Juriste Spécialisé Dans La Protection Des
il y a 1 semaine
**Description de l’entreprise
**Il y a 1 place vacante (contrat à durée déterminée) auprès de **SERVICE D'APPUI DU COLLÈGE DES COURS ET TRIBUNAUX **(bâtiment Thémis, 9ème étage, Blv de Waterloo 70 - 1000 Bruxelles)
**Sur base de cette procédure de sélection, une réserve de recrutement sera constituée pour des contrats à durée déterminée et indéterminée.**
Le **pouvoir judiciaire **est constitué par les cours et les tribunaux. À cet égard, une distinction est établie entre le **siège **(les juges des cours et tribunaux) et le parquet (le **ministère public **).
Les décisions pour le Siège sont assurées par le Collège des cours et tribunaux, lui-même épaulé par le service d'appui.
Le service d'appui soutient tant le Collège que les cours et tribunaux dans la réalisation de leurs tâches principales. Plus concrètement, les missions du service d'appui peuvent être résumées comme suit:
- Apporter un soutien au Collège dans les domaines suivants:
- Communication ;
- Gestion des connaissances ;
- Politique de qualité ;
- Processus de travail ;
- Mise en œuvre de l'informatisation ;
- Gestion stratégique des RH ;
- Statistiques d'activités du siège ;
- Mesure et répartition de la charge de travail.
Le service d'appui soutient également le Collège dans la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de son contrat de gestion avec le ministre.
- Apporter un soutien aux comités de direction dans les domaines suivants:
- Direction générale
- Organisation et gestion de l'entité judiciaire
Le service d'appui soutient également les comités de direction dans la préparation des rapports de fonctionnement et réalise une analyse consolidée.
Le Collège aide les cours et tribunaux dans la réalisation de leur tâche principale. Pour plus d'informations, veuillez vous rendre sur le site internet du Collège des cours et tribunaux.
Vous faites partie de la **cellule juridique du service d'appui du Collège **des cours et tribunaux, composée de 2 personnes et dont les rôles sont:
- **appui juridique pour les projets de textes **ou les **avis juridiques **sur des projets existants, à la demande du Collège ;
- **analyse des lois **parues au Moniteur belge pour les nouveaux projets dans le but de détecter **l'impact sur l'organisation **et le fonctionnement des tribunaux ;
- rapport sur le contexte et **rédaction de synthèses **sur les nouvelles législations à destination des magistrats (CEPEJ, Justice Scoreboard, EU) ;
- **appui au Collège **dans l'exercice de ses compétences légales ;
**Description de la fonction
**Au sein de la cellule **juridique du service d'appui du Collège des cours et tribunaux **, vous assurez la préparation du contenu, la coordination, le suivi et la finalisation des dossiers liés aux matières RGPD dont vous êtes responsable.
**En tant qu'expert/spécialiste en matière RGPD **préparer les projets juridiques relevant de la compétence du service afin d' éveiller à la qualité des réglementations concernant les professions intellectuelles indépendantes
**_Exemples de tâches _**
- rédiger des notes relatives aux enjeux des demandes de réglementation
- participer à des réunions avec les milieux professionnels concernés
- constituer des dossiers complets de projets de loi adapter les projets aux avis des organes consultatifs
**En tant que expert/spécialiste en matière RGPD, **vérifier la qualité légistique des projets rédigés par les différents services et répondre à leurs demandes d'avis juridique afin d'instaurer un contrôle interne de la qualité juridique dans les matières RGPD
**_Exemples de tâches _**
- déterminée la réglementation par rapport à un type d'activité
- examiner les textes de loi, les travaux préparatoires et la jurisprudence
**En tant que coach dans le domaine RGPD **accompagner les collaborateurs dans leur gestion des dossiers afin de les rendre plus autonome
**_Exemples de tâches _**
- favoriser la formation des collaborateurs
- contrôler le travail des collaborateurs
**En tant que conseiller interne dans les matières RGPD**
fournir des avis à la hiérarchie (direction, Collège, DirComs, Comité des Coordinateurs) afin de l'informer sur les matières spécifiques
**_Exemples de tâches _**
- donner spontanément son opinion sur les dossiers du service
- répondre de façon pertinente aux demandes
- procurer des avis à la direction en ce qui concerne la matière spécifique
- participer à des conférences, des colloques et des réunions diverses sur la matière spécifique
**En tant qu'analyste dans les matières RGPD **se tenir informé de l'évolution du droit administratif afin de développer les connaissances approfondies en matière RGPD
**_Exemples de tâches _**
- se documenter et s'informer des nouveautés du droit dans cette matière
- se constituer une banque de données personnelles relativement à la jurisprudence, au Conseil d'Etat, à la
-
1 Attaché(E) Juridique Specialisé(E) Dans La
il y a 6 jours
Brussels, Belgique INSTITUT FÉDÉRAL POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS HUMAINS Temps plein**Description de l’entreprise **L'Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH) est une institution indépendante qui, en collaboration avec d'autres organisations, veille au respect, à la connaissance et à la sensibilisation aux droits humains en Belgique. L'IFDH a été créé par la loi du 12 mai 2019 pour doter la Belgique d'une institution nationale...
-
Juriste D'entreprise
il y a 12 heures
Brussels, Belgique Axis Temps pleinNotre client (spécialisé dans les services de paie) recherche un juriste d'entreprise (50%) spécialisé en droit commercial et économique dans un environnement international. Un intérêt pour le droit social peut compléter un emploi à temps plein. En tant que juriste d'entreprise, vous ferez partie de leur service juridique. Votre intérêt et votre...
-
1 Attaché(E) Juridique Spécialisé(E) Dans La
il y a 6 jours
Brussels, Belgique Institut Fédéral pour la protection et la promotion des Droits Humains Temps pleinLe Parlement fédéral vient de confier une nouvelle mission à l’IFDH : informer et soutenir les lanceurs d’alerte des secteurs public et privé qui signalent des abus, des violations du droit ou des faits de fraude. En effet, le Parlement a approuvé les deux lois qui transposent la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte dans le...
-
Juriste Spécialisé Dans Le Droit Des Sociétés
il y a 2 semaines
Brussels, Belgique Berquin Notarissen - Berquin Notaires Temps plein**Votre rôle** Pour continuer à satisfaire nos clients entrepreneurs, nous sommes à la recherche d’un(e) juriste expérimenté(e) spécialisé(e) dans le droit des sociétés. Dans ce rôle: - Vous rédigez de manière autonome des actes et gérez des dossiers de constitution de société, de modification des statuts, d’augmentation de capital,...
-
Data Protection Officer
il y a 3 semaines
Brussels, Belgique Smals Temps pleinChez Smals, plus de 2000 professionnels façonnent, chaque jour, l’avenir en s’investissant dans « l’ICT for Society ». Ces systèmes ICT de pointe permettent à nos clients de garantir des services encore plus performants dans des domaines tels que le travail, la famille et la santé. À terme, eHealth, une plateforme d'échange sécurisée dédiée...
-
Juriste
il y a 3 semaines
Brussels, Belgique Golden Palace Casinos & Sport Temps plein**Juriste** **Votre futur job** Vous intégrerez le département juridique et travaillerez sous la responsabilité du « Head of Legal » et en collaboration avec un autre juriste. Le département juridique a pour mission de fournir des conseils juridiques pratiques aux administrateurs et aux membres du personnel du groupe Golden Palace, en vue d’assurer...
-
Juriste
il y a 12 heures
Brussels, Belgique Golden Palace Casino & Sports Temps plein**Juriste** **Votre futur job** Vous intégrerez le département juridique et travaillerez sous la responsabilité du « Head of Legal » et en collaboration avec un autre juriste. Ce département a pour mission de fournir des conseils juridiques pratiques aux administrateurs et aux membres du personnel du groupe Golden Palace, en vue d’assurer la...
-
Juriste
il y a 1 jour
Brussels, Belgique Golden Palace Casino Sports Temps plein**JURISTE** **La fonction** En qualité de Juriste, vous travaillerez sous la responsabilité du « Head of Legal » et en collaboration avec un autre juriste. Vos responsabilités: - Suivi et accompagnement de l’évolution de la législation sur les jeux de hasard ; - Gestion des contacts avec la Commission des Jeux de Hasard et les autorités...
-
Juriste
il y a 12 heures
Brussels, Belgique Golden Palace Casino Sports Temps plein**JURISTE** **La fonction** En qualité de Juriste, vous travaillerez sous la responsabilité du « Head of Legal » et en collaboration avec un autre juriste. Vos responsabilités: - Suivi et accompagnement de l’évolution de la législation sur les jeux de hasard ; - Gestion des contacts avec la Commission des Jeux de Hasard et les autorités...
-
Central Data Protection Coordinator
il y a 1 semaine
Brussels, Belgique STIB MIVB Temps plein**Description du poste**: En tant que Central Data Protection Coordinator, vous jouez un rôle crucial au sein de la STIB et au niveau de la matière de RGPD. Votre mission est notamment de veiller à la conformité et aux obligations de la STIB en matière de RGPD. Vous travaillez au sein de la Division Finance & Services et rapportez au Data Protection...
-
1 Accompagnateur Psycho-social lanceurs D’alerte
il y a 6 jours
Brussels, Belgique Institut Fédéral pour la protection et la promotion des Droits Humains Temps pleinLe Parlement fédéral vient de confier une nouvelle mission à l’IFDH : informer et soutenir les lanceurs d’alerte des secteurs public et privé qui signalent des abus, des violations du droit ou des faits de fraude. En effet, le Parlement a approuvé les deux lois qui transposent la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte dans le...
-
Juriste Junior
il y a 1 semaine
Brussels, Belgique Sibelga Temps plein**Titre de la fonction**: JURISTE JUNIOR (H/F/X) **Type de contrat**: CDI **Régime de travail**: Temps plein **TRAVAILLER CHEZ SIBELGA, ÇA BOOSTE MON ÉNERGIE !**: L’entreprise Sibelga, active dans le secteur de l’énergie recherche pour son siège de Bruxelles, un juriste junior. Vous être titulaire d’un master en droit et avez une expérience...
-
Juriste Fr/el-gr/en
il y a 7 jours
Brussels, Belgique Leonidas Temps plein**Rejoignez Leonidas en tant que Juriste en CDI à Bruxelles !**: Nous recherchons un(e) Juriste talentueux(se) pour rejoindre notre département légal. Vous jouerez un rôle clé en garantissant le respect des dispositions légales et en proposant des solutions créatives alignées sur notre stratégie d’entreprise. Une opportunité idéale pour combiner...
-
Team Leader Sinistres Protection Juridique
il y a 4 semaines
Brussels, Belgique Ageas Temps pleinPourquoi vous choisirez AG - « Supporter de votre vie » : nous n’avons pas choisi ce slogan au hasard. Parce que travailler chez AG, c’est avant tout **se mettre au service des gens**. C’est donner un sens à son boulot. Jour après jour, vous faites la différence pour nos clients. Pour qu’ils puissent vivre leur vie en toute sérénité. -...
-
Juridisch Medewerker
il y a 12 heures
Brussels, Belgique Notaires Associés Gérard Indekeu - Dimitri Cleenewerck de Crayencour Temps pleinL’association des Notaires Gérard Indekeu et Dimitri Cleenewerck de Crayencour est épaulée par une équipe à la fois polyvalente et spécialisée, organisée en départements afin de mieux répondre aux attentes de la clientèle. De nombreux juristes, licenciés en notariat et bacheliers en droit constituent l’épine dorsale des départements : Droit...
-
Un.e Juriste Pour Son Secrétariat D’instruction
il y a 5 jours
Brussels, Belgique Conseil Supérieur de l'Audiovisuel Temps plein**LE CSA RECRUTE UN.E JURISTE POUR SON SECRÉTARIAT D’INSTRUCTION (mi-temps, CDD)** Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est le régulateur des médias audiovisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Employeur public comptant une trentaine d’employé.es, le CSA promeut une expertise rigoureuse dans un cadre de travail convivial. Il veille...
-
Actalys Cherche Un.e Juriste Pour Son Département
il y a 6 jours
Brussels, Belgique ACTALYS Notaires Associés Temps pleinActalys regroupe les forces et l’expertise des notaires Eric JACOBS, Bertrand NERINCX, Jean VINCKE, Catherine GILLARDIN et Géraldine ROLIN JACQUEMYNS Actalys est une étude dynamique, à la pointe au niveau digital et flexibilité au travail. L'étude est reconnue pour son expertise dans tous les domaines juridiques notariaux. Actalys offre des services...
-
Spécialiste en Protection de L’enfance en
il y a 13 heures
Brussels, Belgique PLAN INTERNATIONAL BELGIQUE Temps plein**DÉTAILS DE L'ANNONCE**: Organisation **:PLAN INTERNATIONAL BELGIQUE** Lieu de l'emploi **:Brussels** / **Belgium** Type d'emploi **:Contrat à durée indéterminée** Type de contrat **:Temps plein** Fonction **:Gestion de projet** Date de publication **:29/10/2024** Date limite **:17/11/2024** **PROFIL**: **_Profil requis :_** - Formation, expérience,...
-
1 Accompagnateur Psycho-social « Lanceurs
il y a 6 jours
Brussels, Belgique INSTITUT FÉDÉRAL POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS HUMAINS Temps plein**Description de l’entreprise **L'Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH) est une institution indépendante qui, en collaboration avec d'autres organisations, veille au respect, à la connaissance et à la sensibilisation aux droits humains en Belgique. L'IFDH a été créé par la loi du 12 mai 2019 pour doter la Belgique d'une institution nationale...
-
Juriste (H/F)/x
il y a 1 semaine
Brussels, Belgique Wallonie Entreprendre Temps pleinWE est le premier partenaire des entreprises en Wallonie. WE accompagne les entrepreneurs dans toutes les étapes de développement de leur activité, de la création à la transmission. Nous soutenons les indépendants, les commerçants, les dirigeants de PME et de TPE, les coopérateurs ou les CEO de grandes entreprises. Nos moyens d’intervention et de...
