Expert Législation Tva

il y a 6 jours

Schaarbeek, Belgique Werkenvoor.be Temps plein

**Résumé**:
**Contenu de la fonction**:

- Vous apportez votre soutien à la préparation et au suivi des politiques de la Cellule stratégique en préparant des avis, des études, des mémoires ou des propositions de modification de la réglementation;
- Vous élaborez des projets de textes réglementaires, tels que des lois, des arrêtés royaux et des arrêtés ministériels, mettant en oeuvre des politiques nationales ou des directives européennes, en étroite collaboration avec la Cellule stratégique du ministre des Finances, les administrations opérationnelles et les stakeholders externes;
- Vous conseillez le ministre et sa cellule stratégique tout au long du processus réglementaire, du projet de texte à la publication au Moniteur belge. Dans ce cadre, vous aurez l'occasion de discuter des projets de textes au sein du Gouvernement lors des groupes de travail inter-cabinets, de répondre aux questions du Conseil d'Etat, de défendre les projets de loi approuvés par le Gouvernement avec le ministre et sa cellule stratégique au sein de la Commission des Finances de la Chambre et, si nécessaire, devant la Cour constitutionnelle;
- Vous répondez aux différentes questions posées en interne (autres administrations fiscales, Cellule stratégique,...) ou en externe (conseillers fiscaux, assujettis, parlementaires, groupements professionnels, Cour des comptes,...) sur cette réglementation;
- Vous prêtez votre concours à la préparation de la position du SPF dans le cadre d'une procédure engagée devant la Cour constitutionnelle ou le Conseil d'Etat concernant cette réglementation;
- Vous préparez des réunions internes (avec d'autres administrations ou avec la Cellule stratégique,...) ou externes (avec des groupes professionnels, avec d'autres SPF,...) concernant ces réglementations. Vous participez à ces réunions afin d'y exprimer et défendre éventuellement la position du SPF..
- Activités en lien avec la réglementation européenne et internationale en matière de TVA:

- Vous préparez, en concertation avec les stakeholders internes, les réunions au niveau européen (UE : Conseil ou Commission européenne), voire internationale ( OCDE). Ces réunions peuvent concerner des négociations sur une nouvelle législation européenne (propositions de directives ou de règlements,...), sur la soft law internationale (recommandations de l'OCDE,...) ou sur l'interprétation de normes européennes (lignes directrices du Comité TVA,...). Vous participez à ces réunions afin, à terme, d'y exprimer et défendre la position de la Belgique. Comme les réunions peuvent parfois avoir lieu à l'étranger, vous aurez également la possibilité de participer à ces réunions en dehors du pays;
- Vous prêtez votre concours à la préparation de la position de la Belgique dans le cadre des procédures engagées par la Commission européenne (mise en demeure, aides d'Etat,...) ou d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne (procédure préjudicielle,...);
- Vous répondez aux différentes questions posées en interne (autres administrations fiscales, Cellule stratégique,...) ou en externe (conseillers fiscaux, assujettis, parlementaires, groupements professionnels, autres SPF, Commission européenne, Cour des comptes,...) sur cette réglementation.

Lors de l'exercice de cette fonction, vous êtes amené(e) à entrer en contact avec le public.
- Conformément au principe de neutralité des autorités publiques et aux valeurs de transparence et d'indépendance promues par le SPF Finances, il est interdit de porter des signes extérieurs de toute croyance ou affiliation idéologique, politique ou religieuse. Le SPF Finances ne l'autorise que pour les membres du personnel qui ne sont pas en contact direct avec le public. _Par conséquent, les membres du personnel en contact direct avec le public au sein du SPF Finances ne doivent pas porter de signes extérieurs de croyance ou d'affiliation idéologique, politique ou religieuse, car cela pourrait avoir pour conséquence de miner la confiance du public dans la neutralité totale du gouvernement et dans l'impartialité du SPF Finances._

**Plus d’info sur la contenu de la fonction ?**
Carmen Dirk - Conseiller général AGESS
Correspondant SPF Finances
Tél. : 0470 76 28 57

**Plus d’info sur la procédure de sélection ?**
Call Center Service Recrutement du SPF Finances
Correspondant Travaillerpour.be
Tél. : 02 572 57 71

**Employeur**:
Il y a **minimum 2 postes vacants (FR ou NL) **dans la direction de la TVA** **auprès du service Réglementation de l'**Administration générale Expertise et Support stratégiques (AGESS)** du **SPF Finances** à Bruxelles.

L'**AGESS** se compose de 4 services opérationnels (Réglementation, Service d'Etudes, Service Investissements internationaux et Accords de siège et Centre des Connaissances (Fisconet_plus _et Infothèque)) et de 2 services de soutien (Coordination opérationnelle et Co

  • Expert Législation Tva

    il y a 7 jours

    Schaarbeek, Belgique SPF Finances Temps plein

    Il y a minimum 2 postes vacants (FR ou NL) dans la direction de la TVA auprès du service Réglementation de l'Administration générale Expertise et Support stratégiques (AGESS) du SPF Finances à Bruxelles. L'AGESS se compose de 4 services opérationnels (Réglementation, Service d'Etudes, Service Investissements internationaux et Accords de siège et...

  • Expert Législation Tva

    il y a 6 jours

    Schaarbeek, Belgique SPF Finances Temps plein

    Il y a minimum 2 postes vacants (FR ou NL) dans la direction de la TVA auprès du service Réglementation de l'Administration générale Expertise et Support stratégiques (AGESS) du SPF Finances à Bruxelles. L'AGESS se compose de 4 services opérationnels (Réglementation, Service d'Etudes, Service Investissements internationaux et Accords de siège et...

  • Conseiller Stratégique Tva

    Il y a 4 mois

    Schaarbeek, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein

    **Code de sélection**: - AFG24112**Langue**: - Français**Diplôme**: - Master**Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - A3**Type de recrutement**: - Marché interne - Promotion interne - Recrutement externe **Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 1030 Schaerbeek**Temps plein/temps partiel**: - À temps...

  • Coordinateur D'équipe Inspection

    Il y a 3 mois

    Schaarbeek, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein

    **Code de sélection**: - MFG24024**Langue**: - Français**Diplôme**: - Master**Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - A3**Type de recrutement**: - Marché interne - Promotion interne **Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 1030 Schaerbeek**Temps plein/temps partiel**: - À temps plein**Résumé**: **Contenu de...

  • Expert Stratégique Fiscalité Internationale

    Il y a 6 mois

    Schaarbeek, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein

    **Code de sélection**: - AFG24114**Langue**: - Français**Diplôme**: - Master**Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - A2**Type de recrutement**: - Recrutement externe**Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 1030 Schaerbeek**Temps plein/temps partiel**: - À temps plein**Résumé**: **Contenu de la...

  • Economiste - Expert Accises (M/F/x)

    il y a 1 mois

    Schaarbeek, Belgique Travaillerpour.be Temps plein

    **CODE DE SÉLECTION**: - AFG24348 **LANGUE**: - Français **DIPLÔME**: - Master **TYPE DE CONTRAT**: - Statutaire **NIVEAU DE FONCTION**: - A2 **TYPE DE RECRUTEMENT**: Marché interne Promotion interne Recrutement externe **DURÉE**: - Durée indéterminée **LIEU DE TRAVAIL**: - 1030 Schaerbeek **TEMPS PLEIN/TEMPS PARTIEL**: - À temps...

  • Expert(E), Securite de L’information Et

    il y a 1 semaine

    Schaarbeek, Belgique CPAS Schaerbeek Temps plein

    En tant qu’expert, Sécurité de l’information et protection des données, vous jouez un rôle-clé et contribuez à garantir une politique de sécurité adéquate pour la protection des données à caractère personnel. Vous prenez notamment en charge les tâches suivantes: - Vous veillez à ce que l'organisation respecte la législation et la...

  • Expert(E) ContrÔle Et Gestion Des Risques

    il y a 1 semaine

    Schaarbeek, Belgique CPAS Schaerbeek Temps plein

    En tant qu’expert de contrôle et gestion des risques, vous jouez un rôle-clé et contribuez à garantir une politique de sécurité adéquate pour la protection des données à caractère personnel. Vous prenez notamment en charge les tâches suivantes: - Vous veillez à ce que l'organisation respecte la législation et la réglementation en vigueur en...

  • Expert en Budget

    il y a 1 semaine

    Schaarbeek, Belgique COMMUNE DE SCHAERBEEK Temps plein

    **Description de l’entreprise** La Commune de Schaerbeek recherche un** EXPERT BUDGET & DONNEES RH (H/F/X) SERVICE ORGANISATION & PROJETS.** **Description de la fonction** **MISSION GENERALE**: L'expert en budget & données (RH) s'occupe du budget et des aspects financiers de la Direction des Ressources humaines. Il.elle est l'expert.e des chiffres en...

  • Expert en Budget

    il y a 6 jours

    Schaarbeek, Belgique COMMUNE DE SCHAERBEEK Temps plein

    **Description de l’entreprise **La commune de Schaerbeek recherche **un Expert budget & données RH (h/f/x) pour le service Organisation & Projets.** Niveau et grade : A - Secrétaire d'administration Nombre de poste à pourvoir : 1 **Description de la fonction **MISSION GENERALE**: L'expert en budget & données (RH) s'occupe du budget et des aspects...

  • Expert en Fiscalité Environnementale

    il y a 3 semaines

    Schaarbeek, Belgique Travaillerpour.be Temps plein

    **CODE DE SÉLECTION**: - AFG24356 **LANGUE**: - Français **DIPLÔME**: - Master **TYPE DE CONTRAT**: - Statutaire **NIVEAU DE FONCTION**: - A2 **TYPE DE RECRUTEMENT**: Marché interne Promotion interne Recrutement externe **DURÉE**: - Durée indéterminée **LIEU DE TRAVAIL**: - 1030 Schaerbeek **TEMPS PLEIN/TEMPS PARTIEL**: - À temps...

  • Conseiller Stratégique Procédure Et Recouvrement

    Il y a 4 mois

    Schaarbeek, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein

    **Code de sélection**: - AFG24131**Langue**: - Français**Diplôme**: - Master**Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - A3**Type de recrutement**: - Marché interne - Promotion interne - Recrutement externe **Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 1030 Schaerbeek**Temps plein/temps partiel**: - À temps...

  • Expert(E), Securite de L'information Et Protection

    il y a 6 jours

    Schaarbeek, Belgique Werkenvoor.be Temps plein

    **Contenu de la fonction**: En tant qu’expert, Sécurité de l’information et protection des données, vous jouez un rôle-clé et contribuez à garantir une politique de sécurité adéquate pour la protection des données à caractère personnel. Vous prenez notamment en charge les tâches suivantes :Vous veillez à ce que l'organisation respecte la...

  • Expert Micro-simulations Impôt Des Personnes Physiques

    il y a 3 semaines

    Schaarbeek, Belgique Travaillerpour.be Temps plein

    **CODE DE SÉLECTION**: - AFG24381 **LANGUE**: - Français **DIPLÔME**: - Master **TYPE DE CONTRAT**: - Statutaire **NIVEAU DE FONCTION**: - A2 **TYPE DE RECRUTEMENT**: Marché interne Promotion interne Recrutement externe **DURÉE**: - Durée indéterminée **LIEU DE TRAVAIL**: - 1030 Schaerbeek **TEMPS PLEIN/TEMPS PARTIEL**: - À temps...

  • Responsable Administratif Marchés Publics

    il y a 1 semaine

    Schaarbeek, Belgique COMMUNE DE SCHAERBEEK Temps plein

    **Description de l’entreprise **La Commune de Schaerbeek recherche un **RESPONSABLE ADMINISTRATIF.VE MACHES PUBLICS (H/F/X) **SERVICE TRAVAUX.** La référence**:INFRA-Responsable MPB-RYE. **Description de la fonction **MISSION GENERALE**: Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Schaerbeek conclut annuellement une centaine de contrats...

  • Conseiller en Prévention Niveau 1

    il y a 1 semaine

    Schaarbeek, Belgique Talentus Temps plein

    Les experts RH de Talentus vous mettent en contact avec votre futur employeur. Ces spécialistes passionnés travaillent principalement pour des PME belges. Leurs missions sont de leur sélectionner les meilleurs talents et de vous trouver un job sur-mesure. **vacancy_web_description**: En tant que conseiller de prévention vous aurez le plaisir d'apporter...

  • Juriste (H/F)/x

    il y a 1 semaine

    Schaarbeek, Belgique COMMUNE DE SCHAERBEEK Temps plein

    **Description de l’entreprise **MISSION GENERALE**: Le.a juriste suit les litiges (action en justice de la Commune) en rapport avec les missions/activités communales, depuis le moment de leur introduction jusqu'à leur exécution. En qualité d'expert juridique, il.elle conseille les différents services de l'Administration afin de leur permettre...

  • Collaborateur Finance Gestion Des Actifs

    il y a 1 semaine

    Schaarbeek, Belgique Christelijke Mutualiteit Temps plein

    La MC participe au bien-être et à la santé de plus de 4,5 millions d’affiliés. Vous aussi, vous voulez un travail qui a du sens et qui fait bouger la société ? Chaque emploi à la MC a un impact positif sur la vie de millions de Belges. C’est ce qui nous donne de l’énergie et nous motive chaque jour. À la MC, vous travaillerez dans un...

  • Expert Marchés Publics

    Il y a 7 mois

    Schaarbeek, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein

    **Code de sélection**: - AFG23206**Langue**: - Français**Diplôme**: - Master**Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - A2**Type de recrutement**: - Marché interne - Promotion interne - Recrutement externe **Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 1030 Schaerbeek**Temps plein/temps partiel**: - À temps...

  • Collaborateur Finance Gestion des actifs

    il y a 6 jours

    Schaarbeek, Belgique Christelijke Mutualiteiten - Mutualités Chrétiennes Temps plein

    La MC participe au bien-être et à la santé de plus de 4,5 millions d'affiliés. Vous aussi, vous voulez un travail qui a du sens et qui fait bouger la société ? Chaque emploi à la MC a un impact positif sur la vie de millions de Belges. C'est ce qui nous donne de l'énergie et nous motive chaque jour. À la MC, vous travaillerez dans un...