Attaché Au Centre D'expertise Des Statuts Et Du
Il y a 2 mois
**Description de l’entreprise
**L'Administration générale de l'Enseignement (AGE) **constitue la structure administrative de référence notamment pour la gestion administrative et pécuniaire des personnels de l'enseignement organisé et subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles. L'AGE est au service des établissements scolaires et de leur personnel, ainsi que des allocataires d'allocation d'études.
La **Direction générale des Personnels de l'Enseignement (DGPE) **assure la gestion de la carrière administrative des membres du personnel de l'enseignement subventionné et la subvention-traitement d'activité et d'attente ainsi que les diverses allocations accessoires. Elle est également en charge de la gestion des personnels à statuts spécifiques, tels que les chargés de mission, les ACS-APE-PTP et les Directeurs de Zone et délégués aux contrats d'objectifs (DZ-DCO). De plus, elle veille au respect des dispositions réglementaires par les Pouvoirs organisateurs.
Le **Centre d'Expertise des Statuts et du contentieux (CES) **a pour missions principales:
- De clarifier la réglementation via la conception de circulaires, notes, outils afin de veiller à l'uniformisation des pratiques ;
- De gérer et/ou d'apporter un soutien à divers organes paritaires rassemblant les acteurs de l'enseignement (chambres de recours, commissions paritaires, CITICAP, commission interréseaux des statuts, commission des traitements, comités de concertation et de négociation de l'enseignement,...) ;
- De s'assurer du respect par les Pouvoirs organisateurs des conditions de subventionnement des membres de leur personnel (engagement, licenciement, sanctions, congés, mesures de fin de carrière,...) ;
- De veiller au suivi du contentieux en matière statutaire et participer à la défense des intérêts du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
**Description de la fonction
**Assister et soutenir les agents du Service général de Gestion du Personnel de l'Enseignement (SGGPE)**:
- Informer les services du SGGPE de la parution de nouvelles dispositions décrétales ou réglementaires, de circulaires, etc. ;
- Vulgariser des concepts décrétaux et réglementaires et de la terminologie juridique, traduire en outils concrets d'aide à la gestion des dossiers et situations rencontrées au SGGPE, rédiger des notes d'instruction et des notes juridiques claires et pratiques
**Participer à la conception et/ ou à l'adaptation d'outils de formation destinés aux agents de la Direction générale des Personnels de l'Enseignement (DGPE) et former les agents de la DGPE**:
- Concevoir et/ou adapter les outils de formation dans les matières gérées par la DGPE ;
- Former des membres du personnel de la DGPE.
**Renforcer et participer à la réflexion juridique au sein du Centre d'Expertise des Statuts et du contentieux (CES) des Personnels de l'Enseignement**:
- Analyser la législation et la règlementation en matière de carrière administrative et pécuniaire des personnels de l'enseignement ;
- Gérer la documentation juridique du service (actualisation, mise à jour, diffusion, archivage) ;
- Communiquer sur les normes décrétales, règlementaires et administratives par des notes et circulaires explicatives, auprès de divers partenaires internes ou externes du Service.
**Apporter un appui juridique dans le cadre de la défense des intérêts de la Communauté française pour le contentieux administratif et judiciaire concernant les Personnels de l'Enseignement**:
- Apporter une analyse et une expertise quant aux textes à appliquer à la situation contentieuse ;
- Gérer les contacts de forme et de fond avec les avocats de la Communauté française ;
- Gérer des dossiers de contentieux en étroite collaboration avec le Centre d'Expertise Juridique, les autres départements éventuellement concernés (Direction générale de l'Enseignement obligatoire (DGEO), Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (DGESVR),...) et le cas échéant le cabinet du Ministre compétent ;
- Veiller à la transmission des informations nécessaires auprès des services FLT (Fixation et Liquidation de Traitement) afin d'assurer la régularisation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel.
**Confectionner des projets et des propositions de textes normatifs dans les matières couvrant le CES**:
- Rédiger des dispositions normatives nécessaires ;
- Confectionner des dispositions finales, transitoires, modificatives et abrogatoires nécessaires à l'intégration des nouvelles normes dans l'arsenal normatif concerné ;
- Suivre les différentes phases d'adoption du texte (négociations, Conseil d'Etat,...)
**Description du profil
**Expérience(s) professionnelle(s)**
- Une expérience professionnelle de minimum 1 année dans le **domaine de l'enseignement **constitue un **premier atout **.
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