Juriste Pour L'administration Générale de La

Il y a 5 mois

Brussels, Belgique SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL FINANCES Temps plein

**Description de l’entreprise
**Au sein de **l'Administration générale de la Fiscalité **, vous pouvez travailler dans **les services Expertise opérationnelle et Support **ou dans **les services **extérieurs à Bruxelles ou en Wallonie **.

Les **services extérieurs **de l'Administration générale de la Fiscalité sont répartis en trois piliers **:Particuliers **(P), **Petites **et **Moyennes Entreprises **(PME) et **Grandes Entreprises **(GE). Durant la première année, vous commencez dans un service Gestion. En fonction de votre évolution et connaissances, vous accéderez ensuite à un service **Contrôle **ou **Expertise
**Description de la fonction
**- Service Expertise : _
- Dans la phase de contentieux administratif, vous traitez les recours fiscaux introduits par le contribuable dans un délai prédéterminé de 6 mois. Ce délai peut être prolongé de 4 mois si nécessaire (par exemple en cas de médiation).
- Vous recueillez toutes les informations permettant d'évaluer la recevabilité de la réclamation. Cela signifie que vous vérifiez si l'objection est opportune et fondée.
- Une fois que l'objection est recevable, vous commencez votre enquête sur le fond. Si vous avez besoin d'informations supplémentaires de la part du contribuable, vous envoyez une demande de renseignements au contribuable et/ou à son représentant.
- Si le contribuable souhaite exercer son droit d'être entendu et son droit de consultation, vous organisez une audition avec le contribuable ou son représentant et autorisez la consultation de votre dossier.
- Sur la base de votre enquête, vous vérifiez si le contribuable remplit les conditions (légales) relatives à sa réclamation et s'il a par conséquent droit à un remboursement ou non.
- Enfin, vous prenez une décision motivée dans laquelle vous rejetez ou accueillez la réclamation.
- Dans la phase du contentieux judiciaire, vous êtes chargé de rédiger des conclusions pour l'Etat belge après qu'un contribuable ait introduit une requête auprès d'un tribunal de première instance. Sur base de la demande et des moyens invoqués, vous rédigez vos conclusions. Vous ajoutez éventuellement de nouvelles pièces (jurisprudence, doctrine, recherche dans les bases de données, etc.). Vous êtes responsable du dépôt et de l'échange des conclusions et de la liasse de documents.
- Vous préparez toujours le dossier en vue de l'audience au tribunal de première instance ou à la cour d'appel et rédigez un mémoire.
- Dès réception du jugement, un appel peut être interjeté par la partie adverse ou par l'Etat belge.
- Si le jugement est défavorable, vous recevrez des instructions sur l'opportunité d'interjeter appel.
- L'administration peut également faire appel à un avocat du département en cas d'appel. Lors d'une procédure devant une cour d'appel, vous êtes également chargé de rédiger des conclusions.
- Vous mettez à jour vos connaissances et suivez les évolutions dans votre domaine.

**Description du profil
**- Service Contrôle : _
- Vous contrôlez les déclarations fiscales, la comptabilité et les pièces justificatives nécessaires que les contribuables ou leur représentant ont introduites.
- Vous êtes chargé des visites de contrôle dans les établissements professionnels et/ou privés des contribuables et vous y faites les constatations nécessaires.
- Vous rédigez les avis de rectification, les procès-verbaux et les notifications d'imposition d'office et vous contrôlez les réponses données.
- Vous corrigez les fautes réelles dans la déclaration fiscale.
- Vous répondez correctement aux questions des clients internes ou externes et vous leur donnez les informations souhaitées

Au sein d'un **service Expertise opérationnelle et Support **, vous fournissez une expertise juridique et vous pourriez être amené à exécuter les tâches suivantes:

- Vous commentez les dispositions légales et vous répondez aux questions de principe.
- Vous répondez aux questions individuelles des contribuables, des professionnels et des collègues.
- Vous émettez des avis sur les projets législatifs.
- Vous proposez au Ministre des réponses aux questions parlementaires.
- Vous suivez la jurisprudence.
- Vous participez en tant qu'expert au développement de projets.
- Vous représentez le service lors de réunions avec d'autres administrations et des partenaires externes

**Avantages du poste
**Il y a au minimum 50 **postes vacants **au sein de **l'Administration générale de la Fiscalité **.

**L'Administration générale de la Fiscalité **(AG Fisc) garantit le calcul équitable des impôts et prélèvements dus par les particuliers, les PME et grandes entreprises.

Pour ces postes, vous serez en contact avec le public dans l'exercice de vos fonctions.

**Plus d'infos sur la fonction?**
- Pour les services extérieurs: _

Patrick Bourdeaud'hui Conseiller général - Chef de Division Centre PME Bruxelles 1

Tel.: 02/576.95.68

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  • Jurist

    Il y a 5 mois

    Brussels, Belgique Lexius Staffing Temps plein

    **SPF Finances**: **Bruxelles et Wallonie**: Oui? Alors arrêtez votre recherche d'un nouvel emploi et découvrez nos postes passionnants et diversifiés en tant que juriste à Bruxelles et en Wallonie ! Vous souhaitez développer une expertise fiscale et contribuer à façonner le SPF Finance de demain? L’Administration Générale de la Fiscalité...

  • Juriste d'entreprise

    il y a 4 semaines

    Brussels, Belgique Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction Temps plein

    En tant que juriste d'entreprise au sein de notre organisation, tu joueras un rôle crucial dans le suivi de la réglementation dans tous les domaines juridiques pertinents pour le monde dynamique de l'entrepreneuriat général de la construction. En tant que source d'information clé pour nos membres, tu es la clé de leur succès et tu es...

  • Juriste d'entreprise

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  • Attaché Juriste

    Il y a 5 mois

    Brussels, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein

    **Code de sélection**: - AFG24123**Langue**: - Français**Diplôme**: - Master**Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - A1**Type de recrutement**: - Marché interne - Recrutement externe **Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 1000 Bruxelles**Temps plein/temps partiel**: - À temps plein**Résumé**: **Contenu de...

  • Juriste (M/F/x) Pour La Direction Générale

    Il y a 5 mois

    Brussels, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein

    **Code de sélection**: - AFG24025**Langue**: - Français**Diplôme**: - Master**Type de contrat**: - Statutaire**Niveau de fonction**: - A1**Type de recrutement**: - Marché interne - Recrutement externe **Durée**: - Durée indéterminée**Lieu de travail**: - 1000 Bruxelles**Temps plein/temps partiel**: - À temps plein**Résumé**: **Contenu de...

  • Juriste Successions

    Il y a 4 mois

    Brussels, Belgique Robert Half Belgium Temps plein

    **Robert Half Talent Solutions** recherche actuellement un(e) **Juriste Successions **pour une fonction permanente basée à Bruxelles. **Robert Half Talent Solutions** recherche actuellement un(e) **Juriste Successions **pour une fonction permanente basée à Bruxelles. Notre client est une entreprise active dans le **secteur notarial**. Les...

  • Deux Juristes Pour Le Département Des Affaires

    Il y a 5 mois

    Brussels, Belgique La Ville de Liège Temps plein

    **Société**: La Ville de Liège recrute 2 juristes de niveau universitaire pour renforcer son département des Affaires citoyennes. **Fonction**: Travaillant en support à la direction du Département, les juristes ont pour missions principales d’assurer la légalité et le caractère réglementaire des dossiers de ses services ainsi que la gestion...

  • - Juriste

    Il y a 5 mois

    Brussels, Belgique NOTABEL - Notaires Associés de Clippele - Bruyaux - Naets Temps plein

    **Description de votre rôle**: Dans le rôle de juriste généraliste: - Vous gérez de manière autonome tous les dossiers de votre portefeuille de clients dans différents domaines du droit notarial (droit immobilier, droit familiale et droit des sociétés). - En tant que responsable du dossier, vous vous assurez du bon déroulement de toutes les...

  • Administrateur Général de La Documentation

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  • Juriste D'entreprise

    Il y a 5 mois

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    Vous êtes un juriste d'entreprise expérimenté spécialisé dans le droit public de la construction ? Vous souhaitez mettre votre expertise juridique au service du secteur de la construction ? Alors, cette opportunité au sein de la Fédération des Entrepreneurs Généraux de Construction (FEGC) est faite pour vous ! **Qui sommes-nous ?** La...

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  • Juriste (H/F)/x)

    Il y a 5 mois

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    Il y a 5 mois

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  • Juriste

    Il y a 5 mois

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    **Société**: L’Association Pharmaceutique Belge représente les pharmaciens d’officine indépendants et développe une expertise unique en matière de médicaments et de services pharmaceutiques. Nos solutions innovantes ont un impact positif sur nos pharmaciens et leurs patients, ainsi que sur nos partenaires et clients du secteur des soins de...

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    Il y a 5 mois

    Brussels, Belgique Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction Federatie van Algemene Bouwaannemers Temps plein

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  • Attaché(E) Administration Et de Gestion

    Il y a 5 mois

    Brussels, Belgique Organisation internationale de la Francophonie (OIF) Temps plein

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  • Administration Officer

    Il y a 5 mois

    Brussels, Belgique industriall European Trade Union Temps plein

    We are looking for a motivated Administration Officer located in Brussels for a full-time position with a temporary contract (3 years). **1. About industriAll European Trade Union** IndustriAll European Trade Union represents the voice of 7 million working men and women across supply chains in manufacturing, mining and energy sectors throughout Europe. We...

  • Juriste Direction Du Contentieux

    Il y a 5 mois

    Brussels, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein

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  • Inspecteur-juriste Pour L'inspection économique

    Il y a 5 mois

    Brussels, Belgique Werkenvoor.be Travailler.pour Temps plein

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    Il y a 5 mois

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