Médiateur en Matière de Sanctions Administratives

Il y a 3 mois

Luik stad, Belgique La Ville de Liège Temps plein

**Société**:
La loi sur les sanctions administratives communales (SAC) ainsi que le Code de l’Environnement prévoient la possibilité de recourir à la médiation (ci-après « médiation SAC »). Elle est facultative pour les majeurs et obligatoire pour les mineurs d’âge.

La médiation SAC est une mesure alternative à l’amende administrative qui permet à la personne commettant une infraction au règlement de police de réparer ou d’indemniser le dommage causé ou encore d’apaiser le conflit, grâce à l’intervention d’un médiateur. La médiation donne l’occasion au contrevenant et à la victime, s’ils y consentent, de chercher une solution ensemble de manière active et totalement confidentielle.

Le médiateur SAC intervient dans les dossiers qui lui sont envoyés par les fonctionnaires sanctionnateurs communaux, provinciaux et régionaux.

Il met en œuvre la médiation SAC pour la Ville et les communes de l’arrondissement - division Liège, qui ont signé une convention de partenariat avec la Ville de Liège.

**Fonction**:
Les missions principales du médiateur SAC sont:

- Élaborer et suivre les étapes de la procédure de médiation SAC et le travail administratif y afférent:

- Contacter les différentes parties impliquées dans la situation, leur expliquer la procédure SAC, et recueillir leur point de vue (contacts avec les auteurs, victimes, avocats, assurances, services communaux ou régionaux, etc.) ;
- Être porte-parole de l’Autorité publique ou de la collectivité en tant que partie atteinte par le fait infractionnel ;
- Organiser les rencontres et accompagner les parties vers la négociation d’un accord ;
- Rédiger les accords de médiation et s’assurer de leur exécution ;
- Faire connaître le résultat de la médiation auprès du fonctionnaire sanctionnateur via un rapport écrit ;
- Gérer la mise en place des mesures alternatives (prestations réparatrices, séances de sensibilisations):

- Élaborer des partenariats avec le secteur public et associatif pour la mise en place de prestations réparatrices ou séances de sensibilisation ;
- Déterminer avec les contrevenants les modalités des prestations réparatrices ou séances de sensibilisation, signer un accord en ce sens ;
- Organiser ces mesures en collaboration avec le représentant du lieu de prestation ou sensibilisation, en assurer le suivi et vérifier leur bonne exécution auprès du lieu d’encadrement ;
- Veiller au respect des mesures de sécurité et à la couverture d’assurance ;
- Répondre aux obligations données par le pouvoir subsidiant:

- Concerter les acteurs de terrain et participer aux réunions d’échange entre pairs ;
- Rédiger les rapports d’activités requis par le pouvoir subsidiant, les pouvoirs communaux et régionaux ;
- Solliciter les communes de l’arrondissement en vue de la conclusion de conventions de partenariat ; suivre les conventions en ce sens avec les communes et la région ;
- Participer aux formations obligatoires et facultatives proposées au niveau fédéral et régional afin de maîtriser la matière spécifique ;
- Sensibiliser les acteurs de terrain à la médiation SAC par des contacts ou rencontres avec la police, les agents constatateurs, les fonctionnaires sanctionnateurs et leurs services, les autorités judiciaires ;
- Participer à la politique locale de prévention des incivilités:

- Proposer, initier et développer des projets de prévention ciblés en matière de lutte contre les incivilités sur le territoire communal, en collaboration avec d’autres services communaux ou des partenaires extérieurs ;
- Participer aux réunions d’intervenants et de services en lien avec les SAC ou les règlements de police administrative et la médiation ;
- Suivre les changements législatifs et faire remonter, le cas échéant dans le cadre de la plate-forme des médiateurs SAC de Wallonie, les recommandations issues de sa pratique.

**Profil**:

- Vous êtes titulaire d’un diplôme de **master 120 crédits, obligatoirement en Droit ou en Criminologie**. Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous disposez d’une équivalence à un grade académique spécifique délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- Vous disposez d’une expérience professionnelle dans le domaine de la médiation et/ou vous êtes en possession d’une attestation de formation en médiation ou êtes disposé à suivre une telle formation ;
- Vous êtes disposé à suivre une formation spécifique à la médiation en matière de sanctions administratives communales de 20h minimum telle que requise par l’arrêté royal du 28 janvier 2014 ;
- Vous êtes capable de soutenir une conversation d’ordre professionnel en anglais ;
- Vous faites preuve de rigueur, persévérance, organisation et efficacité dans votre travail ;
- Vous pouvez démontrer que vous disposez de capacités rédactionnelles et d’une très bonne orthographe en français

  • Partenaire RH, Services Administratifs de Groupe

    il y a 1 mois

    Luik (stad), Belgique Groupe santé CHC Temps plein

    **Société**: Au sein du département des Ressources humaines, le service Capital Humain est responsable de la mise en œuvre des politiques de gestion des ressources humaines qui ont trait au recrutement, à la formation, à l'évaluation, au développement des compétences, à l’accompagnement au changement et au bien-être au...

  • Secrétaire Administratif

    Il y a 4 mois

    Luik (stad), Belgique INTERCOMMUNALE DE SOINS SPÉCIALISÉS DE LIÈGE Temps plein

    **Description du poste**: - « Start/Mass (Maison d’Accueil Socio-Sanitaire) est un centre extrahospitalier ambulatoire à bas seuil qui dépend de l’intercommunale ISOSL (Intercommunale des Soins Spécialisés Liégeois)._ - Nous poursuivons des objectifs généraux de santé publique, d’accès à la santé pour tous et d’amélioration de la...

  • Secrétaire de Direction

    Il y a 2 mois

    Luik (stad), Belgique INTERCOMMUNALE DE SOINS SPÉCIALISÉS DE LIÈGE Temps plein

    **Description du poste**: **Votre rôle au sein de notre organisation**: Au sein du département technique d’ISoSL basé sur le site du Valdor et sous la supervision de la Directrice de ce département, **le secrétaire de Direction Technique** effectue des travaux de secrétariat afin de soutenir administrativement le service. **Vos Missions, Tâches et...

  • Conseiller en Prévention Niveau 2

    Il y a 4 mois

    Luik (stad), Belgique INTERCOMMUNALE DE SOINS SPÉCIALISÉS DE LIÈGE Temps plein

    **Description du poste**: L'Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège (ISoSL) est une institution de référence dans le secteur des soins de santé du bassin de Liège et regroupe plus de 50 sites d'exploitation et plus de 2.000 lits. ISoSL occupe plus de 3.800 collaborateurs issus de disciplines variées. **Votre rôle au sein de notre...

  • Secrétaire, Département Amélioration Continue

    Il y a 4 mois

    Luik (stad), Belgique Groupe santé CHC Temps plein

    **Société**: Le département de l’amélioration continue participe à la mise en œuvre d'une politique proactive en matière de gestion et de promotion de la qualité. Afin de mener à bien sa mission, le département travaille en collaboration étroite avec plusieurs services spécialisés : Développement durable, Comité des patients, Humanisation...

  • Magasinier

    Il y a 5 mois

    Luik (stad), Belgique Unique Temps plein

    **Description**: En tant que **Magasinier** pour notre partenaire: - Vous stockez soigneusement les marchandises aux emplacements désignés dans le dépôt régional. - Vous préparez et conditionnez les articles de manière précise pour assurer leur livraison aux clients. - Vous gérez les documents administratifs, à la fois manuellement et...

  • Data Analyst Senior

    Il y a 2 mois

    Luik (stad), Belgique IT link Temps plein

    **L’ESSENTIEL**: - CDI- Banque / Finance / Assurance- Partiellement éligible au télétravail- Liège**COMPÉTENCES**: INFORMATICA DATA MONITORING ASSURANCES **PROFIL**: Bachelier - 5 ans *** **À PROPOS**: Engagé.e.s pour l'**égalité des chances**, nous pensons que la diversité est une richesse. Nous savons respecter, apprécier et valoriser...

  • Coordinateur Technique Contrôle-qualité

    Il y a 5 mois

    Luik (stad), Belgique La Ville de Liège Temps plein

    **Société**: Afin de répondre aux besoins du Service du nettoyage des locaux, la Direction recherche un Coordinateur Technique Contrôle-Qualité. **Fonction**: **Concrètement, les missions principales du Coordinateur Technique Contrôle-Qualité sont**: - Assister et **conseiller la Direction** du Département ; - Participer à l’**élaboration et...

  • Gestionnaire de Dossiers

    Il y a 2 mois

    Luik (stad), Belgique Christelijke Mutualiteit Temps plein

    La Mutualité chrétienne (MC) participe au bien-être et à la santé de plus de 4,5 millions de membres. Comment ? Grâce au dynamisme de ses collaborateurs ! Ils unissent leurs forces au quotidien pour obtenir des résultats. La solidarité les inspire et les motive : ensemble, ils font tout pour aller de l’avant. La MC apprécie l’enthousiasme de ses...

  • Coordinateur Technique Contrôle-qualité

    Il y a 2 mois

    Luik (stad), Belgique La Ville de Liège Temps plein

    **Société**: Afin de répondre aux besoins du Service du nettoyage des locaux, la Ville de Liège recherche un Coordinateur Technique Contrôle-Qualité. **Fonction**: **Concrètement, les missions principales du coordinateur technique Contrôle-Qualité sont**: - Assister et **conseiller la Direction** du Département ; - **Piloter, diriger et...

  • Aide-soignant (H/F)/x)

    Il y a 4 mois

    Luik (stad), Belgique CHR de la Citadelle Temps plein

    Aide-soignant (H/F/X) Description de l'entreprise L'hôpital de la Citadelle (Liège) est l'un des plus grands hôpitaux francophones de Belgique : plus de 600 médecins, une trentaine de spécialités, 4100 collaborateurs, 900 lits, 3 sites hospitaliers (Citadelle, Laveu, Herstal), une quarantaine de centres de prélèvements LaboCita répartis dans la...

  • Employé Administration Du Personnel

    il y a 1 mois

    Luik (stad), Belgique INTERCOMMUNALE DE SOINS SPÉCIALISÉS DE LIÈGE Temps plein

    **Description du poste**: L'Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège (ISoSL) est une institution de référence dans le secteur des soins de santé du bassin de Liège et regroupe plus de 50 sites d'exploitation et plus de 2.000 lits. ISoSL occupe plus de 3.800 collaborateurs issus de disciplines variées. Travailler au sein d'ISoSL, c'est assurer un...

  • Logopède (H/F)/x) - Résidence Louis Demeuse

    Il y a 4 mois

    Luik (stad), Belgique INTERCOMMUNALE DE SOINS SPÉCIALISÉS DE LIÈGE Temps plein

    **Description du poste**: - L'Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège (ISoSL) est une institution de référence dans le secteur des soins de santé du bassin de Liège et regroupe plus de 50 sites d'exploitation et plus de 2.000 lits. - ISoSL occupe plus de 3.800 collaborateurs issus de disciplines variées et est dévoué au bien-être et au...

  • Responsable Réception Automobile

    Il y a 3 mois

    Luik (stad), Belgique BMW Discar Temps plein

    **Société**: Intégrer une des concessions Discar, c'est intégrer une entreprise leader sur son marché qui véhicule l'image d'un savoir-faire et d'une marque Premium. **Fonction**: Maximiser la satisfaction du client en assurant la gestion optimale de la réception mécanique (accueil des clients, gestion administratives, facturation, téléphone,...

  • Collaborateur Administration Du Personnel

    Il y a 3 mois

    Luik (stad), Belgique CHR de la Citadelle Temps plein

    Collaborateur administration du personnel (H/F/X) Description de l'entreprise L'hôpital de la Citadelle (Liège) est l'un des plus grands hôpitaux francophones de Belgique : plus de 600 médecins, une trentaine de spécialités, 4100 collaborateurs, 900 lits, 3 sites hospitaliers (Citadelle, Laveu, Herstal), une quarantaine de centres de prélèvements...

  • Aide-soignant (H/F)/x)

    Il y a 3 mois

    Luik (stad), Belgique CHR de la Citadelle Temps plein

    Aide-Soignant (H/F/X) Description de l'entreprise L'hôpital de la Citadelle (Liège) est l'un des plus grands hôpitaux francophones de Belgique : plus de 600 médecins, une trentaine de spécialités, 4100 collaborateurs, 900 lits, 3 sites hospitaliers (Citadelle, Laveu, Herstal), une quarantaine de centres de prélèvements LaboCita répartis dans la...

  • Aide-soignant (H/F)/x)

    il y a 1 mois

    Luik (stad), Belgique CHR de la Citadelle Temps plein

    Aide-Soignant (H/F/X) Description de l'entreprise L'hôpital de la Citadelle (Liège) est l'un des plus grands hôpitaux francophones de Belgique : plus de 600 médecins, une trentaine de spécialités, 4100 collaborateurs, 900 lits, 3 sites hospitaliers (Citadelle, Laveu, Herstal), une quarantaine de centres de prélèvements LaboCita répartis dans la...

  • Consultant - HRm Et Log

    Il y a 3 mois

    4000 Luik (stad), Belgique Federale Politie Temps plein

    Niveau d'études- Bachelier (enseignement supérieur de type court) - Degré- Consultant- Lieu d'embauche- DAB - LIE - COURS & TRIBUNAUX & TRANSFERTS DETENUS Rue Saint-Gilles 85, 4000 Liège- Date limite d'inscription- 08.11.24- Nombre maximum d'inscriptions- 15- Numéro de référence- 115871/S5F**Description d'emploi**: **En tant que gestionnaire de...

  • Assistant Logistique

    Il y a 4 mois

    Luik (stad), Belgique INTERCOMMUNALE DE SOINS SPÉCIALISÉS DE LIÈGE Temps plein

    **Description du poste**: L'Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège (ISoSL) est une institution de référence dans le secteur des soins de santé du bassin de Liège et regroupe plus de 50 sites d'exploitation et plus de 2.000 lits. ISoSL occupe plus de 3.800 collaborateurs issus de disciplines variées. Implanté dans un parc arboré de 32...

  • Specialist Tax Accountant

    il y a 1 mois

    Luik (stad), Belgique FOD Financiën Temps plein

    **Job description**: Vous souhaitez **contribuer à la mise en œuvre d'une réforme majeure en fiscalité internationale ? **Vous êtes prêt(e) à saisir une occasion unique de participer à un **projet ambitieux **qui **façonnera l’avenir de la fiscalité internationale ?** Nous recherchons des spécialistes passionnés et engagés pour relever, avec...