Recrutement d'un directeur général pour son Service d'enquêtes

1.1. Diriger et organiser le Service d’enquêtesP

Le directeur général du Service d’enquêtesP dirige, répartit les tâches et coordonne les activités des membres de son service. À ce titre:

- il fixe les tâches dévolues à chaque membre de son service et en contrôle la bonne exécution;

- il assure la coordination et organise la permanence au sein de son service;

- il veille à l’aménagement des lieux de travail des membres de son service afin de garantir la sécurité des personnes, des biens et des documents;

- il reçoit toutes les demandes, plaintes et objections de toute nature qui émanent des membres du Service d’enquêtesP et fait les propositions nécessaires au Comité permanentP pour améliorer le fonctionnement du Service d’enquêtes.

Le directeur général du Service d’enquêtesP propose au Comité permanentP la nomination des membres de son service dans le respect des conditions fixées par le statut.

Il participe à la préparation de l’évaluation des membres du Service d’enquêtesP.

Le directeur général du Service d’enquêtesP exerce sa fonction sous l’autorité, la direction et la surveillance du Comité permanentP. Cependant, lorsqu’il remplit une mission de police judiciaire, le directeur général du Service d’enquêtesP est soumis à la surveillance du procureur général ou du procureur fédéral, selon le cas.

1.2. Assurer la liaison avec le Comité permanentP

Le directeur général du Service d’enquêtesP assure la liaison entre son service et le Comité permanentP.

À ce titre:

- il constitue le premier interlocuteur du Comité permanentP dont il reçoit directement les ordres, directives, instructions, ainsi que les demandes d’information et auquel il transmet ses rapports;

- il participe à certaines réunions du Comité permanentP pour rapport, avis ou échange de vues.

1.3. Assurer la liaison avec les autorités judiciaires

Le directeur général du Service d’enquêtesP est chargé des relations avec les autorités judiciaires dont il reçoit les réquisitions et auxquelles il transmet les procès-verbaux relatifs aux infractions constatées par les membres de son service dans l’exercice de leurs missions.

2.1. Exigences générales

- avoir son domicile en Belgique;

- être détenteur d’un diplôme de master ou licencié ou d’un diplôme donnant accès à un emploi de niveauA dans la fonction publique;

- jouir des droits civils et politiques;

- être de conduite irréprochable;

- avoir atteint l’âge de 35ans.

2.2. Exigences spécifiques

- avoir été pendant cinq ans magistrat ou membre d’un service de police ou, comme fonctionnaire, pouvoir faire valoir une expérience utile d’au moins cinq ans dans des fonctions en rapport avec les activités des services de police;

- connaître les langues française et néerlandaise. Un certificat de langue délivré par «Travailler pour» est un atout;

- détenir une habilitation de sécurité du niveau «très secret» en vertu de la loi du 11décembre1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé. Cependant, cette condition ne doit être remplie qu’au moment de la nomination par le Comité permanentP. Les candidats qui ne disposent pas d’une telle habilitation de sécurité seront informés de la procédure à suivre, pour autant que leur candidature ait été déclarée recevable;

- être disposé à porter une arme et à suivre la formation nécessaire à cet effet;

- être détenteur d’un permis de conduire B ou supérieur.

2.3. Incompatibilités

Le directeur général du Service d’enquêtesP assume sa fonction de manière exclusive et à temps plein.

Il peut toutefois, avec l’autorisation préalable du Comité permanentP, prester certaines activités complémentaires, lucratives ou non, pour autant que celles-ci ne contrarient pas l’exercice de sa fonction principale ou le bon fonctionnement du ComitéP et ne portent atteinte ni à l’indépendance ni à la dignité de sa fonction.

Le directeur général du Service d’enquêtesP doit s’abstenir en toutes circonstances de manifester publiquement ses opinions politiques. Il ne peut se porter candidat à un mandat politique.

Le directeur général du Service d’enquêtesP ne peut être membre effectif ou suppléant d’un des Comités permanents institués par la loi précitée du 18juillet1991.

Employeur Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi organique du 18juillet1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace, a pour mission de contrôler les services de police et l’OCAM. Ce contrôle porte en particulier sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes ainsi que sur la coordination et l’efficacité des services de polic