
Il y a 6 mois
Brussels, Belgique APPI Temps pleinAPPI recrute: La société APPI spécialiste dans la mise à disposition de compétences aéronautiques recherche pour son client, des Inspecteur Qualité (H/F). Votre rôle: - Effectuer l'inspection visuelle et dimensionnelle sur les pièces démontées, conformément aux procédures en vigueur. - Evaluer les pièces, modules ou moteurs via le système ERP...
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Applicatiebeheerder Economische Inspect
Il y a 7 mois
Brussels, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein**Code de sélection**: - ANG24052**Langue**: - Néerlandais**Diplôme**: - Bachelier - Master **Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - A1**Type de recrutement**: - Recrutement externe**Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 1000 Bruxelles**Temps plein/temps partiel**: - À temps...
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Juriste
Il y a 6 mois
Brussels, Belgique Pass HR Services Temps pleinLe Conseil central de léconomie, organe consultatif fédéral créé en 1948, a pour mission d’organiser les délibérations entre représentants des employeurs et des travailleurs sur des thèmes socio-économiques en vue d’avoir un impact sur les décisions publiques. Le sécretariat du Conseil a notamment pour mission de veiller au bon déroulement...
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Inspecteur équipements Sous Pression
Il y a 6 mois
Brussels, Belgique SGS Temps plein**Description de l'entreprise** SGS Statutory Services Belgium** est un Organisme de Contrôle Agréé (Service Externe pour les Contrôles Techniques) affilié au groupe international SGS (Genève). En Belgique, au départ de nos différents sièges, nous sommes actifs dans le secteur des inspections réglementaires et expertises, notamment dans les...
