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Expert Législation Tva

Il y a 2 mois

Schaarbeek, Belgique Werkenvoor.be Temps plein

**Résumé**:
**Contenu de la fonction**:

- Vous apportez votre soutien à la préparation et au suivi des politiques de la Cellule stratégique en préparant des avis, des études, des mémoires ou des propositions de modification de la réglementation;
- Vous élaborez des projets de textes réglementaires, tels que des lois, des arrêtés royaux et des arrêtés ministériels, mettant en oeuvre des politiques nationales ou des directives européennes, en étroite collaboration avec la Cellule stratégique du ministre des Finances, les administrations opérationnelles et les stakeholders externes;
- Vous conseillez le ministre et sa cellule stratégique tout au long du processus réglementaire, du projet de texte à la publication au Moniteur belge. Dans ce cadre, vous aurez l'occasion de discuter des projets de textes au sein du Gouvernement lors des groupes de travail inter-cabinets, de répondre aux questions du Conseil d'Etat, de défendre les projets de loi approuvés par le Gouvernement avec le ministre et sa cellule stratégique au sein de la Commission des Finances de la Chambre et, si nécessaire, devant la Cour constitutionnelle;
- Vous répondez aux différentes questions posées en interne (autres administrations fiscales, Cellule stratégique,...) ou en externe (conseillers fiscaux, assujettis, parlementaires, groupements professionnels, Cour des comptes,...) sur cette réglementation;
- Vous prêtez votre concours à la préparation de la position du SPF dans le cadre d'une procédure engagée devant la Cour constitutionnelle ou le Conseil d'Etat concernant cette réglementation;
- Vous préparez des réunions internes (avec d'autres administrations ou avec la Cellule stratégique,...) ou externes (avec des groupes professionnels, avec d'autres SPF,...) concernant ces réglementations. Vous participez à ces réunions afin d'y exprimer et défendre éventuellement la position du SPF..
- Activités en lien avec la réglementation européenne et internationale en matière de TVA:

- Vous préparez, en concertation avec les stakeholders internes, les réunions au niveau européen (UE : Conseil ou Commission européenne), voire internationale ( OCDE). Ces réunions peuvent concerner des négociations sur une nouvelle législation européenne (propositions de directives ou de règlements,...), sur la soft law internationale (recommandations de l'OCDE,...) ou sur l'interprétation de normes européennes (lignes directrices du Comité TVA,...). Vous participez à ces réunions afin, à terme, d'y exprimer et défendre la position de la Belgique. Comme les réunions peuvent parfois avoir lieu à l'étranger, vous aurez également la possibilité de participer à ces réunions en dehors du pays;
- Vous prêtez votre concours à la préparation de la position de la Belgique dans le cadre des procédures engagées par la Commission européenne (mise en demeure, aides d'Etat,...) ou d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne (procédure préjudicielle,...);
- Vous répondez aux différentes questions posées en interne (autres administrations fiscales, Cellule stratégique,...) ou en externe (conseillers fiscaux, assujettis, parlementaires, groupements professionnels, autres SPF, Commission européenne, Cour des comptes,...) sur cette réglementation.

Lors de l'exercice de cette fonction, vous êtes amené(e) à entrer en contact avec le public.
- Conformément au principe de neutralité des autorités publiques et aux valeurs de transparence et d'indépendance promues par le SPF Finances, il est interdit de porter des signes extérieurs de toute croyance ou affiliation idéologique, politique ou religieuse. Le SPF Finances ne l'autorise que pour les membres du personnel qui ne sont pas en contact direct avec le public. _Par conséquent, les membres du personnel en contact direct avec le public au sein du SPF Finances ne doivent pas porter de signes extérieurs de croyance ou d'affiliation idéologique, politique ou religieuse, car cela pourrait avoir pour conséquence de miner la confiance du public dans la neutralité totale du gouvernement et dans l'impartialité du SPF Finances._

**Plus d’info sur la contenu de la fonction ?**
Carmen Dirk - Conseiller général AGESS
Correspondant SPF Finances
Tél. : 0470 76 28 57

**Plus d’info sur la procédure de sélection ?**
Call Center Service Recrutement du SPF Finances
Correspondant Travaillerpour.be
Tél. : 02 572 57 71

**Employeur**:
Il y a **minimum 2 postes vacants (FR ou NL) **dans la direction de la TVA** **auprès du service Réglementation de l'**Administration générale Expertise et Support stratégiques (AGESS)** du **SPF Finances** à Bruxelles.

L'**AGESS** se compose de 4 services opérationnels (Réglementation, Service d'Etudes, Service Investissements internationaux et Accords de siège et Centre des Connaissances (Fisconet_plus _et Infothèque)) et de 2 services de soutien (Coordination opérationnelle et Co

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