Description

Votre rôle

Vous rejoignez une équipe de 2 « Attachés ». Vous avez pour mission de veiller à l'application rigoureuse du droit des marchés publics, du droit administratif, du droit public et au respect des dispositions prévues par le décret « Gouvernance » du 5 octobre 2023 en sachant que les OAP (Organisme Administratifs Publics) doivent aussi respecter le décret « WBFin II » du 4 février 2021. Vous assurez le suivi des décisions du Collège des commissaires du Gouvernement et du Collège réuni.

Analyser et assurer le suivi des procédures de marchés publics des Organismes Publics qui dépendent de la Fédération Wallonie – Bruxelles  

• Vous analysez les dossiers de marchés publics afin de vérifier leur conformité avec la réglementation applicable et les procédures internes
• Vous assurez le suivi des différentes étapes des procédures de passation, d’attribution et d’exécution des marchés publics
• Vous identifiez les risques juridiques et administratifs liés aux dossiers examinés et formulez des recommandations adaptées
• Vous accompagnez les Organismes dans l’interprétation et l’application des dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics
• Vous veillez au respect des délais, des obligations de publicité et de mise en concurrence, ainsi qu’à la bonne gouvernance des procédures

Produire tout rapport ou avis requis dans les domaines juridique et administratif

• Vous rédigez des avis juridiques et administratifs afin d’éclairer la prise de décision des autorités compétentes
• Vous analysez les textes législatifs, réglementaires et la jurisprudence pertinents pour étayer vos recommandations
• Vous produisez des rapports circonstanciés mettant en évidence les constats, enjeux et risques identifiés
• Vous formulez des propositions d’actions ou de mesures correctrices en vue d’assurer la conformité des pratiques observées
• Vous assurez la diffusion et le suivi des avis émis auprès des interlocuteurs concernés
  

Vérifier que les décisions prises par les organes de décisions des Organismes sont conformes à l’avis des commissaires du Gouvernement

• Vous rédigez des avis juridiques et administratifs afin d’éclairer la prise de décision des autorités compétentes
• Vous analysez les textes législatifs, réglementaires et la jurisprudence pertinents pour étayer vos recommandations
• Vous produisez des rapports circonstanciés mettant en évidence les constats, enjeux et risques identifiés
• Vous formulez des propositions d’actions ou de mesures correctrices en vue d’assurer la conformité des pratiques observées
• Vous assurez la diffusion et le suivi des avis émis auprès des interlocuteurs concernés
  

Participer à des réunions de travail avec les Organismes en apportant l’expertise nécessaire en matière juridique 

• Vous rédigez des avis juridiques et administratifs afin d’éclairer la prise de décision des autorités compétentes
• Vous analysez les textes législatifs, réglementaires et la jurisprudence pertinents pour étayer vos recommandations
• Vous produisez des rapports circonstanciés mettant en évidence les constats, enjeux et risques identifiés
• Vous formulez des propositions d’actions ou de mesures correctrices en vue d’assurer la conformité des pratiques observées
• Vous assurez la diffusion et le suivi des avis émis auprès des interlocuteurs concernés

Assurer le secrétariat avec l’équipe des « Attachés » et la mise en œuvre des décisions du Collège des commissaires du Gouvernement et du Collège réuni

• Vous rédigez des avis juridiques et administratifs afin d’éclairer la prise de décision des autorités compétentes
• Vous analysez les textes législatifs, réglementaires et la jurisprudence pertinents pour étayer vos recommandations
• Vous produisez des rapports circonstanciés mettant en évidence les constats, enjeux et risques identifiés
• Vous formulez des propositions d’actions ou de mesures correctrices en vue d’assurer la conformité des pratiques observées
• Vous assurez la diffusion et le suivi des avis émis auprès des interlocuteurs concernés

Cette liste de tâches est non-exhaustive.

Vous avez une question sur la fonction ? Monsieur Marc Foccroulle, Président du Corps interministériel des commissaires du Gouvernement : 02/548.00.41 ou marc.foccroulle(at)cfwb.be 

Rôle du service

Le Corps interministériel des commissaires du Gouvernement assure le contrôle externe des organismes publics qui dépendent de la Communauté française, conformément au décret du 5 octobre 2023 relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale, tel que modifié par le décret spécial du 5 octobre 2023.

Il veille à l'application des principes de base applicables aux organismes d'intérêt public, notamment les missions de l'administrateur public, le contenu du contrat de gestion, l'information au Gouvernement, la charte de l'administrateur public, le contrôle interne via une cellule d'audit interne et le contrôle externe de l'organisme.

Le contrôle externe est exercé par un Commissaire du Gouvernement à titre définitif, un Commissaire à temps partiel et deux Commissaires aux comptes. Le Corps interministériel des commissaires du Gouvernement uniformise ce contrôle externe, définit les missions et les procédures de recours, et relève directement de l'autorité hiérarchique et administrative du Gouvernement.

Il exerce ce contrôle auprès de plusieurs organismes publics (RTBF et ses filiales, ONE, ARES, WBE, IFPC, Fonds Ecureuil, CSA, EAP, Institut de promotion des formations sur l'islam, service social de la FW-B, les sociétés publiques d’administration des bâtiments scolaires, les sociétés de gestion patrimoniale des bâtiments scolaires catholiques, ainsi que d’autres organismes ponctuellement confiés par le Gouvernement).

Profil

Diplôme(s) 

Vous disposez d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type long (Master) au moment de la candidature. 

Expérience(s) professionnelle(s)

Requis 

Aucune expérience n’est requise.

Atouts

• Un diplôme en droit est un atout pour la fonction
• Une expérience professionnelle en tant que juriste est un atout important pour la fonction
• Une expérience professionnelle dans le domaine des marchés publics est un atout pour la fonction
• Avoir travaillé dans un service administratif au sein d’une institution publique constitue également un atout
• Une expérience professionnelle en matière de budget et de comptabilité constitue également un atout

Compétences évaluées lors de l’entretien de sélection

Compétences techniques

• Bonnes connaissances en matière juridique au sens large (notamment en droit administratif, droit public, droit du travail…) (Pondérée)
• Connaissance élémentaire de la législation relative aux marchés publics
• Connaissance élémentaire de la GED (gestion électronique des documents) : capacité à organiser, classer, archiver et retrouver les documents numériques de manière rigoureuse, à gérer les accès et le partage d'informations
• Bonnes techniques d’expression écrite (Pondérée)
• Bonnes techniques d’expression orale

Compétences comportementales

• Intégrer l’information : Établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates (Pondérée) 
• Travailler en équipe : Créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues 
• Conseiller : Fournir des conseils à ses interlocuteurs et développer avec eux une relation de confiance basée sur son expertise (Pondérée)
• Faire preuve de fiabilité : Agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité.

Votre motivation sera évaluée lors de l’entretien.

Les compétences marquées d'un « Pondérée » ainsi que votre motivation sont considérées comme importantes pour la fonction. Elles ont donc une valeur plus importante dans le score final.

Les entretiens de sélection auront lieu le 09/11/2026 (sous réserve de modification).

Vous avez une question sur la procédure ? geoffrey.pain(at)cfwb.be