Mediateur Pensions

il y a 2 semaines

Brussels, Belgique Travaillerpour.be Temps plein

**Code de sélection**:

- CFG23006**Langue**:

- Français**Diplôme**:

- Master**Type de contrat**:

- Mandat**Niveau de fonction**:

- A4**Type de recrutement**:

- Pas applicable**Durée**:

- Durée déterminée**Lieu de travail**:

- 1000 Bruxelles**Temps plein/temps partiel**:

- À temps plein**Résumé**:
**Contenu de la fonction**:
**Raison d'être de la fonction**

Il s’agit notamment:

- d’examiner les réclamations qui ont trait aux activités ou au fonctionnement des services des pensions chargés de l'attribution et du paiement des pensions légales ;
- examiner les réclamations relatives:

- à l'établissement des droits des pensionnés et des futurs pensionnés à la pension en vertu d'un régime de pension légal, à la correction ou l’efficacité des pratiques administratives,
- aux prestations des services de pension, à la fixation des droits de pension et au paiement de ces droits même s’il s’agit d’organismes fédéraux ou régionaux, d’administrations locales ou d’entreprises privées.

Les médiateurs ont une fonction de contrôle et d’information à l’égard de ces matières. Ils ont recours à la négociation et tendent de réconcilier le plaignant et l’administration des pensions et expriment leurs expériences dans des rapports. Ils font aussi des recommandations au Ministre qui a les pensions dans ses attributions.

Les médiateurs agissent collégialement afin d’assurer l’unité dans le traitement des réclamations qui leur sont soumises. Ils doivent donc élaborer une organisation de travail interne. Les délégations que les médiateurs s’attribuent réciproquement font évidemment l’objet d’une décision collégiale

**Contexte de la fonction**:
Les membres du Service de médiation sont nommés par le Roi, sur proposition du Ministre qui a les pensions dans ses attributions, pour un mandat de 6 ans renouvelable.

Le membre du Service de médiation Pensions qui, au moment de sa nomination, est sous statut à l'Etat ou dans toute autre personne morale de droit public qui relève de l'Etat, est de plein droit mis à disposition, conformément aux dispositions du statut concerné, pour toute la durée de son mandat. Pendant cette période, il conserve ses droits à la promotion ainsi qu'à l'avancement de traitement.

Si le membre est, au moment de sa nomination, lié par contrat à l'Etat ou à toute autre personne morale de droit public relevant de l'Etat, le contrat en question est suspendu de plein droit pour toute la durée de son mandat. Durant cette période, il conserve cependant ses droits à l'avancement de traitement.

Pendant la durée de leur mandat, les médiateurs ne peuvent exercer aucune des charges, des fonctions ou aucun des mandats suivants:

- la fonction de magistrat, notaire ou huissier de justice,
- la profession d’avocat,
- la fonction de serviteur d’un culte reconnu ou de délégué d’une organisation reconnue par la loi qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle,
- un mandat public conféré par élection,
- un emploi rémunéré dans les diverses autorités administratives,
- un mandat ou une fonction dans un organisme, visé à l'article 2, - 1er ou - 3 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Les membres du Service de médiation ne peuvent remplir aucune fonction publique ou toute autre charge susceptible de mettre en péril la dignité, l'autonomie ou l'exercice de leur fonction.

Sont assimilés à un mandat public conféré par élection : une fonction de bourgmestre nommé en dehors du conseil communal, un mandat d'administrateur dans un organisme d'intérêt public et une fonction de commissaire du Gouvernement, en ce compris une fonction de gouverneur, de gouverneur adjoint ou de vice-gouverneur. Le titulaire d'un mandat public conféré par élection qui accepte sa nomination en qualité de médiateur est démis de plein droit de son mandat obtenu par élection.

Les articles 1er, 6, 7, 10, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics sont applicables, s'il échet et moyennant les adaptations nécessaires, aux membres du Service de médiation.

**Plus d'info sur la fonction?**

Plus d'information sur le contenu de la fonction peuvent être obtenue auprès de:
**Employeur**:
Le **service de médiation des pensions **est un service à la disposition du citoyen pour traiter les plaintes et questions relatives aux pensions.

L’Arrêté royal qui instaure un Service de médiation Pensions, précise ses missions. Qui sont:

- Examiner les réclamations qui ont trait aux activités ou au fonctionnement des services de pensions chargés de l’attribution et du paiement des pensions légales
- Examiner les réclamations relatives à l’établissement des droits des pensionnés et des futurs pensionnés à la pension en vertu d’un régime légal,

  • Expert Pension

    il y a 3 semaines

    Brussels, Belgique Selor Temps plein

    Contenu de la fonction Vous traitez les plaintes relatives au calcul et/ou au paiement des pensions des travailleurs salariés du premier pilier et au fonctionnement des services de pension.  Si nécessaire, vous assurez une médiation avec les services de pension et informez le plaignant du résultat obtenu. Lorsque les services de pension ont...

  • Expert Pension

    Il y a 2 mois

    Brussels, Belgique Selor Temps plein

    Contenu de la fonction Vous traitez les plaintes relatives au calcul et/ou au paiement des pensions des travailleurs salariés du premier pilier et au fonctionnement des services de pension.  Si nécessaire, vous assurez une médiation avec les services de pension et informez le plaignant du résultat obtenu. Lorsque les services de pension ont...

  • Expert en Pensions Pour Le Service de Médiation

    il y a 2 semaines

    Brussels, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein

    **Code de sélection**: - CFG24048**Langue**: - Français**Diplôme**: - Bachelier**Type de contrat**: - Contractuel**Niveau de fonction**: - B**Type de recrutement**: - Recrutement externe**Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 1000 Bruxelles**Temps plein/temps partiel**: - À temps plein**Résumé**: **Contenu de la...

  • Médiateur

    il y a 4 jours

    Brussels, Belgique Ville de Bruxelles - Stad Brussel Temps plein

    **Société**: Avec environ 3900 membres du personnel et un réseau d’enseignement étendu, la **Ville de Bruxelles** est l'un des plus importants employeurs de la Région bruxelloise. Vous intégrerez le **Département de la Régie Foncière des Propriétés Communales**. Ce département gère les biens immobiliers de la Ville qui comptent environ 3500...

  • Un.e Mediateur-rice

    Il y a 2 mois

    Brussels, Belgique CPAS Ixelles Temps plein

    **Fonction**: **Le CPAS d’Ixelles joue un rôle central dans la politique sociale de la Commune, au service des personnes en situation de précarité. Situé dans un quartier dynamique, à proximité de la place Flagey et des étangs d’Ixelles, il offre à ses collaborateur.trices - près de 800 aujourd’hui -un emploi porteur de sens dans un...

  • Collaborateur Recouvrements

    Il y a 2 mois

    Brussels, Belgique Sibelga Temps plein

    **Titre de la fonction**: COLLABORATEUR RECOUVREMENTS (H/F/X) **Type de contrat**: CDD - 1 an **Régime de travail**: Temps plein **TRAVAILLER CHEZ SIBELGA, ÇA BOOSTE MON ÉNERGIE !**: Sibelga est le gestionnaire des réseaux de gaz et d’électricité à Bruxelles. Nos 1 100 collaborateurs s’investissent chaque jour pour garantir...

  • IT Account Manager

    il y a 3 jours

    Brussels, Belgique Smals Temps plein

    Chez Smals, plus de 2000 professionnels façonnent, chaque jour, l’avenir en s’investissant dans « l’ICT for Society ». Ces systèmes ICT de pointe permettent à nos clients de garantir des services encore plus performants dans des domaines tels que le travail, la famille et la santé. À terme, eHealth, une plateforme d'échange sécurisée dédiée...

  • Gestionnaire de Projets Et de Dossiers

    il y a 2 semaines

    Brussels, Belgique Evere Temps plein

    **Fonction**: **MISSION** En tant que concepteur et/ou représentant du maître de l'ouvrage, j'analyse les demandes en vue de réaliser des projets de construction, d'aménagement et/ou de rénovation. J'assure un rôle de conseil à l'égard de l'Administration. Je conçois des ouvrages et/ou des espaces en tenant compte des contraintes techniques,...

  • IT Account Manager

    il y a 9 heures

    Brussels, Belgique Smals Temps plein

    Chez Smals, plus de 2000 professionnels façonnent, chaque jour, l’avenir en s’investissant dans « l’ICT for Society ». Ces systèmes ICT de pointe permettent à nos clients de garantir des services encore plus performants dans des domaines tels que le travail, la famille et la santé. À terme, eHealth, une plateforme d'échange sécurisée...

  • Secrétaire Administratif

    il y a 4 semaines

    Brussels, Belgique Administration communale d'Uccle Temps plein

    **Société**: **CONTEXTE**: Le Service Parking veille au respect du Règlement-redevance sur le stationnement de véhicules sur le territoire communal. Il est en charge de la gestion des recettes et dépenses liées à l’activité du service. Il est composé de plusieurs cellules étroitement liées dont la cellule « FINANCES » qui est à la recherche...

  • Business Analyst

    il y a 2 semaines

    Brussels, Belgique Ville de Bruxelles - Stad Brussel Temps plein

    **Société**: Avec environ 3900 membres du personnel et un réseau d’enseignement étendu, la **Ville de Bruxelles** est l'un des plus importants employeurs de la Région bruxelloise. Bruxelles a pour ambition de devenir une ville intelligente au service de tous. Afin de concevoir ce futur digital nous avons besoin d’un Business Analyst - Coordinateur...

  • Assistant(E) Social(E)

    il y a 2 semaines

    Brussels, Belgique Infrabel Temps plein

    **LE TRAVAIL**: En tant qu’assistant social, vous êtes à l’écoute, analysez les problèmes et accompagnez les collaborateurs tant statutaires que contractuels des Chemins de fer belges afin de leur apporter une solution répondant à leurs difficultés, dans le respect des besoins des entreprises des Chemins de fer belges. Par ailleurs, vous assurez...

  • Social Worker

    il y a 5 jours

    Brussels, Belgique SNCB Temps plein

    HR Rail recherche de nouveaux collègues. Vous souhaitez renforcer nos équipes? Découvrez l'offre d'emploi ci-dessous et postulez. - Remarque- - Quel est votre rôle au sein de HR Rail ?- En tant qu’assistant social, vous êtes à l’écoute, analysez les problèmes et accompagnez les collaborateurs tant statutaires que contractuels des Chemins de fer...

  • Finance and Grants Officer

    il y a 3 semaines

    Brussels, Belgique European Institute of Peace Temps plein

    Based in Brussels and active in over a dozen countries, the European Institute of Peace (EIP) is an independent organisation working collaboratively with European decision-makers, the parties to the conflict, and those who represent people suffering from insecurity or at risk of violence, as well as the conflict prevention, resolution and mediation...

  • 2024-043 Educateur Spécialisé en Psychiatrie

    il y a 6 jours

    Brussels, Belgique CHU UVC Brugmann Temps plein

    **Société**: Le Centre Hospitalier Universitaire Brugmann (CHU Brugmann), hôpital public membre du réseau IRIS est doté d'une riche palette hospitalière (trois sites complémentaires : Horta, Paul Brien et Reine Astrid) et bénéficie d'une architecture spécifique en constante évolution. Au travers de sa forte personnalité sociale, le CHU Brugmann...

  • Gestionnaire en Recouvrement

    il y a 4 jours

    Brussels, Belgique Atradius Temps plein

    **Atradius** Le Groupe Atradius fournit des services d'assurance-crédit, de cautionnement et de recouvrement dans le monde entier, et est présent à travers 160 bureaux dans 52 pays. Les produits proposés par Atradius protègent les entreprises du monde entier contre les risques de défaillance liés à la vente de biens et de services à...

  • Finance and Grants Assistant

    il y a 3 semaines

    Brussels, Belgique European Institute of Peace (EIP) Temps plein

    **DÉTAILS DE L'ANNONCE**: Organisation **:European Institute of Peace (EIP)** Lieu de l'emploi **:Bruxelles** / **Belgium** Type d'emploi **:Contrat à durée indéterminée** Type de contrat **:Temps plein** Fonction **:Gestion financière** Date de publication **:06/06/2024** Date limite **:05/07/2024** **PROFIL**: **Your skills and experience**-...

  • Director of People

    il y a 3 semaines

    Brussels, Belgique EUROCONTROL - Supporting European Aviation Temps plein

    **Function title**: Director of People - **Reference**:NOC-PD-2023-AD/639 - **Location**: Brussels - **Nature of competition**: Internal and external competition - **Applicable regulations**: Staff regulations governing officials of the EUROCONTROL Agency - **Type of post**: Director - **Job level**: AD14-AD15 - **Generic job title**: Director - **Number of...

  • Un coach « soutien et accompagnement du personnel »

    il y a 4 semaines

    Brussels, Belgique Fedasil Temps plein

    Fonction But   En tant que « Coach pour le personnel de première ligne », votre mission sera de contribuer au développement et à la mise en œuvre d’une politique en matière d’accompagnement et de soutien du personnel de 1 ère ligne. Vous travaillez principalement avec le personnel qui travaille dans les Points d’information...