Gestionnaire de Dossiers Contentieux Administratif

**CODE DE SÉLECTION**:

- XFC25103

**LANGUE**:

- Français

**DIPLÔME**:

- Bachelier

**TYPE DE CONTRAT**:

- Contractuel

**NIVEAU DE FONCTION**:

- B

**TYPE DE RECRUTEMENT**:

- Recrutement client payant

**DURÉE**:

- Durée indéterminée

**LIEU DE TRAVAIL**:

- 1030 Schaerbeek

**TEMPS PLEIN/TEMPS PARTIEL**:

- À temps plein

**Contenu de la fonction**:
**MISSION GENERALE**:
Le service contentieux administratif est situé au sein de la direction des affaires générales, sous le département recours administratifs et gestion patrimoniale.

Le service contentieux administratif comprend trois cellules:

- La cellule réclamations-taxes ;
- La cellule sanction administrative ;
- La cellule police administrative.

La cellule réclamations-taxes s'occupe principalement des réclamations introduites contre les taxes communales. A cet égard, la cellule effectue l'instruction du dossier - à charge et à décharge - et convoque les plaignants à une audition pour entendre leurs arguments de défense. Un procès-verbal est dès lors rédigé, et un projet de décision équitable est présenté au Collège des Bourgmestre et Echevins aux fins de statuer sur la demande des plaignants. Après la décision du Collège, la cellule réclamations-taxes s'occupe de la notification de cette décision au contribuable.

Votre rôle sera d'une part, d’instruire et de faire le suivi des réclamations introduites dans le cadre du contentieux fiscal et, d'autre part, de constituer le référent juridique de l'entité pour les autres membres de la cellule. De concert avec votre supérieur, vous augmenterez la qualité juridique des décisions rendues en effectuant la veille juridique et en collaborant avec le service juridique.

**RESPONSABILITES ET TACHES**:
**En tant que gestionnaire des dossiers les plus techniques**:

- Synthétiser le dossier et rédiger une proposition de décision au Collège en répondant à chacun des arguments avancés par le requérant ;
- Instruire les dossiers à charge et à décharge en demandant les preuves adéquates au contrevenant et éventuellement aux services internes concernés ou susceptibles d’apporter des éléments éclairant le dossier ;
- Assister aux auditions dans le cadre du contentieux : prendre des notes, compléter le dossier, rédaction et envoyer le procès-verbal d’audition ;
- Notifier les décisions du Collège au requérant.

**En tant que référent juridique de l’entité**:

- Relire une partie des propositions de décisions du Collèges rédigées par les collègues de l’entité ;

**En tant que membre de l’entité**:

- Participer aux débriefings et aux réunions de l’entité (amélioration du fonctionnement de l’entité, alimentation et compréhension de la jurisprudence du Collège, analyse de la jurisprudence du Tribunal de première instance de Bruxelles) ;

, génération des accusés de réception, renseignement du public cible tant en contentieux fiscal qu’en sanction administrative communale.
- ** En tant que collaborateur.rice du supérieur hiérarchique**:

- Faire des recherches juridiques, notamment au niveau de la jurisprudence du tribunal de première instance pour obtenir des motivations de meilleure qualité ;
- Collaborer avec les services de l’Administration (Service propreté et espaces verts, enrôlement, recouvrement, service juridique) et plus spécialement avec les juristes du service juridique dans le cadre des échéances mensuels ;
- Faire la veille juridique au niveau communal (changement des règlements-taxes) et informer les collègues des modifications substantielles.

**Employeur**:
Travailler à l’Administration communale de Schaerbeek, c’est intégrer une équipe de 1.450 agents communaux aux profils divers et aux fonctions variées. Ensemble, avec une mission commune et des valeurs partagées, nous relevons quotidiennement des défis pour offrir un cadre de vie de qualité aux 133.000 habitants de la commune ainsi qu’un environnement de travail optimal pour nos collaborateur.rice.s.

L’Administration communale s’engage à respecter les mesures luttant contre toutes les formes de discriminations et promeut une politique visant la diversité.

**Compétences**:
**PROFIL**:

- Bachelier ou assimilé de préférence en droit
- Bilinguisme FR/NL souhaité

**CONNAISSANCES ET COMPETENCES**:
**_ Compétences techniques : _**
- La connaissance de la réglementation liée à la fonction est un atout **(Ordonnance du 03 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales**

)
- La connaissance de la méthodologie et des procédures internes est un atout
- Facilité rédactionnelle

**_ Compétences comportementales : _**
- Structurer son travail
- Analyser
- Communiquer
- Agir avec intégrité
- Coopérer
- Être orienté résultats
- Trouver des solutions

**Offre**:
**NOTRE OFFRE**: Contrat à durée indéterminée et à temps plein, selon le barème B - Secrétaire Administratif

**AVANTAGES**:

- Valorisation des années d’expérience
- À titre indicatif, le salaire mensuel brut est de 3.275 euros pour 5 ans d'