Inspecteur-juriste Pour L'inspection économique

**Code de sélection**:

- AFG24015**Langue**:

- Français**Diplôme**:

- Master**Type de contrat**:

- Statutaire**Niveau de fonction**:

- A1**Type de recrutement**:

- Recrutement externe**Durée**:

- Durée indéterminée**Lieu de travail**:

- 1000 Bruxelles**Temps plein/temps partiel**:

- À temps plein**Résumé**:
**Contenu de la fonction**:
L’Inspection économique est à la recherche d’inspecteurs-juristes dans les domaines suivants:

- coordination centrale des enquêtes et encadrement juridique global,
- protection générale des consommateurs, voyages à forfait, énergie, recouvrement amiable et Car-Pass,
- pratiques commerciales déloyales et clauses abusives dans un contexte B2B.

**En général, en tant qu’inspecteur-juriste, vous serez formé aux tâches suivantes**:

- Vous assistez l’inspecteur-directeur dans la coordination des contrôles des législations spécifiques de la fonction. Dans ce cadre, vous apportez un soutien juridique et opérationnel aux agents de contrôle.
- Vous vous chargez de l’analyse de première ligne du respect de la législation, et menez des visites d’inspection afin de vérifier le respect des réglementations et législations précises.
- Si nécessaire, vous donnez l’ordre ou procédez vous-même à l’audition du contrevenant, à la rédaction d’un procès-verbal ou d’un avertissement.
- Vous dispensez des avis afin d’assurer les intérêts des acteurs économiques (consommateurs et entreprises), de régulariser les situations litigieuses et, si nécessaire, de sanctionner.
- Vous constatez les infractions et les manquements. En cas d’infraction ou de manquement, vous faites rapport à la direction et avertissez ou verbalisez les acteurs économiques.
- Vous collaborez avec d’autres instances compétentes, sur le terrain, et vous vous positionnez, le cas échéant, en médiateur entre les acteurs économiques.
- Vous coordonnez et suivez les résultats des enquêtes générales sectorielles ou spécifiques effectuées par les contrôleurs afin de surveiller/améliorer la qualité du travail et donner des avis en interne. Vous veillez ainsi à ce que les contrôleurs interviennent de façon uniforme.
- Vous réalisez des analyses de risques afin de cibler les secteurs et opérateurs à contrôler et organisez des enquêtes sur de possibles infractions à la législation concernée.
- Vous suivez les modifications de la législation ou de la réglementation et signalez les points sensibles de la législation. Vous donnez des avis oraux et écrits à vos collègues en ce qui concerne l’interprétation de la réglementation.
- Vous préparez des projets de réponses aux questions parlementaires

**Plus spécifiquement,**

**Pour le service Coordination des opérations de contrôle**:

- En tant que généraliste, vous préparez les dossiers d’enquête en termes de contenu et fournissez un soutien juridique en interprétant la législation de manière correcte mais pragmatique. Vous abordez à un niveau plus élevé les points problématiques ou les lacunes de la législation. Cela suppose parfois la rédaction de textes législatifs modifiant ou complétant la réglementation.
- Vous avez un rôle de coordination générale dans le cadre des enquêtes (générales et assez complexes):

- Vous transmettez les dossiers de contrôle aux directions régionales ou aux directions centrales spécialisées pour suite de traitement.
- Vous soumettez les dossiers de contrôle clôturés à un contrôle qualité relatif au traitement des PV (choix de la procédure de traitement).
- Vous présentez les dossiers finalisés au service chargé de proposer les transactions (transactions administratives) et d’infliger les amendes administratives et d’autres procédures juridiques.
- Vous fournissez un soutien opérationnel lors des enquêtes si nécessaire et conseillez les agents de contrôle sur les procédures à suivre et les actions à entreprendre.
- Vous organisez et donnez des formations (principalement internes) sur la matière spécifique pour laquelle la Direction générale de l’Inspection économique est compétente.
- Vous préparez les réponses aux questions de la presse et aux questions parlementaires.
- Vous soutenez et accompagnez les collaborateurs lors de la rédaction de guidelines pour les entreprises dans tous les secteurs ; vous rédigez des accords de coopération et des codes de conduite.

**Pour la cellule Protection générale des consommateurs**:

- Vous veillez au respect de la réglementation économique afin de protéger les droits des consommateurs. Vous traitez principalement des dossiers sur la législation générale de protection des consommateurs (livre VI du Code de droit économique) et diverses lois spécifiques, entre autres les voyages à forfait, l’énergie, le recouvrement amiable de dettes et le Car-Pass.
- Vous représentez votre service ou la Direction générale de l’Inspection écono