Conseiller Stratégique Procédure Et Recouvrement

**Job description**:
En tant que Conseiller stratégique Procédure et Recouvrement, vous serez responsable, entre autres, des tâches suivantes:

- Vous apportez votre soutien à la **préparation et au suivi des politiques de la Cellule stratégique** en préparant des avis, des études, des mémoires ou des propositions de modification de la réglementation;
- Vous élaborez des **projets de textes réglementaires**, tels que des lois, des arrêtés royaux et des arrêtés ministériels, mettant en œuvre des politiques nationales ou des directives européennes, **en étroite collaboration avec la Cellule stratégique du ministre des Finances**, les administrations opérationnelles et les stakeholders externes;
- Vous **conseillez le ministre et sa cellule stratégique** tout au long du processus réglementaire, du projet de texte à la publication au Moniteur belge. Dans ce cadre, vous aurez l'occasion de discuter des projets de textes débattus au sein du Gouvernement lors des groupes de travail inter-cabinets, de répondre aux questions du Conseil d'Etat, de défendre les projets de loi approuvés par le Gouvernement avec le ministre et sa cellule stratégique au sein de la Commission des Finances de la Chambre ;
- Vous répondez aux **différentes questions posées en interne** (autres administrations fiscales, Cellule stratégique,...) **ou en externe** (conseillers fiscaux, assujettis, parlementaires, groupements professionnels, Cour des comptes,...) sur cette réglementation;
- Vous participez à **l'élaboration de la position du SPF Finances** dans le cadre d'une procédure engagée devant la Cour constitutionnelle ou le Conseil d'Etat concernant cette réglementation;
- Vous préparez des **réunions internes** (avec d'autres administrations ou avec la Cellule stratégique,...) **ou externes** (avec des groupes professionnels, avec d'autres SPF,...) concernant ces réglementations. Vous participez à ces réunions **afin d'y exprimer et défendre éventuellement la position du SPF.**
- Cette fonction implique un contact direct et visuel avec le public. Dans ce cas, la réglementation (articles 7 et 8 de l’Arrêté Royal du 2 octobre 1937) impose que le membre du personnel ne porte aucun signe visible de convictions religieuses, philosophiques, politiques ni syndicales afin de représenter le service public de façon neutre lors de ces contacts._

**Plus d’informations sur le contenu de la fonction ?**
- Yvan Dubuisson - Conseiller général direction Procédure et recouvrement
Tel: 02 576 23 98

**Plus d’informations sur la procédure de sélection ?**
- Call Center Recrutement
SPF Finances
Tel: 02 572 57 71

**Employeur**:

- Il y a au moins **2 postes vacants** (FR ou NL) au sein de **La direction Procédure et recouvrement** au sein du **service Règlementation**, pour l'**Administration Générale Expertise et Support Stratégique (AGESS)**

du SPF Finances
- Les postes vacants se situent à Bruxelles (Boulevard du Roi Albert II 33 - 1030 Bruxelles).

La **direction procédure et recouvrement **est le premier point de contact de la cellule stratégique du ministre des Finances pour les nouvelles réglementations fiscales concernant la procédure et le recouvrement applicables à chaque impôt (à l’exception des douanes et accises). En fonction de votre spécialisation et de votre expérience, vous pourrez être appelé à travailler de prime abord davantage en procédure fiscale ou en recouvrement même si l’accent est mis sur la polyvalence dans ces deux matières. Au fur et à mesure de votre expérience, vous vous verrez confier des missions plus complexes, que vous pourrez exécuter avec plus d'autonomie. Toutefois, compte tenu de la nature de notre travail, le travail d'équipe est toujours primordial.

Le **service Réglementation** est responsable de l'élaboration, de la coordination et du suivi de la législation dans les domaines relevant de la compétence du SPF Finances. Le service Réglementation est composé de 7 directions:

- Impôts sur les revenus - National
- Impôts sur les Revenus Internationales
- TVA
- Droits et impôts divers
- Douane et Accises
- Procédure et Recouvrement
- Publications et Point de contact SDA

L'**Administration Générale Expertise et Support Stratégique (AGESS)** est chargée de la rédaction, la coordination et le suivi des législations dans les matières qui relèvent de la compétence du SPF Finances. L’Administration assure la réalisation d'études sur l'impact des options de politique et l'analyse des politiques menées. L’AGESS offre du soutien aux investissements internationaux et à la conclusion des accords de siège sur le plan fiscal. L’Administration est aussi responsable de la gestion et la mise à disposition de l'information relevante et des sources d'information.

L'AGESS se compose de 4 services opérationnels (Services Réglementation, Service d'Etudes, Service Investissements internationaux et Accords de si