Auditeur Adjoint

**Code de sélection**:

- XFS23073**Langue**:

- Français**Diplôme**:

- Master**Type de contrat**:

- Statutaire**Niveau de fonction**:

- A**Type de recrutement**:

- Recrutement client tiers**Durée**:

- Durée indéterminée**Lieu de travail**:

- 1040 Etterbeek**Temps plein/temps partiel**:

- À temps plein**Contenu de la fonction**:
La durée de validité du concours est de trois ans pour la nomination aux places d'auditeurs adjoints ou de référendaires adjoints vacantes pendant cette période. Elle court à compter du jour où le jury arrête la liste indiquant l'ordre du classement au concours.

L’auditeur au Conseil d'État est un magistrat indépendant, recruté sur concours. Il exerce ses fonctions au sein des sections du contentieux ou de législation de l’Auditorat du Conseil d'État.

**Description de la fonction et Environnement de travail**

Instruire les recours au contentieux ou les demandes d’avis en législation pour ensuite faire rapport et donner l’avis en audience publique (contentieux) ou en séance (législation).

Examiner la légalité des actes administratifs touchant notamment aux grands enjeux de notre société (environnement, urbanisme, énergie, santé publique, sécurité sociale, commandes publiques, enseignement, fonctions publiques, etc.).

Examiner la légalité des décisions des juridictions administratives (Commission d’appel de l’INAMI, Conseil du Contentieux des étrangers, etc.).

Examiner la validité des projets de lois, de décrets, d’ordonnances et des arrêtés d’exécution dans les domaines de l’action publique.

Participer activement à l'élaboration de la jurisprudence et de la légisprudence.

**Employeur**:
Institution à la fois consultative et juridictionnelle, à la croisée des pouvoirs législatifs, exécutifs et juridictionnels, le Conseil d'État doit principalement son existence à la volonté du législateur de procurer à toutes les personnes physiques ou morales un recours efficace contre des actes administratifs irréguliers qui leur auraient causé un préjudice.

Suspendre et annuler des actes administratifs (actes individuels et règlements) contraires aux règles de droit en vigueur constituent donc les principales compétences du Conseil d'État. Le Conseil d'État est aussi juge de cassation qui connaît des recours contre les décisions des juridictions administratives inférieures.

La protection contre l'arbitraire administratif n'est toutefois pas la seule mission du Conseil. Il a également une fonction d'organe consultatif dans les matières législatives et réglementaires.

**Compétences**:
**Profil recherché**

Juriste (M/F/X) avec de bonnes connaissances du droit constitutionnel et administratif ainsi qu’un esprit analytique et méthodique. L’autonomie, la collégialité et l’organisation sont des qualités primordiales.

**Niveau d’études**

Licence, doctorat ou master en droit.

**Âge, Expérience et Conditions**

Être belge ;
Avoir 27 ans accomplis à la date ultime fixée pour l’inscription au concours ;
Avoir 3 années d’expérience juridique utile après l’obtention du diplôme en droit ;
Réussir le concours d’admission (une épreuve écrite et une épreuve orale) - la réussite du concours donne le droit à la nomination en qualité d’auditeur adjoint pour autant qu’un emploi soit vacant (actuellement, douze emplois sont vacants).

**Offre**:
**Rémunération - Carrière semi-plane**
- Auditeur adjoint débutant : 6.659,29 euros (traitement brut mínimal) - 3.751,83 euros en net (isolé et sans enfant) ;
- Après deux ans - Auditeur : 8.375,75 euros (traitement brut mínimal) - 4.461,90 euros en net (isolé et sans enfant) ;
- Après onze ans - Premier auditeur : 11.024,62 euros (traitement brut mínimal) - 5.557,52 euros en net (isolé et sans enfant).

**Avantages professionnels**
- Autonomie de travail ;
- Indépendance garantie ;
- Cumuls possibles avec des charges d’enseignement ou certaines fonctions ;
- Emploi passionnant et diversifié ;
- Travail de haute qualification juridique ;
- Environnement collégial ;
- Sécurité d’emploi ;
- Intérêt sociétal de la fonction ;
- Formation continue, notamment par l’assistance à des colloques, journées d’études, etc. ;
- Stages à l’étranger ;
- Possibilités de télétravail ;
- 35 jours de congés annuels ;
- Modifications possibles de l’affectation initiale.

**Avantages pécuniaires**
- Prise en compte des services antérieurs pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire ;
- Pécule de vacances (92% du traitement mensuel) ;
- Allocation de fin d’année ;
- Abonnement aux transports en commun et allocation de vélo ;
- Participation dans l’assurance hospitalisation ;
- Allocation de télétravail : 50 euros par mois (comprise dans les montants précités) ;
- Allocation de bilinguisme.

**Activités culturelles et récréatives**

L’Amicale de l’Auditorat organise plusieurs fois par an des