Juriste de parquet H/F/X
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Référence 5999490 |Créé le 17 novembre 2026
- Famille de métiers : Immobilier, assurances, finance et droit / Droit
- Nombre d'années d'expérience : Expérience limitée
Description de l'entreprise
Il y a 1 place vacante (contrat à durée déterminée - 1 an) au parquet fédéral (Rue aux Laines 66, 1000 Bruxelles)
Le pouvoir judiciaire est constitué des cours et tribunaux. On y distingue le siège (les juges des cours et tribunaux) et le ministère public (le parquet).
Le rôle des juges (siège) dans la société est essentiel. Ils appliquent le droit : ils statuent sur les litiges civils (entre citoyens et, dans certains cas, entre les pouvoirs publics et les citoyens) et sanctionnent les personnes qui commettent une infraction ou enfreignent une loi en vertu du droit pénal.
Le ministère public, également appelé le parquet, agit au nom de la communauté en tant que partie poursuivante ou en tant que gardien de la loi en matière civile. En matière pénale, il recherche les infractions, mène les enquêtes et engage les poursuites.
Outre l'exercice de l'action publique, le parquet intervient également en matière civile et commerciale ainsi que devant les juridictions du travail lorsque la loi le prévoit ou que son intervention est requise.
Le parquet fédéral compte un procureur fédéral et 34 magistrats fédéraux.
Le parquet fédéral agit en tant que ministère public devant tous les cours et tribunaux en Belgique dans des domaines très spécifiques (voir ci-dessous). La mission principale du parquet fédéral consiste à rechercher et poursuivre les infractions. Les magistrats du parquet fédéral mènent l'enquête pénale, recherchent les auteurs, recueillent les éléments de preuve et veillent à ce qu'une réponse pénale appropriée soit apportée, ce qui, en ce qui concerne le parquet fédéral, consiste souvent à traduire les auteurs devant les tribunaux et à requérir une peine à leur encontre au nom de la société.
Le législateur a attribué au parquet fédéral les missions principales suivantes :
- l'exercice de l'action publique pour les infractions définies à l'article 144ter, §1, du Code judiciaire ;
- la coordination de l'exercice de l'action publique
- la facilitation de la coopération internationale
- la surveillance du fonctionnement général et particulier de la police fédérale.
- l'élaboration uniforme et cohérente de la lutte contre le terrorisme
- la présidence de la commission de protection des témoins
- l'application uniforme et cohérente des méthodes particulières de recherche
- l'exercice de l'action publique pour les infractions commises par des militaires à l'étranger en temps de paix
- l'exercice exclusif de l'action publique dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire
- l'exercice exclusif de l'action publique dans la lutte contre la piraterie maritime
- la recherche et la poursuite de certaines infractions graves commises à l'étranger dont des Belges ont été victimes
- l'approche uniforme et cohérente du trafic illégal d'armes
- l'exécution des missions visées à l'article 12, 1, a) et b) du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroristé en ligne, conformément aux directives énoncées dans une circulaire du Collège des procureurs généraux.
Pour plus d'informations :
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr
https://www.om-mp.be
https://justice.belgium.be/fr
Conformément à la réglementation en vigueur, assurer la préparation juridique des dossiers judiciaires de sa (sous-)section afin de contribuer à la réalisation des objectifs opérationnels de cette (sous-)section.
En tant que gestionnaire de dossiers juridiques, actif dans un ou plusieurs domaines du droit, sous la responsabilité et la supervision du magistrat de parquet, conformément aux directives de la politique criminelle nationale et locale et aux règles politiques relatives à la défense de l'intérêt général, préparer des orientations ou des décisions judiciaires, dans une mesure plus ou moins grande selon leur complexité, dans une ou plusieurs phases de la procédure, afin de contribuer à l'optimisation qualitative et quantitative du traitement des dossiers judiciaires de sa (sous-)section.
Exemples de tâches (Gestionnaire de dossiers juridiques)
- préparation de l'information, notamment l'étude des procès-verbaux et la rédaction d'apostilles ;
- préparation de décisions judiciaires, notamment le classement sans suite, la médiation pénale, le règlement amiable ou la citation à comparaître ;
- rédaction de réquisitions finales et de citations à comparaître ;
- rédaction de notes d'audience ;
- rédaction d'avis et de réquisitions en matière civile ;
- traitement des injonctions européennes de production (EPOC/EPOC PR).
En tant que jur