Expert Stratégique Tva

**Job description**:
En tant qu'**Expert stratégique TVA**, vous effectuez les tâches suivantes:

- Vous **apportez votre soutien** à la **préparation et au suivi des politiques** de la Cellule stratégique en préparant des avis, des études, des mémoires ou des propositions de modification de la réglementation;
- Vous élaborez des projets de textes réglementaires, tels que des lois, des arrêtés royaux et des arrêtés ministériels, mettant en œuvre des politiques nationales ou des directives européennes, en **étroite collaboration** avec la Cellule stratégique du **ministre des Finances**, les **administrations opérationnelles** et **les parties prenantes externes**;
- Vous **conseillez le ministre et sa cellule stratégique** tout au long du processus réglementaire, du projet de texte à la publication au Moniteur belge. Dans ce cadre, vous aurez l'occasion de discuter des projets de textes débattus au sein du Gouvernement lors des groupes de travail inter-cabinets, de répondre aux questions du Conseil d'Etat, de défendre les projets de loi approuvés par le Gouvernement avec le ministre et sa cellule stratégique au sein de la Commission des Finances et du Budget de la Chambre ;
- Vous **répondez** aux **différentes questions** posées en interne (autres administrations fiscales, Cellule stratégique,...) ou en externe (conseillers fiscaux, assujettis, parlementaires, groupements professionnels, Cour des comptes,...) sur cette réglementation;
- Vous prêtez votre **concours à la préparation** de la **position** du **SPF Finances** dans le cadre d'une procédure engagée devant la **Cour Constitutionnelle** ou le **Conseil d'Etat** concernant cette réglementation;
- Vous **préparez des réunions internes** (avec d'autres administrations ou avec la Cellule stratégique,...) ou **externes** (avec des groupes professionnels, avec d'autres SPF,...) concernant ces réglementations. Vous participez à ces réunions afin d'y exprimer et défendre éventuellement la position du SPF.

Activités liées aux **réglementations européennes et internationales** en matière de TVA:

- Vous **préparez**, en concertation avec les parties prenantes internes, des **réunions** au **niveau européen** (UE : Conseil ou Commission européenne) ou **même international** (OCDE). Ces réunions peuvent concerner des négociations sur une nouvelle législation européenne (propositions de directives ou de règlements,...), sur les instruments juridiques non contraignants internationaux (recommandations de l'OCDE,...) ou sur l'interprétation des normes européennes (lignes directrices du Comité de la TVA,...). Vous participez à ces réunions afin d'y exprimer et d'y défendre à terme la position de la Belgique. Les réunions pouvant **parfois se dérouler à l'étranger**, vous avez également l'occasion de participer à de telles réunions en dehors du pays;
- Vous participez à la **préparation **de la **position de la Belgique **dans le cadre de procédures initiées par la **Commission Européenne** (mise en demeure, aides d'Etat, etc.) ou d'une procédure devant la **Cour de justice de l'Union Européenne** (renvoi préjudiciel, etc.);
- Vous **répondez** aux **différentes questions** posées en interne (autres administrations fiscales, cellule stratégique,...) ou en externe (conseillers fiscaux, assujettis, parlementaires, groupements professionnels, autres SPF, Commission européenne, Cour des comptes, ) sur cette réglementation.
- Cette fonction implique un contact direct et visuel avec le public. Dans ce cas, la réglementation (articles 7 et 8 de l’Arrêté Royal du 2 octobre 1937) impose que le membre du personnel ne porte aucun signe visible de convictions religieuses, philosophiques, politiques ni syndicales afin de représenter le service public de façon neutre lors de ces contacts._

**Employeur**:

- Il y a **au moins 2 postes** vacants (**FR + NL**) à la **Direction TVA** du **Service réglementation** de L'**Administration Générale Expertise et Support Stratégique**

du **SPF Finances**

(33, boulevard du Roi Albert II, 1030, Schaerbeek).

La **Direction TVA** est le premier point de contact pour la cellule stratégique du ministre des Finances en ce qui concerne les nouvelles réglementations fiscales relatives à la TVA. En outre, cette direction opère à deux niveaux. D'une part, il y a les activités liées aux réglementations nationales relatives à la TVA. D'autre part, il y a les activités liées aux réglementations européennes et internationales en matière de TVA. En fonction de vos préférences, de votre expérience et de vos talents, vous pouvez travailler davantage dans la branche nationale ou dans la branche européenne et internationale. Au fur et à mesure que vous aurez acquis de l'expérience, vous vous verrez confier des missions plus complexes que vous pourrez mener à bien avec plus d'autonomie. Toutefois, compte tenu de la nature de notre tr