Attaché ou attachée auprès des commissaires du Gouvernement

Vous rejoignez une équipe de 2 « Attachés ». Vous avez pour mission de veiller à l'application rigoureuse du droit des marchés publics, du droit administratif, du droit public et au respect des dispositions prévues par le décret « Gouvernance » du 5 octobre 2023 en sachant que les OAP (Organisme Administratifs Publics) doivent aussi respecter le décret « WBFin II » du 4 février 2021. Vous assurez le suivi des décisions du Collège des commissaires du Gouvernement et du Collège réuni.

Analyser et assurer le suivi des procédures de marchés publics des Organismes Publics qui dépendent de la Fédération Wallonie – Bruxelles

• Vous analysez les dossiers de marchés publics afin de vérifier leur conformité avec la réglementation applicable et les procédures internes
• Vous assurez le suivi des différentes étapes des procédures de passation, d’attribution et d’exécution des marchés publics
• Vous identifiez les risques juridiques et administratifs liés aux dossiers examinés et formulez des recommandations adaptées
• Vous accompagnez les Organismes dans l’interprétation et l’application des dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics
• Vous veillez au respect des délais, des obligations de publicité et de mise en concurrence, ainsi qu’à la bonne gouvernance des procédures

Produire tout rapport ou avis requis dans les domaines juridique et administratif

• Vous rédigez des avis juridiques et administratifs afin d’éclairer la prise de décision des autorités compétentes
• Vous analysez les textes législatifs, réglementaires et la jurisprudence pertinents pour étayer vos recommandations
• Vous produisez des rapports circonstanciés mettant en évidence les constats, enjeux et risques identifiés
• Vous formulez des propositions d’actions ou de mesures correctrices en vue d’assurer la conformité des pratiques observées
• Vous assurez la diffusion et le suivi des avis émis auprès des interlocuteurs concernés

Vérifier que les décisions prises par les organes de décisions des Organismes sont conformes à l’avis des commissaires du Gouvernement

• Vous rédigez des avis juridiques et administratifs afin d’éclairer la prise de décision des autorités compétentes
• Vous analysez les textes législatifs, réglementaires et la jurisprudence pertinents pour étayer vos recommandations
• Vous produisez des rapports circonstanciés mettant en évidence les constats, enjeux et risques identifiés
• Vous formulez des propositions d’actions ou de mesures correctrices en vue d’assurer la conformité des pratiques observées
• Vous assurez la diffusion et le suivi des avis émis auprès des interlocuteurs concernés

Participer à des réunions de travail avec les Organismes en apportant l’expertise nécessaire en matière juridique

• Vous rédigez des avis juridiques et administratifs afin d’éclairer la prise de décision des autorités compétentes
• Vous analysez les textes législatifs, réglementaires et la jurisprudence pertinents pour étayer vos recommandations
• Vous produisez des rapports circonstanciés mettant en évidence les constats, enjeux et risques identifiés
• Vous formulez des propositions d’actions ou de mesures correctrices en vue d’assurer la conformité des pratiques observées
• Vous assurez la diffusion et le suivi des avis émis auprès des interlocuteurs concernés

Assurer le secrétariat avec l’équipe des « Attachés » et la mise en œuvre des décisions du Collège des commissaires du Gouvernement et du Collège réuni

• Vous rédigez des avis juridiques et administratifs afin d’éclairer la prise de décision des autorités compétentes
• Vous analysez les textes législatifs, réglementaires et la jurisprudence pertinents pour étayer vos recommandations
• Vous produisez des rapports circonstanciés mettant en évidence les constats, enjeux et risques identifiés
• Vous formulez des propositions d’actions ou de mesures correctrices en vue d’assurer la conformité des pratiques observées
• Vous assurez la diffusion et le suivi des avis émis auprès des interlocuteurs concernés

Cette liste de tâches est non-exhaustive.

Vous avez une question sur la fonction ? Monsieur Marc Foccroulle, Président du Corps interministériel des commissaires du Gouvernement : 02/548.00.41 ou marc.foccroulle(at)cfwb.be

Rôle du service

Le Corps interministériel des commissaires du Gouvernement assure le contrôle externe des organismes publics qui dépendent de la Communauté française, conformément au décret du 5 octobre 2023 relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale, tel que modifié par le décret spécial du 5 octobre 2023.

Il veille à