Conseiller Stratégique Tva

**Code de sélection**:

- AFG24112**Langue**:

- Français**Diplôme**:

- Master**Type de contrat**:

- Statutaire**Niveau de fonction**:

- A3**Type de recrutement**:

- Marché interne
- Promotion interne
- Recrutement externe

**Durée**:

- Durée indéterminée**Lieu de travail**:

- 1030 Schaerbeek**Temps plein/temps partiel**:

- À temps plein**Résumé**:
**Contenu de la fonction**:
En tant que **conseiller stratégique TVA**, vous êtes responsable, entre autres, des tâches suivantes en ce qui concerne la réglementation fiscale nationale en matière de TVA:

- Vous **apportez votre soutien à la préparation et au suivi des politiques **de la Cellule stratégique en préparant des avis, des études, des mémoires ou des propositions de modification de la réglementation;
- Vous **élaborez des projets de textes réglementaires**, tels que des lois, des arrêtés royaux et des arrêtés ministériels, mettant en œuvre des politiques nationales ou des directives européennes, en étroite collaboration avec la Cellule stratégique du ministre des Finances, les administrations opérationnelles et les parties prenantes externes;
- Vous **conseillez le ministre et sa cellule stratégique tout au long du processus réglementaire**, du projet de texte à la publication au Moniteur belge. Dans ce cadre, vous aurez l'occasion de discuter des projets de textes débattus au sein du Gouvernement lors des groupes de travail inter-cabinets, de répondre aux questions du Conseil d'Etat, de défendre les projets de loi approuvés par le Gouvernement avec le ministre et sa cellule stratégique au sein de la Commission des Finances et du Budget de la Chambre ;
- Vous **répondez aux différentes questions **posées en interne (autres administrations fiscales, Cellule stratégique,...) ou en externe (conseillers fiscaux, assujettis, parlementaires, groupements professionnels, Cour des comptes,...) sur cette réglementation;
- Vous **prêtez votre concours à la préparation de la position du SPF Finances **dans le cadre d'une procédure engagée devant la Cour constitutionnelle ou le Conseil d'Etat concernant cette réglementation;
- Vous **préparez des réunions internes **(avec d'autres administrations ou avec la Cellule stratégique,...) **ou externes **(avec des groupes professionnels, avec d'autres SPF,...) concernant ces réglementations. Vous participez à ces réunions **afin d'y exprimer et défendre éventuellement la position du SPF Finances**.

En tant que **conseiller stratégique TVA**, vous êtes responsable, entre autres, des tâches suivantes en ce qui concerne la réglementation fiscale européenne et internationale en matière de TVA:

- ** Vous préparez**, en concertation avec les parties prenantes internes, **des réunions au niveau européen **(UE : Conseil ou Commission européenne), voire **international **(OCDE). Ces réunions peuvent concerner des négociations sur une nouvelle législation européenne (propositions de directives ou de règlements, etc.), sur la soft law internationale (recommandations de l'OCDE, etc.) ou sur l'interprétation de normes européennes (lignes directrices, etc.). **Vous participez à ces réunions **pour y **exprimer et y défendre la position de la Belgique**. Les réunions pouvant parfois se dérouler à l'étranger, **vous avez également l'occasion de participer à de telles réunions à l'extérieur du pays**.
- Vous **participez à la préparation de la position de la Belgique **dans le cadre de procédures initiées par la Commission européenne (mise en demeure, aides d'Etat, etc.) ou d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne (renvoi préjudiciel, etc.) ;
- Vous **répondez aux différentes questions qui vous sont posées en interne **(autres administrations fiscales, cellule politique,...) ou **en externe **(conseillers fiscaux, contribuables, parlementaires, groupements professionnels, autres SPF, Commission européenne, Cour des comptes,...) sur cette réglementation.

Cette fonction implique un contact direct et visuel avec le public. Dans ce cas, la réglementation (articles 7 et 8 de l’Arrêté Royal du 2 octobre 1937) impose que le membre du personnel ne porte aucun signe visible de convictions religieuses, philosophiques, politiques ni syndicales afin de représenter le service public de façon neutre lors de ces contacts.

**Plus d’info sur la fonction ?**

Dirk Carmen - Conseiller Général TVA
Tél: 0470 76 28 56

**Plus d’info sur la procédure ?**

Call Center Service Recrutement du SPF Finances
Tél. : 02 572 57 71

**Employeur**:
Il y a **1 place vacante (FR ou NL)** au sein de la **direction TVA **du** service Réglementation **de** **l'Administration Générale Expertise et Support Stratégique** du **SPF Finances**. **Le poste vacant est situé à **Bruxelles** (avenue Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles).

La **direction TVA** est active à deux niveaux. D'une part, il y a les activités liées à la