Attaché-juriste (H/F)/x
il y a 1 semaine
**Description de l’entreprise**:
- **Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Secrétariat général (SG)**:
- **Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines (DGFPRH)**:
- **Centre Matières juridiques et sociales
**La DGFPRH comprend le Service général des Ressources humaines et plusieurs Centres transversaux dont le CMJS.
Ce Centre a pour mission de produire des avis, analyses et propositions, d'initiative ou sur demande, sur toute question juridique liée à la gestion du personnel ou au statut de la fonction publique, de rédiger des textes d'arrêté ou de décret qui régissent cette matière ainsi que de gérer le contentieux civil et administratif y afférent. Il gère également les dossiers et décisions prises dans le cadre d'organes de concertation sociale.
**Description de la fonction**Objectifs de la fonction:
- Gérer le contentieux (juridictions administratives ou judiciaires) relatif aux matières statutaires et de personnel
- Assurer l'élaboration de tous les textes réglementaires en matière de fonction publique administrative
- Donner des avis et des interprétations sur les questions juridiques et administratives
- Assurer le secrétariat d'organes tels les Comités de négociation et de concertation syndicale, les Chambres de recours et la Commission de déontologie
- Etre un service de conseil dans la gestion des procédures disciplinaires et d'évaluation des membres du personnel et assister administrativement les organes de décision et d'avis en ces matières
Description de la fonction:
**En tant que Juriste (H/F/X) au CMJS, **vous serez amené à gérer le contentieux (juridictions administratives ou judiciaires) relatif aux matières statutaires et de personnel**:
Gérer les procédures contentieuses en collaboration avec les avocats et les services concernés, et notamment:
- Désigner les avocats
- Veiller à la communication aux avocats du dossier administratif et des informations utiles à la défense des intérêts de la Communauté française en ce compris par le développement d'argumentaires
- Examiner et, le cas échéant, approuver, les projets de conclusions et notes d'observations ou mémoires
- Informer la direction générale de l'évolution de la procédure
- Veiller à l'exécution du jugement ou de l'arrêt
- Evaluer l'opportunité de former appel
- Veiller au paiement des honoraires et dépens
**Par ordre de priorité, vous pourrez également être amené à**:
**Etre un service de support dans la gestion des procédures de licenciement du personnel contractuel et de toute autre procédure impliquant une analyse juridique ou une analyse de prise de risques(périmètre administratif ou pécuniaires des droits des membres du personnel contractuel, repositionnement...)**:
- Appréhender la législation applicable aux membres du personnel contractuel
- Assurer l'appui des processus
- Identifier les aspects critiques d'une procédure
- Anticiper les risques contentieux
- Suivre la jurisprudence dans les matières susvisées
**Description du profil**Participer à l'élaboration et au suivi au niveau juridique de tous les textes réglementaires en matière de fonction publique administrative**:
- Rédiger des projets d'arrêtés du Gouvernement de la Communauté française en matière de fonction publique administrative
- Rechercher des normes juridiques applicables en Communauté française ainsi que dans les autres niveaux de pouvoir
- Prendre contact avec le(s) Service(s) chargé(s) d'appliquer ultérieurement la réglementation et participation à des réunions ou à des groupes de travail relatifs à la réglementation en question
- Transposer dans une légistique appropriée les buts ou objectifs recherchés et suivre la législation et les avis de la section législation du Conseil d'Etat
- Le cas échéant, suivre le cheminement réglementaire des projets d'arrêté au niveau du Comité de négociation du Secteur XVII (représentation de la DGFPRH en tant que technicien), participer à la rédaction de l'avis du Conseil de direction du Ministère sur les projets d'arrêté, participer aux réponses apportées aux questions posées par le Cabinet du Ministre de la Fonction publique et par le Conseil d'Etat (section législation)
- Rendre des avis juridiques sur des notes de services, circulaires, textes réglementaires, décrétaux en matière de Fonction publique
**Assurer le secrétariat de diverses instances intervenant dans le domaine de la Fonction publique**:
- Assurer le secrétariat actif de Comités de négociation et de concertation syndicale, des Chambres de recours et de la Commission de déontologie : établissement de l'ordre du jour en étroite relation avec la présidence, préparation des séances et anticipation des questionnements ou difficultés prévisibles, disponibilité et établissement de relations constructives avec chaque composante de l'instance concernée et rédaction des pro
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Attaché-juriste (H/F)/x
il y a 3 jours
Sint-Jans-Molenbeek, Belgique MINISTÈRE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE Temps plein**Description de l’entreprise** - **Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Secrétariat général (SG)**: - **Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines (DGFPRH)**: - **Centre Matières juridiques et sociales** La DGFPRH comprend le Service général des Ressources humaines et plusieurs Centres transversaux dont...
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Attaché - Juriste en Protection Des Données
il y a 2 jours
Sint-Jans-Molenbeek, Belgique MINISTÈRE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE Temps plein**Description de l’entreprise **La **Fédération Wallonie-Bruxelles **est une institution au service des francophones de Bruxelles et de Wallonie. Ses compétences s'exercent en matière d'Enseignement, de Culture, de Sport, de l'Aide à la jeunesse, de Recherche scientifique et de Maisons de justice, Elle dispose d'un **Parlement **, d'un...
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Jurist
il y a 21 heures
Sint-Jans-Molenbeek, Belgique Commune de Molenbeek-Saint-Jean Temps pleinHET GEMEENTEBESTUUR VAN SINT-JANS-MOLENBEEK WERFT AAN ! _ JURIST (M/V/X) Niv A Dienst Juridische zaken - Geschillen Departement Algemene diensten en demografie Het Gemeentebestuur van Sint-Jans-Molenbeek in een notedop Sint-Jans-Molenbeek, een dynamische en multiculturele gemeente van 100.000 inwoners in het hart van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,...
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Vendeur(Se) (H/F)/x
il y a 3 jours
Sint-Jans-Molenbeek, Belgique ABOU MOUAD Temps plein**Description de l’entreprise **Boutique d'articles de décorations située à Chaussée de Gand: Petits meubles, linges de maison, décoration murale, art de la table, senteurs, fleurs artificielles et séchées etc... recherche un vendeur (h,f,x) à temps plein en possession de la carte Activa. **Description de la fonction **- accueillir et conseiller...
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Gestionnaire- Syndic D'immeuble
il y a 21 heures
Sint-Jans-Molenbeek, Belgique BCJ Temps plein**Description de l’entreprise **Syndic BCJ srl à Bruxelles cherche un/e collaborateur/trice (h/f/x) expérimenté/e minimum 2 ans, gestionnaire - syndic d'immeuble, employé/e ou un/une collaborateur/trice indépendant/e. **Description de la fonction **Syndic d'immeuble. **Description du profil **Capable de gérer son temps, organisé/e,...
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Educateur Physique
il y a 21 heures
Sint-Jans-Molenbeek, Belgique MEDI-YEN Temps plein**Description de l’entreprise **Centre Médico-sportif, **projet totalement innovant en équipe de soins pluridisciplinaire pour renforcer nos deux kinésithérapeutes. Objet de recherche et d'étude en cour, cherche « un éducateur physique H/F/X » Description de l'entreprise: Nous pratiquons la médecine générale en prise en charge globale par une...
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Comptable AZ
il y a 2 jours
Sint-Jans-Molenbeek, Brussels, Belgique Fed Finance Temps pleinBonjour, moi c'est Allan et je suis Consultant en recrutement. Aujourd'hui, j'accompagne l'un de mes clients, un acteur important de la logistique, pour le recrutement d'un "Comptable AZ (F/H/X)". Si vous êtes passionné par la comptabilité et à l'aise dans un environnement mouvant, cette opportunité est faite pour vous ! Agrément de la Région de...
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1 Attaché Sanering Leegstaande Gebouwen Niv A
il y a 6 jours
Sint-Jans-Molenbeek, Belgique Commune de Molenbeek-Saint-Jean Temps pleinHET GEMEENTEBESTUUR VAN SINT-JANS-MOLENBEEK WERFT AAN !1 Attaché sanering leegstaande gebouwen Niv A (M/V/X) Cel huisvesting Departement Ruimtelijke Ordening en Vastgoedbeheer Afdeling Huisvesting en Vastgoedbeheer Het Gemeentebestuur van Sint-Jans-Molenbeek in een notedop Sint-Jans-Molenbeek is een dynamische en multiculturele gemeente van 100.000...
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Teamchef Jurist Brugge
il y a 20 heures
Sint-Andries, Belgique Gewestelijk kantoor W.-VL. RSVZ Temps pleinFunctieomschrijving Deze vacature wordt gepubliceerd via Selor: voor de volledige functiebeschrijving, surf je naar attaché teamchef - jurist Hasselt of Brugge (ANG23005) (m/v/x) - Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen - Selor, selectiebureau van de overheid Profiel Je bent in het bezit van een masterdiploma Rechten EN je...
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Animateur Foyer Des Jeunes
il y a 20 heures
Sint-Jans-Molenbeek, Belgique FOYER Temps plein**Description de l’entreprise **Le Foyer des Jeunes est une Maison des Jeunes reconnue par la Communauté Française qui cherche un **Animateur, (h/f/x) Foyer des jeunes - Foyer vzw. **Description de la fonction **Accueillir et soutenir les enfants et les jeunes (entre 8 - 12 ans) après les heures de l'école a toujours été un des piliers les plus...
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Contrôleur.se de Gestion
il y a 20 heures
Sint-Jans-Molenbeek, Belgique Oxfam België Temps plein**Contrôleur.se de gestion / projets (h/f/x)** **Contrat à temps-plein (38H) à durée indéterminée - Bruxelles** Oxfam est une organisation mondiale d’aide au développement qui unit les forces citoyennes contre la pauvreté et l’injustice. En collaboration avec des organisations partenaires, nous travaillons en vue d’un changement durable afin...
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Psychologue (H/F)/x
il y a 7 jours
Sint-Jans-Molenbeek, Belgique BELGICA SPORT CENTER Temps plein**Description de l’entreprise **Le centre médicaux-sportif Belgica cherche un Psychologue (h/f/x) de première ligne à raison de 15 heures par semaine. **Description de la fonction **VOTRE FONCTION**: **Traiter des patients souffrants de problèmes psychologiques afin d'amélioré leur bien-être psychologique et psychosocial** **ACTIVITÉS ET TÂCHES...
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Juriste (M/F/x)
il y a 7 jours
Sint-Jans-Molenbeek, Belgique Travaillerpour.be Temps plein**Code de sélection**: - XFS23034**Diplôme**: - Master**Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - A**Type de recrutement**: - Recrutement client tiers**Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 1080 Molenbeek-Saint-Jean**Temps plein/temps partiel**: - À temps plein**Contenu de la fonction**: Les objectifs de la...
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Juriste (M/F/x)
il y a 7 jours
Sint-Jans-Molenbeek, Belgique Werkenvoor.be Temps plein**Contenu de la fonction**: Les objectifs de la fonction sont les suivants: - Gérer le contentieux (juridictions administratives ou judiciaires) relatif aux matières statutaires et de personnel - Assurer l'élaboration de tous les textes réglementaires en matière de fonction publique administrative - Donner des avis et des interprétations sur les...
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Ouvrier Polyvalent
il y a 5 jours
Sint-Jans-Molenbeek, Belgique CPAS DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN Temps plein**Description de l’entreprise **Description de l'emploi**: Le CPAS de Molenbeek-Saint-Jean est actuellement à la recherche d'un Ouvrier polyvalent (h/f/x) pour le service technique - 1 contrat à durée indéterminée (CDI) - Niveau E Le service technique s'occupe de la maintenance du patrimoine du CPAS (bâtiments). Il agit en respectant les règles de...
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Vendeur Grande Surface
il y a 1 jour
Sint-Lambrechts-Woluwe, Belgique Daoust Temps pleinPour une grande surface de la région de Bruxelles nous sommes à la recherche de vendeur H/F/X Parmi les tâches habituelles: - Déchargement des marchandises du camion - Rotation de produits en rayon - Mise en rayon - Encaissement - Gestion d'un rayon spécifique - Nettoyage **Profile**: - Vous avez une première expérience en vente - Vous êtes...
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Attaché RH Prestations
il y a 7 jours
Sint-Jans-Molenbeek, Belgique Travaillerpour.be Temps plein**Code de sélection**: - XFS23035**Diplôme**: - Master**Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - A**Type de recrutement**: - Recrutement client tiers**Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 1080 Molenbeek-Saint-Jean**Temps plein/temps partiel**: - À temps plein**Contenu de la fonction**: Les objectifs de cette...
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Attaché RH Prestations
il y a 7 jours
Sint-Jans-Molenbeek, Belgique Werkenvoor.be Temps plein**Contenu de la fonction**: Les objectifs de cette fonction sont les suivants: - Contribuer au respect et à la mise en œuvre des engagements du Ministère et des autorités politique, stratégique et fonctionnelle (contrat d’administration, décisions de Cabinets ministériels, décisions du Comité de direction, Convention sectorielle ) en matière de...
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Vendeur Grande Surface Fr
il y a 1 jour
Sint-Lambrechts-Woluwe, Belgique Daoust Temps pleinPour une grande surface à Woluwe, nous sommes à la recherche de vendeur H/F/X Parmi les tâches habituelles: - Déchargement des marchandises du camion - Rotation de produits en rayon - Mise en rayon - Encaissement - Gestion d'un rayon spécifique - Nettoyage **Profile**: - Vous avez une première expérience en vente - Vous êtes polyvalent et n'avez...
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Gestionnaires Technico-administratif/ve
il y a 2 jours
Sint-Jans-Molenbeek, Belgique A.S.B.L. AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE "LA M.A.I.S. Temps plein**Description de l’entreprise**Agréée par la Région bruxelloise et outil de la politique communale du logement, l'agence immobilière sociale de Molenbeek-Saint-Jean (la M.A.I.S. **) assure la gestion de 475 logements privés en les proposant à la location à des ménages disposant de peu de revenus. **Description de la fonction**En tant que...