Medecin Expert Suppleant a La Commission
il y a 1 semaine
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (ci-après, la "Cocom") crée une nouvelle instance disciplinaire d'audition équitable, indépendante et impartiale : la "Commission disciplinaire antidopage" (ci-après, la "CODA").
La CODA est compétente pour connaître de tout fait de dopage présumé commis par un sportif ou une autre personne:
- qui relève d'une association ou fédération sportive n'ayant pas organisé de procédure disciplinaire ;
- ou qui ne relève pas d'une association ou fédération sportive.
Elle est saisie d'une affaire disciplinaire pour violation des règles antidopage, lorsqu'elle réceptionne le dossier administratif complet transmis par l'organisation qui a mené l'enquête préalable, à savoir l'Organisation nationale antidopage de la Cocom (ci
- après, "l'ONAD de la Cocom").
La CODA est composée de deux chambres, l'une francophone, l'autre néerlandophone. Chacune des chambres doit compter trois membres effectifs et trois membres suppléants et plus précisément : un président-juriste et son membre suppléant ; un secrétaire-juriste et son membre suppléant ; un médecin-expert et son membre suppléant. La transmission des dossiers administratifs se fait en fonction de la langue employée au dossier administratif, aux membres de la chambre francophone ou de la chambre néerlandophone. Un membre suppléant remplace un membre effectif lorsque ce dernier est empêché.
A l'ouverture d'un dossier disciplinaire, la chambre saisie de la CODA se réunit par visioconférence ou physiquement à son siège établit au 71/1 rue Belliard, à 1040 Bruxelles, où toute correspondance lui est envoyée.
Les membres de la chambre saisie ont pour mission d'entendre et de déterminer si la personne assujettie aux règles antidopage les a violées et, si c'est le cas, décider de lui imposer des conséquences en appliquant l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.
Les membres de la CODA statuent à huis clos et prennent leurs décisions à la majorité des voix (2/3). Ces décisions constituent des actes administratifs individuels susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat et le Tribunal arbitral du Sport sis en Suisse.
**DESCRIPTION DE FONCTION**
Le Collège réuni de la Cocom recherche pour l'instance indépendante qu'est la CODA, **1 membre suppléant**, à savoir : un médecin-expert suppléant pour la chambre francophone, spécialiste de la médecine clinique et sportive.
- **Tâches générales réservées à tous les membres de la CODA**:_
Les tâches réservées aux membres de la CODA consistent, sans pouvoir s'y limiter, à:
- adopter, dans les trois mois de l'installation de la CODA, un règlement d'ordre intérieur pour organiser leur travail, afin notamment de préciser les règles d'indépendance de fonctionnement de la CODA et de ses membres. Ce règlement sera soumis à l'approbation du Collège réuni ;
- évaluer, adapter, améliorer la communication ainsi que les procédures de travail pour garantir le fonctionnement optimal de la CODA ;
- mener à bon terme la procédure disciplinaire : - en réceptionnant et transférant le dossier administratif à la chambre compétente ;
- avant toute audience, en étudiant minutieusement le dossier administratif ;
- en respectant les délais légaux et réglementaires et le principe général de droit du délai raisonnable ;
- en respectant les principes d'objectivité et d'égalité de traitement dans les dossiers à examiner ;
- au cours de l'audience, en formulant toutes remarques et questions utiles ;
- au cours des délibérations, en contribuant avec son expertise, en transmettant toutes informations et connaissances nécessaires, et en sollicitant l'expertise propre à chacun des membres, afin de parvenir à vision pluridisciplinaire et globale recoupant toutes les matières mobilisées au dossier ;
- à l'issue de la procédure, et après délibération, en prenant une décision collégiale à la majorité simple des membres de la chambre saisie ;
- créer, entre les chambres linguistiques, un outil de partage alimenté des dossiers administratifs, des recherches juridiques, des décisions disciplinaires et de toutes autres informations utiles afin d'augmenter, consolider et harmoniser les connaissances et l'expertise de la CODA ;
- échanger sur toutes bonnes pratiques et connaissances entre membres de la CODA, et répondre à toutes questions relatives à un dossier administratif ou une matière spécifique ;
- contribuer à une jurisprudence constante et harmonieuse mais suivant nécessairement les tournants législatifs et jurisprudentiels en droit public, droit administratif, contentieux disciplinaire, antidopage, protection des données personnelles, etc. ;
- résumer en français ou anglais les décisions dis
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Médecin - Santé & Aide Aux Personnes (M/F/x)
il y a 1 semaine
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique Werkenvoor Travailler Temps plein**Code de sélection**:- XFC24024**Langue**:- Français**Diplôme**:- Master**Type de contrat**:- Contractuel**Niveau de fonction**:- A**Type de recrutement**:- Recrutement externe**Durée**:- Durée indéterminée**Lieu de travail**:- 1040 Etterbeek**Temps plein/temps partiel**:- À temps plein**Contenu de la fonction**:**Les missions liées à la...
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ère Attaché.e
il y a 1 semaine
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique Commission communautaire commune de Bruxells-Capitale Temps pleinVivalis est l'Administration de la Commission communautaire commune (Cocom).Ayant la mission d'améliorer la vie de tous les sur le plan social et de la santé, elle a l'ambition de devenir l'administration de référence dans ces matières.Vivalis rassemble une centaine de au sein d'une administration active, bilingue, où l'expertise, le sens de la...
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B1 infirmier.ère direction Santé Et Aide Aux
il y a 1 semaine
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE Temps plein**Description de l'entreprise**Les Services du Collège réuni (SCR) constituent l'Administration de la Commission communautaire commune (Cocom).Ayant la mission d'améliorer la vie de tous les Bruxellois sur le plan social et de la santé, ils ont l'ambition de devenir l'administration de référence dans ces matières.Les SCR rassemblent une centaine de...
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Médecin - Santé & Aide aux Personnes (m/f/x)
il y a 1 semaine
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique Selor Temps pleinContenu de la fonction Les missions liées à la fonction Le médecin au sein de la direction "Santé & Aide aux Personnes" sera chargé de : Contribuer activement, de manière autonome, tout en collaborant avec une équipe pluridisciplinaire, au développement et à la mise en œuvre opérationnelle du volet "Santé" des compétences dévolues à la...
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Attaché - Parcours D'accueil Primo-arrivants
il y a 1 semaine
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE Temps plein**Description de l'entreprise**Les Services du Collège réuni (SCR) constituent l'Administration de la Commission communautaire commune (Cocom).Ayant la mission d'améliorer la vie de tous les Bruxellois sur le plan social et de la santé, ils ont l'ambition de devenir l'administration de référence dans ces matières.Très concrètement, les SCR...
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Vendeur Telecom Bruxelles Commissions Illimitées
il y a 2 semaines
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique Unique Temps plein**Description**:En tant que vendeur, vous serez l'**ambassadeur de notre client,** engagé à offrir à chaque client un service exceptionnel en s'appuyant sur vos connaissances expertes de nos produits et services. Vous jouerez un rôle crucial dans l'**atteinte de nos objectifs de vente, avec le soutien d'un système de commissionnement compétitif **qui...
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Assistant Administratif
il y a 2 semaines
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE Temps plein**Description de l'entreprise**Les Services du Collège réuni (SCR) constituent l'Administration de la Commission communautaire commune (Cocom).Ayant la mission d'améliorer la vie de tous les Bruxellois sur le plan social et de la santé, ils ont l'ambition de devenir l'administration de référence dans ces matières.Très concrètement, les SCR...
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Attaché - Business Analyst Et Expert en Données
il y a 1 semaine
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique Werkenvoor Travailler Temps plein**Code de sélection**:- XFC23333**Langue**:- Français**Diplôme**:- Master**Type de contrat**:- Contractuel**Niveau de fonction**:- A**Type de recrutement**:- Recrutement externe**Durée**:- Durée indéterminée**Lieu de travail**:- 1040 Etterbeek**Temps plein/temps partiel**:- À temps plein**Contenu de la fonction**:**Les Missions liées à la...
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Médecin Du Travail Clients Nationaux
il y a 2 semaines
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique Securex Temps plein**Groupe SCX**Depuis plus de 115 ans, Securex aide ses clients et ses employés à briller dans leur vie professionnelle. Chaque jour, nos 1 700 collègues s'engagent à soutenir les entrepreneurs et les employeurs dans leurs activités professionnelles.Nous offrons à ces entrepreneurs et employeurs la gamme de services la plus étendue du marché: guichet...
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Premier Attaché Expert
il y a 2 semaines
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad Temps plein**1. La fonction au sein de l'organisation**Les Services du Collège réuni (SCR) constituent l'Administration de la Commission communautaire commune (Cocom).Ayant la mission d'améliorer la vie de tous les Bruxellois sur le plan social et de la santé, ils ont l'ambition de devenir l'administration de référence dans ces matières.Très concrètement, les...
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Project Manager IT
il y a 2 semaines
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique Werkenvoor Travailler Temps plein**Code de sélection**:- XFC24153**Langue**:- Français**Diplôme**:- Master**Type de contrat**:- Contractuel**Niveau de fonction**:- A**Type de recrutement**:- Recrutement externe**Durée**:- Durée indéterminée**Lieu de travail**:- 1040 Etterbeek**Temps plein/temps partiel**:- À temps plein**Contenu de la fonction**:**Les missions liées à la...
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Attaché - Parcours D'accueil Primo-arrivants
il y a 1 semaine
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE Temps pleinLa direction "Santé & Aide aux Personnes" réunit des profils professionnels variés : juristes, médecins, infirmiers, spécialistes de la santé. s'y côtoient. Sa mission stratégique est de tendre vers un système de soins de santé et d'aide aux personnes intégré, qualitatif et accessible à tous, à Bruxelles.Cette direction est structurée en...
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Expert Devsecops
il y a 2 semaines
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique 1Datagroup Temps pleinExpert DevOps Data (hybrid Brussels)We challenge and innovate to connect people, businesses, and communities across the world. Delighting our customers and earning their loyalty drive us, and we experiment, learn fast and get it done, together.With us, you can truly be yourself and belong, share inspiration, embrace new opportunities, thrive, and make a real...
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Attaché Juriste
il y a 1 semaine
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE Temps plein**Description de l'entreprise**La fonction au sein de l'organisation**Les Services du Collège réuni (SCR) constituent l'Administration de la Commission communautaire commune (Cocom).Ayant la mission d'améliorer la vie de tous les Bruxellois sur le plan social et de la santé, ils ont l'ambition de devenir l'administration de référence dans ces...
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Expert Logistique
il y a 1 semaine
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique Conseil d'Etat Temps pleinVous êtes engagé en tant qu'expert administratif au Conseil d'État.Vous êtes responsable de l'inventaire (biens immeubles) tout au long du cycle de vie des biens d'investissement.Vous dirigez un groupe limité de collaborateurs, responsables du contrôle de l'inventaire, de la réception des marchandises, de la gestion du magasin et des expéditions...
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Attaché en Communication Externe
il y a 1 semaine
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE Temps plein**Description de l'entreprise**Les Services du Collège réuni (SCR) constituent l'Administration de la Commission communautaire commune (Cocom).Ayant la mission d'améliorer la vie de tous les Bruxellois sur le plan social et de la santé, ils ont l'ambition de devenir l'administration de référence dans ces matières.Les SCR rassemblent une centaine de...
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Data Protection Expert
il y a 1 semaine
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique Degroof Petercam Temps pleinContext:Within our Legal department we have a team that focuses on the Data Protection and within this team there are 3 data protections experts. To ensure the work-life balance of the team we are looking for an additional Data Protection Lawyer.As you will be part of the larger Legal department, you'll have the opportunity to work closely with other inhouse...
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Interoperability Expert
il y a 2 semaines
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique EarlyTracks Temps pleinInteroperability ExpertWHO WE AREEarlyTracks is a leading provider of innovative solutions that empower care institutionsin e- ciently managing and leveraging high-quality medical records. With ourunwavering focus on standardized and 'fit-for-use' medical records, we o- er a uniquevalue proposition to our esteemed client base of 20+ hospitals in Belgium.At...
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Expert Technique en Gestion de La Paie
il y a 1 semaine
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique Axis Temps pleinOur client, active in the energy sector, is actively looking for a Payroll Expert.As a Payroll Expert, you will play a crucial role in supporting and developing a team of payroll administrators. Your mission will be to guarantee a high quality, fast and accurate service, ensuring employee satisfaction. You will actively participate in technical development,...
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Interoperability Expert
il y a 1 semaine
Etterbeek, Région de Bruxelles, Belgique EarlyTracks SA Temps pleinWho we areEarlyTracks is a leading provider of innovative solutions that empower care institutions in efficiently managing and leveraging high-quality medical records. With our unwavering focus on standardized and 'fit-for-use' medical records, we offer a unique value proposition to our esteemed client base of 20+ hospitals in Belgium.At EarlyTracks, we...
