Attaché ou attachée auprès des commissaires du Gouvernement

Vous rejoignez une équipe de 2 « Attachés ». Vous avez pour mission de veiller à l'application rigoureuse du droit des marchés publics, du droit administratif, du droit public et au respect des dispositions prévues par le décret « Gouvernance » du 5 octobre 2023 en sachant que les OAP (Organisme Administratifs Publics) doivent aussi respecter le décret « WBFin II » du 4 février 2021. Vous assurez le suivi des décisions du Collège des commissaires du Gouvernement et du Collège réuni.

Analyser et assurer le suivi des procédures de marchés publics des Organismes Publics qui dépendent de la Fédération Wallonie – Bruxelles

• Vous analysez les dossiers de marchés publics afin de vérifier leur conformité avec la réglementation applicable et les procédures internes.
• Vous assurez le suivi des différentes étapes des procédures de passation, d’attribution et d’exécution des marchés publics.
• Vous identifiez les risques juridiques et administratifs liés aux dossiers examinés et formulez des recommandations adaptées.
• Vous accompagnez les Organismes dans l’interprétation et l’application des dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics.
• Vous veillez au respect des délais, des obligations de publicité et de mise en concurrence, ainsi qu’à la bonne gouvernance des procédures.

Produire tout rapport ou avis requis dans les domaines juridique et administratif

• Vous rédigez des avis juridiques et administratifs afin d’éclairer la prise de décision des autorités compétentes.
• Vous analysez les textes législatifs, réglementaires et la jurisprudence pertinents pour étayer vos recommandations.
• Vous produisez des rapports circonstanciés mettant en évidence les constats, enjeux et risques identifiés.
• Vous formulez des propositions d’actions ou de mesures correctrices en vue d’assurer la conformité des pratiques observées.
• Vous assurez la diffusion et le suivi des avis émis auprès des interlocuteurs concernés.

Vérifier que les décisions prises par les organes de décisions des Organismes sont conformes à l’avis des commissaires du Gouvernement

• Vous examinez les décisions adoptées par les organes de gestion afin d’en vérifier la conformité avec les avis rendus.
• Vous identifiez les éventuels écarts entre les décisions prises et les recommandations formulées par les commissaires du Gouvernement.
• Vous analysez les incidences juridiques, administratives et financières des décisions soumises au contrôle.
• Vous assurez le suivi des dossiers nécessitant des observations, corrections ou compléments d’information.
• Vous rédigez des notes de synthèse et des rapports destinés aux autorités de contrôle et aux parties prenantes concernées.

Participer à des réunions de travail avec les Organismes en apportant l’expertise nécessaire en matière juridique

• Vous participez à des réunions de concertation et de travail avec les Organismes relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
• Vous apportez une expertise juridique afin d’éclairer les débats et de sécuriser les décisions envisagées.
• Vous répondez aux questions relatives à l’application des dispositions légales, réglementaires et statutaires.
• Vous contribuez à la recherche de solutions juridiquement fondées pour résoudre les problématiques rencontrées.
• Vous assurez le suivi des actions convenues et veillez à la mise en œuvre des recommandations formulées.

Cette liste de tâches est non-exhaustive.