Fonctionnaire Sanctionnateur-rice

**CODE DE SÉLECTION**:

- XFC25172

**LANGUE**:

- Français

**DIPLÔME**:

- Master

**TYPE DE CONTRAT**:

- Contractuel

**NIVEAU DE FONCTION**:

- A

**TYPE DE RECRUTEMENT**:

- Recrutement externe

**DURÉE**:

- Durée indéterminée

**LIEU DE TRAVAIL**:

- 1083 Ganshoren

**TEMPS PLEIN/TEMPS PARTIEL**:

- À temps plein

**Contenu de la fonction**:
En qualité de fonctionnaire sanctionnateur-trice vous participez à la lutte contre les formes de nuisances perturbatrices et socialement répréhensibles et soutenez ainsi la politique de la commune en matière de nuisances. De ce point de vue, vous et votre équipe assurez le traitement procédural correct, précis et opportun des dossiers qui découlent de l'identification des infractions.

Vous exercez vos compétences en toute indépendance, dans le cadre des décisions d'infliger une sanction administrative telle que visée par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et les sanctions mixtes. Le-a fonctionnaire sanctionnateur-trice doit pouvoir décider en toute autonomie et ne peut recevoir d'instruction à cet égard.

Vous apportez conseil et soutien dans les matières de police administrative.

Position hiérarchique : voir organigramme

**TACHES**

**Sanctions Administratives Communales**
- Mettre en œuvre de la loi aux sanctions administratives communales et ses arrêtés royaux d’exécution : poursuivre et sanctionner les infractions aux ordonnances et règlements de police administrative de la commune ;
- Traiter et suivre les dossiers d’infraction émanant des agents constatateur-trice-s, gardien-ne-s de la paix constatateur-trice-s, ou des services de police et, le cas échéant, infliger une sanction administrative à l’auteur des faits
- Corriger, valider les actes administratifs et les dossiers traités par les agent-e-s du service amendes administratives
- Organiser le travail des constatateurs communaux
- Gérer les relations avec la Police, le pouvoir judiciaire, les services communaux, les autorités communales et toutes autres instances directement ou indirectement liées à la prévention
- Rédiger des rapports à l’attention du Ministre de l’Intérieur et du Collège
- Proposer des adaptations de la réglementation communale selon l’évolution de la législation
- Rédiger et piloter les rapports stratégiques et les délibérations aux instances décisionnelles
- Analyser, synthétiser et exposer des données textuelles ou chiffrées
- Suivre les formations obligatoires pour la fonction
- Participer aux groupes de travail, formations, séminaires, organisés par les associations regroupant des fonctionnaires sanctionnateurs.
- Recevoir les défenses orales

**Ordonnances et arrêtés en matière de police administrative**

**Gestion d’équipe**
- Planifier, organiser et coordonner les activités du service des Sanctions Administratives Communales et du service Constatatateurs et répartir les tâches entre les travailleurs
- Déterminer les objectifs de l'équipe, gérer, évaluer et développer la formation de l’équipe
- Optimiser le fonctionnement de l'équipe (Communication des informations nécessaires à l'équipe)
- Développer la cohésion de l’équipe et les compétences des collaborateurs (notamment par la motivation à la formation)
- Animer les réunions d’équipe

**Gestion administrative**
- **Faire le suivi administratif des dossiers relevant de la compétence du service (marché public, bon de commande, suivi des factures, préparer les décisions à prendre par les autorités et en faire le suivi, PV de réunions, rédaction de notes et rapports)

**Employeur**:
La commune de Ganshoren est une commune résidentielle de la région Bruxelles-Capitale où il fait bon vivre et travailler.

L’action de la commune a un impact, au quotidien, sur tous ses habitants, soit en tant que « relais » des décisions prises à d’autres niveaux de pouvoir (les communautés et régions, l’État fédéral), soit comme pouvoir local autonome, garant des droits et devoirs démocratiques de ses habitants.

Nous rejoindre, c'est:

- faire partie d’une administration à taille humaine qui compte environ 220 collaborateurs et qui est représentative de la diversité de la population de la région Bruxelles-Capitale
- **coopérer** avec des professionnels et gens de métier pour **atteindre les objectifs** définis dans le cadre des missions communales
- partager les valeurs **d’intégrité et de déontologie** propres à nos fonctions

**Compétences**:
**COMPETENCES TECHNIQUES**
- N’avoir subi aucune condamnation, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infractions à la réglementation relative à la police de la circulation routière autres que celles consistant en une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur prononcée pour d'autres motifs que pour incapacité physique
- Avoir suivi la formation de fonctionnaire sanctionnateur de 20 heures durant une période de 5 jours maximum (l