Mediateur Pensions

**Code de sélection**:

- CFG23006**Langue**:

- Français**Diplôme**:

- Master**Type de contrat**:

- Mandat**Niveau de fonction**:

- A4**Type de recrutement**:

- Pas applicable**Durée**:

- Durée déterminée**Lieu de travail**:

- 1000 Bruxelles**Temps plein/temps partiel**:

- À temps plein**Résumé**:
**Contenu de la fonction**:
**Raison d'être de la fonction**

Il s’agit notamment:

- d’examiner les réclamations qui ont trait aux activités ou au fonctionnement des services des pensions chargés de l'attribution et du paiement des pensions légales ;
- examiner les réclamations relatives:

- à l'établissement des droits des pensionnés et des futurs pensionnés à la pension en vertu d'un régime de pension légal, à la correction ou l’efficacité des pratiques administratives,
- aux prestations des services de pension, à la fixation des droits de pension et au paiement de ces droits même s’il s’agit d’organismes fédéraux ou régionaux, d’administrations locales ou d’entreprises privées.

Les médiateurs ont une fonction de contrôle et d’information à l’égard de ces matières. Ils ont recours à la négociation et tendent de réconcilier le plaignant et l’administration des pensions et expriment leurs expériences dans des rapports. Ils font aussi des recommandations au Ministre qui a les pensions dans ses attributions.

Les médiateurs agissent collégialement afin d’assurer l’unité dans le traitement des réclamations qui leur sont soumises. Ils doivent donc élaborer une organisation de travail interne. Les délégations que les médiateurs s’attribuent réciproquement font évidemment l’objet d’une décision collégiale

**Contexte de la fonction**:
Les membres du Service de médiation sont nommés par le Roi, sur proposition du Ministre qui a les pensions dans ses attributions, pour un mandat de 6 ans renouvelable.

Le membre du Service de médiation Pensions qui, au moment de sa nomination, est sous statut à l'Etat ou dans toute autre personne morale de droit public qui relève de l'Etat, est de plein droit mis à disposition, conformément aux dispositions du statut concerné, pour toute la durée de son mandat. Pendant cette période, il conserve ses droits à la promotion ainsi qu'à l'avancement de traitement.

Si le membre est, au moment de sa nomination, lié par contrat à l'Etat ou à toute autre personne morale de droit public relevant de l'Etat, le contrat en question est suspendu de plein droit pour toute la durée de son mandat. Durant cette période, il conserve cependant ses droits à l'avancement de traitement.

Pendant la durée de leur mandat, les médiateurs ne peuvent exercer aucune des charges, des fonctions ou aucun des mandats suivants:

- la fonction de magistrat, notaire ou huissier de justice,
- la profession d’avocat,
- la fonction de serviteur d’un culte reconnu ou de délégué d’une organisation reconnue par la loi qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle,
- un mandat public conféré par élection,
- un emploi rémunéré dans les diverses autorités administratives,
- un mandat ou une fonction dans un organisme, visé à l'article 2, - 1er ou - 3 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Les membres du Service de médiation ne peuvent remplir aucune fonction publique ou toute autre charge susceptible de mettre en péril la dignité, l'autonomie ou l'exercice de leur fonction.

Sont assimilés à un mandat public conféré par élection : une fonction de bourgmestre nommé en dehors du conseil communal, un mandat d'administrateur dans un organisme d'intérêt public et une fonction de commissaire du Gouvernement, en ce compris une fonction de gouverneur, de gouverneur adjoint ou de vice-gouverneur. Le titulaire d'un mandat public conféré par élection qui accepte sa nomination en qualité de médiateur est démis de plein droit de son mandat obtenu par élection.

Les articles 1er, 6, 7, 10, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics sont applicables, s'il échet et moyennant les adaptations nécessaires, aux membres du Service de médiation.

**Plus d'info sur la fonction?**

Plus d'information sur le contenu de la fonction peuvent être obtenue auprès de:
**Employeur**:
Le **service de médiation des pensions **est un service à la disposition du citoyen pour traiter les plaintes et questions relatives aux pensions.

L’Arrêté royal qui instaure un Service de médiation Pensions, précise ses missions. Qui sont:

- Examiner les réclamations qui ont trait aux activités ou au fonctionnement des services de pensions chargés de l’attribution et du paiement des pensions légales
- Examiner les réclamations relatives à l’établissement des droits des pensionnés et des futurs pensionnés à la pension en vertu d’un régime légal,